Au cas où cela pourrait arriver, je rappellerai maintenant les dispositions suivantes de l'actuel article L. 720-11 du code de commerce :
« III. Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
« IV. Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. »
Certes, encore faut-il, bien entendu, que ces prescriptions soient respectées, mais elles ont bien été inscrites dans le code de commerce, qui prévoit donc l'impartialité des membres de la CNEC, institution à part dans le dispositif d'autorisation en matière d'équipement commercial.