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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 12, amendement 18
Michèle André, présidente :En conséquence, l'amendement n° 18 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le V de l'article L. 720-11 du code de commerce, le mot : « départementale » est supprimé.
La parole est à M. le ministre.
