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Intervention de Alain Fouché
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 7
Alain Fouché, rapporteur :Actuellement, le dispositif pénal est inopérant : les plaintes sont en effet bloquées par les parquets en attendant l'accord des commissions départementales d'équipement commercial.
La commission a donc proposé un dispositif de sanctions administratives. Souhaitant que ces sanctions aient une portée réelle, elle est favorable à cet amendement qui les rend plus efficaces et plus simples.
