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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article additionnel après l'article 12, amendement 16
Guy Fischer, président :L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Texier et Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 720-11 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial infirme une décision de rejet qui lui est déférée, elle doit motiver explicitement sa décision par référence à chacun des motifs qui soutiennent celle de la commission départementale ou interdépartementale. »
La parole est à M. Yannick Texier.
