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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 6
Renaud Dutreil, ministre :
L'article L. 720-6 II du code de commerce prévoit actuellement un régime dérogatoire à l'application de la notion d'ensemble commercial pour les commerces de détail implantés dans une zone d'aménagement concerté, une ZAC, créée dans un centre urbain.
L'article 6 vise à supprimer ce régime dérogatoire. Or cette disposition est destinée à ne pas pénaliser des opérations de restructuration commerciale ou de revitalisation des centres-villes au profit du commerce indépendant de proximité. C'est pourquoi cet apport de la loi en vigueur doit être conservé.
