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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 19 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 18, amendement 34
Philippe Richert, président :L'amendement n° 34, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 3211-11 du code de la santé publique, après les mots :
lieu de séjour
insérer les mots :
et les procureurs mentionnés à l'article L. 3212-5
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 208 et 257 ainsi que sur les amendements identiques n° 89 et 258.
