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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 8, amendement 2
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer le VII du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8 du code de commerce.
Cet amendement n'est pas soutenu.
