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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 9, amendement 7
Michèle André, présidente :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Alduy et Girod, est ainsi libellé :
I - Remplacer les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé
« ...) Le président de l'organisme chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale concerné, ou à défaut le président du Conseil général ou son représentant choisi parmi les élus, qui ne doivent pas être élus conseillers généraux dans l'arrondissement d'implantation et dans l'éventuelle intercommunalité concernée ;
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du II du même texte, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. Paul Girod.
