Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 1er juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il s’agit de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes dans le cadre d’un accord local.

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