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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 7, amendement 28
Michèle André, présidente :L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 720-6-1 dans le code de commerce.
La parole est à M. le ministre.
