Intervention de Nicolas About

Réunion du 19 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 19

Photo de Nicolas AboutNicolas About, rapporteur pour avis :

En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, j'ai défendu les dispositions présentées par notre collègue Yves Détraigne, car c'est à juste titre qu'il reprend les préconisations de la CNIL : il n'y a pas lieu de multiplier les possibilités d'accès aux données ni les personnes habilitées.

En revanche, il est évident que tous ceux qui ont besoin de l'être sont destinataires des informations, qu'il s'agisse du préfet ou de l'autorité judiciaire. Il faut également rappeler que cet amendement n'interdit pas au préfet et, à Paris, au préfet de police d'avoir un accès direct en ce qui concerne la détention d'armes, bien au contraire.

L'amendement n° 114 rectifié est très protecteur des personnes et des libertés : j'y suis donc très favorable.

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