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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article 45, amendement 243
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis :Le sous-amendement n° 243 rectifié bis vise à étendre le champ de la limitation du nombre de prises de participation au sein des sociétés d'exercice libéral par une même personne à toutes les personnes morales, et non aux seules personnes morales exerçant la profession ou aux sociétés de participation financière de professions libérales.
Cette modification est inutile dans la mesure où la situation visée au présent article a trait à la détention majoritaire du capital des sociétés d'exercice libéral qui n'est ouverte qu'aux sociétés visées dans l'amendement adopté par la commission des lois.
Il n'y a donc pas lieu de viser d'autres sociétés que celles qui sont mentionnées dans l'amendement de la commission des lois dès lors que celles-ci ne sont pas autorisées à entrer dans le capital majoritaire des sociétés d'exercice libéral.
Compte tenu de ces explications, j'invite notre collègue à retirer son sous-amendement. Sinon, je serai contraint d'émettre un avis défavorable sur ce dernier.
