Intervention de Renaud Dutreil

Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 8

Renaud Dutreil, ministre :

Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le représentant des consommateurs au sein des commissions départementales bénéficie d'un droit à une formation spécifique.

Bien entendu, il ne s'agit pas, pour le Gouvernement, de contester la possibilité de bénéficier, pour les représentants des consommateurs au sein des CDEC, d'une formation leur permettant d'assurer leur mission dans de meilleures conditions. C'est d'ailleurs dans ce sens que des actions de formation ont déjà été réalisées dans un cadre conventionnel associant les associations de consommateurs et les services de l'Etat.

Cet amendement se justifie par le fait qu'un texte de nature législative n'est pas nécessaire pour asseoir ce droit.

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