Intervention de Yannick Texier

Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 12

Photo de Yannick TexierYannick Texier :

Cet amendement vise à rééquilibrer la composition actuelle de la commission nationale d'équipement commercial pour prendre directement en considération l'expression des intérêts du commerce et de l'artisanat.

Il tend en outre à permettre de modifier la composition de la CNEC sans augmenter le nombre de ses membres.

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