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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 11, amendement 32
Michèle André, présidente :L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au quatrième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce, le mot : « départementale » est supprimé.
La parole est à M. le ministre.
