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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 8, amendement 3
Michèle André, présidente :L'amendement n° 3, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Dans le VII du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8 du code de commerce, supprimer les mots :
Dans la région d' Ile-de-France
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2rectifié ?
