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Intervention de Yannick Texier
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 11
Yannick Texier :Cet amendement tend à supprimer l'exigence de la présence d'un élu parmi les deux membres d'une commission introduisant un recours devant la commission nationale d'équipement commercial, la CNEC.
