Intervention de Jean-René Lecerf

L'amendement n° 35 a pour objet, en tenant en partie compte des observations de la CNIL, d'apporter deux garanties supplémentaires s'agissant des conditions d'accès au fichier des personnes placées sous le régime de l'hospitalisation d'office.

D'une part, puisque ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, cet amendement vise à préciser que l'accès direct aux informations prévu par le premier paragraphe de l'article 19 n'est possible que dans le cadre de l'hospitalisation d'office.

D'autre part, cet amendement a pour objet de prévoir que ce droit d'accès est ouvert à des personnes « spécialement habilitées et dûment désignées », alors que la rédaction actuelle du projet de loi mentionne seulement des personnes « habilitées ».

S'agissant de l'amendement n° 209 présenté par nos collègues du groupe CRC et qui vise à supprimer la disposition instituant un fichier national des personnes hospitalisées d'office, la commission a émis un avis défavorable, pour plusieurs raisons.

D'abord, les personnes hospitalisées d'office présentent un danger pour l'ordre public et pour la sécurité d'autrui.

Ensuite, la constitution et l'utilisation du traitement informatique sont assorties de plusieurs garanties. En effet, celui-ci reste placé sous l'autorité du ministère de la santé et ne concerne que les hospitalisations d'office, alors que les actuels fichiers HOPSY couvrent l'ensemble des hospitalisations psychiatriques sans consentement, y compris les hospitalisations sur demande d'un tiers.

En outre, il est précisé dans le projet de loi que le fichier ne comprend pas de données à caractère personnel autres que celles qui sont en rapport avec la situation administrative des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office.

Enfin, le projet de loi prévoit que le traitement ne peut faire l'objet d'aucun rapprochement ou interconnexion avec d'autres fichiers.

L'amendement n° 260 de nos collègues socialistes a pour objet de substituer au fichier national des personnes hospitalisées d'office le principe de l'interconnexion des fichiers HOPSY, qui existent actuellement à l'échelon départemental.

La commission estime que cet amendement suscite à tout le moins trois objections.

D'abord, plusieurs départements ne se sont pas dotés de fichiers HOPSY.