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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article additionnel après l'article 11, amendement 13
Michèle André, présidente :L'amendement n° 13, présenté par M. Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 720-10 du code de commerce, Il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les chambres consulaires et les organisations professionnelles concernées peuvent exercer toutes actions devant les juridictions administratives, civiles ou pénales en cas de non-respect de leurs engagements par les bénéficiaires de décisions des commissions d'équipement commercial. »
La parole est à M. Yannick Texier.
