Intervention de Alain Fouché

Les sanctions pénales actuellement prévues pour réprimer les infractions aux autorisations accordées par les CDEC ne sont pas appliquées, ainsi que je l'ai expliqué. C'est pourquoi un nouveau dispositif de sanctions administratives me semblant répondre à la préoccupation de notre collègue a été adopté.

Dans la mesure où notre collège a satisfaction sur le fond, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement pour soutenir la proposition faite précédemment.