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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article 45
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis :Cher collègue, votre sous-amendement est inutile.
L'article du projet de loi, amendé par la commission des lois, donne satisfaction à votre inquiétude. Je ne comprends dès lors pas pourquoi vous désirez maintenir ce sous-amendement.
Une telle disposition est dangereuse pour la clarté du texte. Si votre sous-amendement était adopté, cela troublerait ce que nous avons essayé de mettre en place et qui répond à vos préoccupations.
