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Intervention de Alain Fouché
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 8
Alain Fouché, rapporteur :Le Gouvernement estime que la référence au droit à la formation des représentants des consommateurs est de niveau non législatif, mais réglementaire. Sans insister sur ce point, je dirai qu'il faut prévoir des formations.
La commission est défavorable à cet amendement.
