Intervention de Robert Bret

L'article 19 tend à fixer les modalités de création du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office.

Il s'agit hélas ! d'un nouveau fichier, un de plus, qui viendra allonger la très importante liste de ceux qui existent déjà.

Bien évidemment, on ne peut que s'en inquiéter. En effet, les individus qui y seront répertoriés seront dorénavant considérés comme des délinquants.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, alarme de façon récurrente le Gouvernement et l'opinion publique sur les dérives inhérentes à ces types de fichiers.

Qu'il s'agisse du système de traitement des infractions constatées ou du fichier national automatisé des empreintes génétiques, on constate une augmentation vraiment dangereuse du nombre de personnes habilitées et du champ d'application.

Ainsi, de plus en plus d'individus sont fichés, avec d'ailleurs de nombreuses erreurs dans le contenu, et toujours plus de personnes peuvent avoir accès aux données, comme l'a rappelé à juste raison mon collègue François Autain.

En l'occurrence, nous sommes au coeur du problème, que nous ne cessons de dénoncer, créé par ces fichiers informatisés. En effet, une fois que ceux-ci sont ouverts, ils deviennent incontrôlables et dépassent systématiquement les objectifs limités qui ont été fixés au départ.

C'est pourquoi la CNIL avait alerté le Gouvernement dès le mois de juin dernier sur le fichier dont il est ici question. Dans son avis, elle avait encouragé le Gouvernement à modifier son texte, en particulier pour réserver l'accès direct du traitement, et non pour autoriser « toute personne habilitée à y accéder », et à en régler les modalités par voie réglementaire.

Malheureusement, le Gouvernement n'a pas tenu compte de ces mises en garde, ce que la CNIL regrette, et nous également, bien sûr.

Par ailleurs, et c'est un autre motif d'inquiétude, le projet de loi ne précise nullement l'étendue des objectifs d'un tel recensement.

Le fichier pourra servir au moment de la délivrance d'une autorisation de port d'armes, mais rien n'indique que son utilisation se limitera à cela.

Ficher les personnes souffrant de troubles mentaux dans le seul objectif de les ficher nous ramène hélas ! à des heures bien sombres de notre histoire.

Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe CRC et moi-même demandons la suppression de l'article 19.