Séance en hémicycle du 1er juillet 2010 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la session ordinaire 2009-2010 a été close hier, à minuit.
Au cours de la séance du mardi 22 juin 2010, il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire pour aujourd’hui, jeudi 1er juillet 2010.
Je constate que la session extraordinaire est ouverte.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 juin 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-32 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
M. Nicolas About. Madame la présidente, je souhaite revenir sur le vote de l'amendement n° 166 rectifié qui a eu lieu hier soir
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Cela est d’autant plus incompréhensible que le groupe de l’Union centriste a déposé deux amendements relatifs aux régions allant dans le sens contraire des mesures qui ont été adoptées.
M. Nicolas About. Par conséquent, pour la sincérité du vote final sur l’ensemble de ce texte, et sur cette disposition en particulier, je prie instamment le Gouvernement de bien vouloir procéder à une seconde délibération à l’issue de l’examen de ce projet de loi.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis l’épisode tout à fait fâcheux du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants, l’évocation d’une seconde délibération suscite de notre part quelque réserve.
Certes, monsieur About, la procédure de la seconde délibération s’inscrit parfaitement dans la légalité républicaine.
Il n’en reste pas moins que le vote de l'amendement n° 166 rectifié a été le fruit d’un débat de fond qui a duré au moins quatre heures (Oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG) et qui, sur un sujet tout à fait central, …
Non ! Cela ne concernait pas l'article 35 relatif à la répartition des compétences !
... a transcendé les clivages politiques. Le ministre alors présent, M. Michel Mercier, en a d’ailleurs pris acte.
Monsieur About, votre groupe était représenté et il a voté comme il a cru devoir le faire : chacun s’est prononcé conformément à sa conviction.
Je me garderai bien de donner quelque leçon que ce soit à quelqu’un d’aussi expérimenté que vous.
Le groupe de l’Union centriste était représenté. Vous reconnaîtrez, monsieur About, que personne n’a de prise là-dessus, en dehors des membres mêmes de votre groupe.
De mon point de vue, vous devriez au contraire vous réjouir que, à la suite d’un débat approfondi, ...
... le Sénat ait majoritairement décidé de rendre la clause de compétence générale à l’ensemble des collectivités, en adoptant, par un scrutin public demandé par notre groupe, l’amendement du groupe CRC-SPG. Je vous rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement était confus et impraticable.
Depuis ce vote, l’air est un peu plus léger…
…. et on sent la satisfaction dans les communes, les départements et les régions.
C’est la gabegie la plus totale dans les régions, même en Île-de-France !
Il serait regrettable que, par votre intervention, vous ternissiez la joie qui s’est répandue et qui se répand au sein de nos collectivités locales.
M. About est coutumier du fait et nous connaissons ses excès de langage. Comment parler de « terrorisme »…
... à propos d’un vote sur lequel tout le monde s’est prononcé en connaissance de cause ?
Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Raymond Vall se lève et prend M. Nicolas About à partie.
Madame la présidente, ce qui se passe ne me surprend en aucune façon !
De plus, comme nous sommes toujours victimes de vos exagérations verbales, monsieur About, je me réjouis de ce qui s’est passé hier sur les travées de l’Union centriste. Surveillez votre groupe ! Soyez présent et occupez-vous plus attentivement de ce que vous votez !
Nous exigeons des excuses ! C’est incroyable ! C’est un ancien président de commission et un président de groupe !
M. Nicolas About. Un membre de mon groupe a empêché les autres de prendre les bulletins des absents !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est incroyable que, au lendemain d’un débat qui a duré de nombreuses heures…
... un débat dont le Gouvernement a souligné la bonne tenue, on ose affirmer que le vote ne convient pas et qu’il ne s’est pas déroulé comme il le fallait.
Vous ne pouvez le nier, toutes les associations d’élus souhaitaient la clause de compétence générale : ...
: ... l’Association des maires de France, qui est présidée par un député UMP, ...
... l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France.
Le débat d’hier a été très démocratique et s’est déroulé du mieux possible.
M. Didier Guillaume. Tenir de tels propos est insultant. Madame la présidente, il s’agit là d’un incident de séance qui m’amène à vous demander, au nom du groupe socialiste, une suspension. Nous ne pouvons tolérer que le vote démocratique des sénateurs soit ainsi remis en cause le lendemain matin !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Les votes rétroactifs n’ont pas de légitimité par rapport à ce qui se passe en séance publique.
Je m’insurge contre le fait que vous ayez remis en cause la légitimité d’un vote qui s’est déroulé dans la plus grande transparence, parce que son résultat n’a pas l’heur de vous convenir.
Mes chers collègues, j’ai été saisie par le groupe socialiste d’une demande de suspension de séance.
Je consulte le Sénat sur cette demande.
Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à neuf heures quarante-cinq, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.
Tout d’abord, madame la présidente, je vous remercie d’avoir accepté cette brève suspension de séance, qui a permis au groupe socialiste de se réunir.
Nous considérons que les propos tenus par notre collègue M. About posent un réel problème pour notre assemblée. En effet, celui-ci a déclaré que l’on aurait empêché certains collègues de son groupe de prendre le bulletin d’autres collègues de manière que ces derniers ne puissent pas voter.
Or, mes chers collègues, si tel a été le cas, c’est grave. Le vote est libre, et personne ici n’accepterait en aucune façon qu’il ne le fût pas au Sénat. C’est la moindre des choses.
Par ailleurs, plusieurs membres du groupe de l’Union centriste parmi ceux qui étaient présents hier soir nous ont dit qu’ils avaient voté selon leur opinion et qu’ils n’avaient pas cru devoir voter pour les absents. Je n’imagine donc pas qu’il puisse y avoir dans quelque groupe que ce soit, par rapport à quelque sénateur que ce soit, une quelconque contrainte sur le vote ou le non-vote, d’une façon ou d’une autre.
Madame la présidente, vous conviendrez que la déclaration de M. About pose un réel problème. Les membres du groupe socialiste souhaitent que celui-ci soit évoqué avec le président du Sénat, M. Gérard Larcher, qui présidait la séance hier soir et qui a donc pu tout à fait voir comment les choses se sont déroulées.
Mes chers collègues, tous les sénateurs qui étaient présents hier soir ont assisté à un débat passionné, …
M. Jean-Pierre Sueur. … à un débat sincère sur un sujet important, puis à un vote de la part de ceux qui étaient présents. Il me semble donc impossible de considérer qu’il y a eu la moindre contrainte exercée sur un vote émis ou non par un sénateur, quel qu’il soit. C’est très important, madame la présidente !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Premièrement, madame la présidente, puisque j’étais présente hier soir en séance, je voudrais confirmer la sérénité, ainsi que la longueur, de nos débats. Qu’il appartienne à l’opposition ou à la majorité, chaque sénateur a reconnu que les arguments échangés avaient favorisé la maturation de sa connaissance du texte et la façon dont il voterait. C’est donc en toute connaissance de cause que chacun a pris ses responsabilités.
Deuxièmement, je rappellerai que, au nom des Verts, notre collègue Jean Desessard a écrit par le passé au président Christian Poncelet et, dernièrement, au président Gérard Larcher, pour signaler la non-constitutionnalité de nos méthodes de vote, …
… par lesquelles une personne peut voter pour plusieurs dizaines d’autres. Il a également indiqué que la limitation du portage de mandat éviterait ce genre d’incident.
Je m’associerai simplement aux propos que vient de tenir notre collègue Marie-Christine Blandin. J’étais présente hier soir. Je peux vous affirmer que le débat a en effet été long, mais très intéressant. Il a permis de faire avancer les idées que nous portions, puisque cet amendement n° 166 rectifié était présenté par le groupe CRC-SPG.
Nous avons pu constater que chacune et chacun s’est exprimé. Il y a eu des échanges intéressants avec M. Mercier, ministre présent hier soir en séance. À aucun moment, ni les uns ni les autres n’avons empêché qui que ce soit de prendre part au vote.
Lors du scrutin, le président Gérard Larcher a indiqué que le résultat était serré et qu’il y avait lieu de procéder à un pointage, ce qui a été fait à l’occasion d’une suspension de séance. À la reprise, le président Gérard Larcher nous a annoncé que l’amendement était adopté.
Je pense que les sénateurs ont voté en conscience. Par conséquent, afin que de telles situations ne se reproduisent pas et que nos travaux se poursuivent dans la sérénité, j’invite l’ensemble de nos collègues à être plus assidus à des moments aussi importants.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il se trouve que j’étais présente hier soir en séance. Le débat sur les compétences a eu lieu à ce moment-là de l’examen du projet de loi alors que nous l’attendions plutôt lors de la discussion de l’article 35.
Ce débat, il faut bien le dire, a donc été en quelque sorte anticipé. Il a été long.
Nos collègues du groupe socialiste ont fait remarquer à l’ensemble de l’hémicycle que l’amendement n° 166 rectifié déposé par le groupe CRC-SPG était le mieux rédigé de tous les amendements en discussion commune et que, s’il fallait en adopter un, c’était plutôt celui-là.
Chacun a décidé de voter en son âme et conscience ; à titre personnel, je suis tout à fait hostile à la clause de compétence générale. Nous étions sept ou huit membres du groupe de l’Union centriste en séance. Nous n’avions reçu aucun mandat et nous avons tous solidairement décidé de ne pas voter à la place des sénateurs qui étaient absents et dont nous ne connaissions pas le choix. Cette démarche, à titre personnel, me semble tout à fait normale. C’est même la moindre des choses !
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du règlement, nous avons été un certain nombre à demander le mandat unique. On nous a répondu que l’adoption de textes importants par quatorze voix contre douze ne donnerait pas une très bonne image du Sénat et qu’il était donc préférable de conserver le vote par groupe et par paquets de bulletins.
Par conséquent, ce qui s’est passé hier soir résulte d’un fonctionnement normal ; ce n’était pas un incident.
Je regrette qu’aient pu fuser dans cet hémicycle des imputations personnelles ne correspondant absolument pas à ce qui s’est passé hier. Personne n’a empêché quiconque de voter ! Nous avons solidairement décidé de procéder ainsi au sein du groupe de l’Union centriste et, pour ma part, je considère que nous avons très bien fait !
Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste, de l’UMP, du RDSE et du groupe socialiste
Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.
Il est temps maintenant d’aborder l’ordre du jour proprement dit. J’en appelle à votre sens des responsabilités pour que la sérénité qui caractérise traditionnellement les travaux du Sénat puisse retrouver sa place dans notre hémicycle, car il est vrai que, ce matin, nous n’avons pas donné une très bonne image de notre assemblée.
(Texte de la commission)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (projet de loi n° 527, texte de la commission n° 560, rapports n° 559, 573, 574 et 552).
Nous poursuivons la discussion des articles.
Titre Ier §(suite)
RÉNOVATION DE L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
CHAPITRE II
Élection et composition des conseils communautaires
Nous avons entamé, hier, l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6. – Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7.
« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du délégué titulaire et si celui-ci n’a pas donné procuration à un autre délégué. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire. » ;
2° Les I et I bis de l’article L. 5211-7 sont abrogés ;
3° L’article L. 5211-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui les a désignés » sont remplacés par les mots : « de la commune dont ils sont issus » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « par le nouveau conseil » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 5211-6 » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération intercommunale » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 5212-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, lorsque l’une des communes associées dépasse en nombre d’habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du comité syndical auquel appartient la commune fusionnée, lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.
« Si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l’élection municipale.
« Dans les autres cas, le siège est occupé par le maire délégué.
« Toute commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée. » ;
4° bis
Supprimé
5° L’article L. 5215-10 est abrogé ;
6°
Supprimé
II. –
Supprimé
L’amendement n° 543 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Deneux, Détraigne, Soulage et J.L. Dupont et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d’office de celui de conseiller municipal. » ;
La parole est à M. Hervé Maurey.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un amendement qui, en ce début de séance quelque peu troublé, devrait permettre de redonner à nos débats la sérénité qu’ils méritent !
Cet amendement concerne le mode de désignation des conseillers communautaires. Dans un souci de transparence, il a été prévu dans le projet de loi que soient clairement identifiés, au moment du vote des conseillers municipaux, ceux d’entre eux qui iront siéger à l’intercommunalité. Ce sont ainsi les premiers de liste qui seront désignés au sein de l’Établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI.
Un tel dispositif présente toutefois une lacune à mes yeux : une fois désignés pour siéger à l’intercommunalité, les délégués communautaires auront la possibilité de démissionner de l’EPCI dont ils sont membres tout en restant conseillers municipaux.
Il y a donc quelque part un risque de « tromperie sur la marchandise ». Ainsi, d’aucuns pourraient souhaiter placer des personnalités appréciées dans l’opinion en tête de liste pour qu’elles aillent siéger à l’intercommunalité dans le seul but de drainer les voix des électeurs. Celles-ci démissionneraient ensuite après l’élection mais conserveraient leur mandat de conseiller municipal.
Comme l’amendement que j’ai présenté hier, j’avais déjà déposé celui-ci en première lecture. À l’époque, tant M. le ministre Michel Mercier que M. le rapporteur en avaient souligné la pertinence, mais pour mieux m’inciter à le retirer, arguant du fait que son adoption soulèverait une difficulté dans un cas précis : il ne faudrait pas qu’un élu se trouvant dans une situation d’incompatibilité par rapport à son mandat au sein de l’EPCI qui l’obligerait à en démissionner soit également contraint de démissionner du conseil municipal.
J’avais fait remarquer que pareille situation était tout de même très marginale, et promesse m’avait été faite que cette question serait réglée au cours de la navette. Je n’ai donc aucune raison de douter que, comme cela a été le cas hier soir sur un précédent amendement, une solution me sera proposée aujourd’hui pour éviter cet effet pervers susceptible d’apparaître en l’état actuel du texte.
Monsieur Maurey, la commission reconnaît que le problème soulevé est réel, mais elle estime préférable d’examiner ce dernier dans le cadre du projet de loi n° 61.
Cela nous laissera plus de temps pour essayer de trouver une solution.
Comme vous l’avez évoqué, votre proposition nous pose une difficulté dans le cas où une personne se trouverait dans une situation d’incompatibilité par rapport à son mandat de conseiller communautaire, mais pas de conseiller municipal. Il faudra absolument régler cette question. Or, aujourd’hui, je vous le dis très honnêtement, nous n’avons pas la solution.
Tout en réitérant mon accord pour reparler de ce sujet au moment de l’examen du projet de loi n° 61, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Il s’agit d’un amendement important, mais qui n’a pas sa place ici. Mieux vaut, comme M. le rapporteur l’a rappelé, l’examiner dans le cadre du projet de loi n° 61, déposé sur le bureau du Sénat et destiné, entre autres, à traiter du statut de l’élu et de l’élection des délégués communautaires.
Et, accessoirement, du mode de scrutin.
Cela étant, monsieur Maurey, je comprends tout à fait la motivation qui vous a fait déposer cet amendement prévoyant que la démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d’office de celui de conseiller municipal.
À partir du moment où les conseillers communautaires sont élus en même temps, sur la même liste et dans le même ordre que les conseillers municipaux, au moins dans les communes où le scrutin de liste est applicable, il ne serait pas conforme à la volonté de l’électeur que, du fait des démissions successives, les délégués communautaires soient, en définitive, choisis par les conseillers municipaux qui décideraient ou non de siéger à l’intercommunalité.
Mais je comprends également les raisons qui ont conduit la commission à émettre, pour l’instant, dans l’attente de l’examen du projet de loi n° 61, un avis de retrait. Soyez en tout cas assuré que nous reviendrons à cette occasion sur cette question très importante au regard de la pratique.
Madame la présidente, en première lecture, il m’avait été promis que cette question serait examinée au moment de la deuxième lecture.
Non, monsieur le rapporteur. Il m’avait alors été dit – j’ai entre les mains le compte rendu officiel des débats –, dans des termes, d’ailleurs, un peu moins aimables – j’observe que l’on est particulièrement prévenant avec moi ce matin, …
…et je ne peux que m’en réjouir, monsieur le secrétaire d’État ! –, que c’était une très bonne idée et qu’elle serait réexaminée en deuxième lecture.
Cela étant, sur cette question, je veux bien encore faire confiance au Gouvernement.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
J’accepte donc de retirer mon amendement. Mais vous ne pourrez pas me dire, lorsque le projet de loi n° 61 viendra en discussion, que cette question sera revue dans un texte ultérieur !
L’amendement n° 543 rectifié est retiré.
L’amendement n° 50, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Sourires
Sous une rédaction quelque peu obscure, l’objet de cet amendement nous renvoie à une question qui sera abordée plus loin dans le texte, à l’article 8 : celle des communes nouvelles et de leur représentation dans les établissements publics de coopération intercommunale.
En l’état actuel, le texte permet la création, au sein des communes nouvelles, de communes déléguées, à laquelle notre groupe n’est pas favorable.
Qu’une commune nouvelle soit créée, pourquoi pas ? Mais il n’y a alors aucune raison de maintenir les anciennes communes, d’autant que l’expérience des communes associées, instaurées par la loi Marcellin, montre qu’un tel dispositif pose finalement plus de problèmes qu’il n’en résout. Si des communes veulent fusionner, qu’elles le fassent, mais pas dans une structure qui ressemblerait vaguement à un EPCI. La commune nouvelle doit être une commune comme une autre, avec les mêmes attributs, ses avantages et ses inconvénients.
Nous demandons la suppression de l’alinéa 15 de l’article 2 pour que tout soit beaucoup plus clair : la commune nouvelle devrait être représentée comme le serait une commune ordinaire de même taille.
Sur cette question des communes nouvelles, monsieur Collombat, j’observe, après la longue discussion sur ce point en commission des lois, qu’il y a une divergence de fond manifeste entre nous.
Puisque nous ne partageons pas du tout le même point de vue, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement, en attendant le débat qui nous occupera au chapitre III.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 331 rectifié, présenté par M. Collombat, Mme Klès, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mme Khiari, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Au début du premier alinéa de l’article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d’un an suivant la date de publication du décret prévu à l’article L. 5341-1, » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Avec cet amendement, nous abordons de nouveau la question des syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, institués par la loi Rocard de 1983.
À l’origine, les cinq syndicats d’agglomération nouvelle que compte notre pays avaient été complètement oubliés dans le projet de loi. À partir du moment où il a été prévu un système de fléchage pour l’élection des délégués à l’intercommunalité, il aurait été extrêmement incompréhensible que celui-ci ne s’appliquât point aux syndicats d’agglomération nouvelle. Pourquoi ces derniers seraient-ils donc les seuls EPCI à fiscalité propre de France à ne pas en bénéficier ?
C’est pourquoi nous avons déposé un premier amendement, présenté par M. Bodin hier soir, pour permettre l’application aux syndicats d’agglomération nouvelle de ce nouveau dispositif de droit commun. M. le rapporteur nous a expliqué qu’il ne souhaitait pas donner un avis favorable sur cet amendement. Si nous l’avons maintenu, c’est parce qu’il constituait à nos yeux une garantie pour ces SAN de pouvoir bénéficier du nouveau système.
M. le rapporteur nous a fait valoir qu’il y avait une autre solution : supprimer la contrainte du décret, sans lequel, aujourd’hui, un SAN ne peut pas se transformer en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine de droit commun.
Tel est précisément l’objet de notre amendement, qui, je le précise, est le résultat d’un dialogue fructueux avec des présidents de SAN, auquel ont notamment pris part nos collègues Yannick Bodin et Nicole Bricq.
Monsieur Sueur, nous avons eu effectivement un débat hier sur la transformation d’un SAN en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine. Nous sommes tous d’accord pour qu’une telle possibilité soit offerte. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai demandé le retrait de l’amendement concerné. Vous et vos collègues n’avez pas cru bon de suivre l’avis de la commission, ce qui a quelque peu compliqué le problème.
S’il serait effectivement préférable qu’une telle transformation puisse avoir lieu sans attendre la publication d’un décret, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement et savoir si une telle solution est techniquement envisageable.
L’article 14 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale après – je tiens à le rappeler – un vote consensuel de la majorité et de l’opposition, ouvre la faculté aux SAN d’être placés sous le régime des communautés d’agglomération ou, s’ils ne remplissent pas les conditions exigées en termes de population, sous celui des communautés de communes, et ce sans attendre l’achèvement des opérations de construction et d’aménagement des agglomérations nouvelles, ni la prise du décret mettant fin à l’opération d’intérêt national.
Dans la mesure où cet article 14 satisfait, semble-t-il, les objectifs recherchés, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement superfétatoire.
J’imagine que M. le président de la commission des lois, qui connaît bien le sujet, pour ce qui a trait de la Seine-et-Marne en particulier, partage ce point de vue.
Dès lors qu’il existe un rapport de confiance sur ce point entre nous et à partir du moment où nous avons l’assurance que les dispositions de l’article 14 ter seront mises en œuvre dans un délai rapproché – il serait naturellement contraire à l’esprit du texte que les SAN ne puissent pas être assurés de pouvoir se transformer à brève échéance en communautés d’agglomération –, nous retirons cet amendement.
L’article 2 est adopté.
I. –
Non modifié
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5211-6, sont insérés trois articles L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211 -6 -1. – I A. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :
« – soit, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des I, II et III du présent article ;
« – soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.
« I. – Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d’accord, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par les II à V selon les principes suivants :
« 1° L’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au II, garantit une représentation essentiellement démographique ;
« 2° L’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes.
« II. – Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous :
Population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Nombre de sièges
De moins de 3 500 habitants
De 3 500 à 4 999 habitants
De 5 000 à 9 999 habitants
De 10 000 à 19 999 habitants
De 20 000 à 29 999 habitants
De 30 000 à 39 999 habitants
De 40 000 à 49 999 habitants
De 50 000 à 74 999 habitants
De 75 000 à 99 999 habitants
De 100 000 à 149 999 habitants
De 150 000 à 199 999 habitants
De 200 000 à 249 999 habitants
De 250 000 à 349 999 habitants
De 350 000 à 499 999 habitants
De 500 000 à 699 999 habitants
De 700 000 à 1 000 000 habitants
Plus de 1 000 000 habitants
« Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du III ou au IV.
« III. – La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
« 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du II sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
« 2° Les communes n’ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° du présent III se voient attribuer un siège, au-delà de l’effectif fixé par le tableau du II ;
« 3° Si, après application des modalités prévues aux 1° et 2° du présent III, une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :
« – seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l’entier inférieur, lui est finalement attribué ;
« – les sièges qui, par application de l’alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée ;
« 4° Si, par application des modalités prévues aux 1° à 3° du présent III, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l’organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l’issue d’une nouvelle application des 1° à 3° du présent III, cette commune dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux ;
« 5° En cas d’égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l’attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.
« III bis. – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du III excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du II, 10 % du nombre total de sièges issus de l'application des II et III, sont attribués aux communes selon les modalités prévues au III. Dans ce cas, il ne peut être fait application du IV.
« IV. – Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des II et III. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.
« Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges de l’organe délibérant.
« V. – Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I A, III et IV. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux III et IV et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
« En cas de création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux I A, III et IV du présent article s’effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’acte de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
« Art. L. 5211 -6 -2. – Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :
« 1° En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’extension du périmètre d’un tel établissement par l’intégration d’une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d’une commune membre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Les délégués devant être désignés pour former ou compléter l’organe délibérant de l’établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu’ils représentent.
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l’élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes :
« a) Si elles n’ont qu’un délégué, il est élu dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 ;
« b) Dans les autres cas, les délégués sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l’ensemble des délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Dans les communes dont le conseil municipal n’est pas élu au scrutin de liste, l’élection des délégués a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des candidats suivants dans l’ordre de la liste ;
« 2° En cas de retrait d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n’est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ;
« 3° En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges du conseil, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du III de l’article L. 5211-6-1 s’appliquent.
« Les délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent article.
« Art. L. 5211 -6 -3. – ( Supprimé ) » ;
2° Les d, e et f de l’article L. 5211-5-1 sont abrogés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.
« Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. » ;
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5211-20-1, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5215-8, » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-41-1, les deux premières phrases sont supprimées et au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La transformation de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
4° bis Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la transformation en communauté de communes ou communauté d’agglomération, les délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;
5° Le IV de l’article L. 5211-41-3 est ainsi rédigé :
« IV. – Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant du nouvel établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création du nouvel établissement, les délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;
6° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215-40-1, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine conformément aux articles L. 5215-6 et L. 5215-7 » sont remplacés par les mots : « l’attribution de sièges, conformément au 1° de l’article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté urbaine » ;
7° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216-10, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté d’agglomération conformément à l’article L. 5216-3 » sont remplacés par les mots : « l’attribution de sièges, conformément au 1° de l’article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté d’agglomération » ;
8° Les articles L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8 et L. 5216-3 sont abrogés.
La manière dont le Gouvernement incite aux regroupements, à tous les échelons et entre tous les niveaux de collectivités, comme les modalités de ces divers regroupements visent, selon à moi, à diluer les pouvoir locaux. Il ne fait d’ailleurs pas qu’inciter : il impose des regroupements. En effet, la carte de l’intercommunalité est achevée de manière autoritaire sur l’ensemble du territoire, et des pouvoirs exceptionnels sont donnés aux préfets. Dans ce contexte, les communes sont particulièrement visées. L’article 3 illustre bien cette démarche, et c’est pourquoi nous en demandons la suppression.
En première lecture, le Sénat, suivant la commission des lois, a redonné un peu de liberté de choix aux communes, s’agissant de la répartition des conseillers communautaires.
Rappelant « l’esprit de négociation et de consensus qui caractérise le fait intercommunal », le Sénat avait alors considéré qu’il n’était pas légitime de priver, comme le faisait le projet du Gouvernement, les communautés de communes et les communautés d’agglomération de la capacité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme c’est le cas aujourd’hui.
En séance publique, le Sénat a adopté le principe d’une libre répartition des sièges entre les communes membres, à condition d’obtenir un accord à la majorité qualifiée, qui en réalité s’apparente à une double majorité. L’Assemblée nationale a, dans l’ensemble, validé les choix majoritaires du Sénat. Soit !
Mais cela ne règle pas les questions soulevées par cet article, loin s’en faut. Permettez-moi de vous faire part de quelques exemples, sur lesquels nous reviendrons lors de la discussion de nos amendements.
D’abord, une seule commune pourra disposer de la moitié des sièges au sein d’une intercommunalité. Il s’agira en somme d’une majorité de fait, puisque cette commune sera à même d’exercer sa domination sur les autres et d’imposer ses décisions, qui apparaîtront précisément comme autant d’atteintes au consensus et à la libre négociation.
De même, une telle tutelle sera de mise en cas de création d’une commune nouvelle, dans la mesure où vous refusez de prévoir une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil intercommunal, intrinsèquement modifié.
Enfin, l’objectif de cet article est avant tout de réduire le nombre des conseillers communautaires, sans aucune justification si ce n’est la volonté de restreindre la démocratie là où elle s’exerce. C’est directement l’objet de l’alinéa 21, par lequel vous réduisez le nombre de délégués communautaires au détriment d’une représentation équitable des communes.
Nous avons, quant à nous, une tout autre conception de l’intercommunalité, et vous l’avez certainement déjà compris. À nos yeux, l’intercommunalité ne peut qu’être volontaire et reposer sur des projets partagés.
Cela suppose que les conseils municipaux demeurent souverains, qu’il s’agisse du choix de créer un EPCI comme des modalités de répartition des sièges en son sein, ou de leur mode de fonctionnement.
Selon nous, plusieurs exigences doivent être respectées : premièrement, conserver aux EPCI leur liberté de fixation et de répartition des sièges au sein du conseil comme du bureau ; deuxièmement, supprimer toute forme de tutelle d’une commune sur les autres ; troisièmement, garantir une juste représentation des communes membres, ce qui suppose de ne pas réduire le nombre des conseillers communautaires.
La démarche inscrite dans cet article 3 s’en éloigne.
L'amendement n° 87, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Comme je viens de le dire, l’article 3 détermine le nombre et la répartition des sièges dans les organes délibérants d’intercommunalité. À mes yeux, il s’agit de l’un des éléments essentiels de notre démocratie républicaine. Celle-ci doit garantir, à travers ses élus, une juste représentation des sensibilités politiques exprimées par les citoyens, mais aussi une équitable représentation démographique et territoriale.
En première lecture, notre assemblée avait donc modifié les dispositions les plus choquantes du texte du Gouvernement. Elle avait ainsi préservé, pour l’essentiel, la capacité des communautés de communes et des communautés d’agglomération de conclure à l’amiable, selon un usage répandu, des accords locaux pour fixer le nombre total de membres d’un conseil communautaire. Le Sénat avait alors agi, je le rappelle, contre l’avis du Gouvernement. En effet, ce dernier en fixait le nombre par le biais d’un tableau. L’Assemblée nationale, je l’ai déjà dit, a apporté des modifications substantielles. Notre commission des lois a considéré que celles-ci constituaient de réelles avancées, respectueuses de l’esprit du texte adopté par le Sénat.
Je ne détaillerai pas ces différentes modifications, car elles ne changent à mon sens pas réellement le fond du problème. Notre groupe maintient la position défendue lors de l’examen en première lecture.
Le système proposé vise à adapter la composition de nos EPCI en vue de l’élection, dans quatre ans, des délégués des communes membres au suffrage universel direct. Il se veut pragmatique et, paraît-il, consensuel. À première vue, cela pourrait nous satisfaire sur certains points.
Mais à y regarder de plus près, la philosophie reste la même. Elle consiste ainsi à parachever un processus de coopération intercommunale qui, en réalité, donnerait à l’intercommunalité une prépondérance sur les communes pour, à terme, les faire disparaître. Nous ne voulons pas cautionner une démarche qui participe d’un processus de recentralisation n’osant apparemment pas dire son nom. Il s’agit en outre d’une régression de la représentation des territoires et d’une évidente manipulation à des fins électorales.
Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer cet article censé assurer une démocratisation des intercommunalités en trompe-l’œil.
Cet amendement vise à supprimer l’article 3, auquel la commission est favorable. Permettez-moi de faire une réponse générale.
L’article 3 a fait l’objet de débats approfondis en première lecture au Sénat, et de nombreux amendements ont ainsi été discutés. L’Assemblée nationale a adopté à plus de 90 % la rédaction de la Haute Assemblée, et un consensus s’est dégagé entre l’Assemblée nationale, le Sénat et les principales associations d’élus, dont celle des maires de France, l’AMF.
Chacun, c’est évident, peut suggérer une prétendue amélioration sur certains points, mais au risque de rompre l’équilibre trouvé. Par conséquent, la commission, souhaitant un vote conforme afin de ne pas menacer cet équilibre, émettra un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés sur cet article.
Le Gouvernement émet le même avis, madame la présidente. En effet, dès lors que la désignation des conseillers communautaires procède du suffrage universel direct, il est évidemment nécessaire d’améliorer l’équilibre de la représentation des communes membres, en prenant davantage en compte le poids démographique, et ce conformément à la jurisprudence du juge constitutionnel.
Concernant l’amendement n° 87 et les amendements suivants, j’émets, à l’instar du rapporteur, un avis globalement défavorable. En effet, l’article 3 est issu d’une concertation avec les associations. L’équilibre trouvé semble tout à fait satisfaisant.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner une série d’articles, dont l’article 5 qui définit les métropoles. Deux visions différentes de ce texte s’opposaient au moment des premières discussions, permettez-moi de le rappeler.
La première était celle d’un certain nombre de nos collègues députés, lesquels souhaitaient donner tout le pouvoir aux métropoles. Dès lors, à l’issue de l’examen du texte, les communes n’auraient plus exercé que quelques compétences : l’état-civil, les crèches, les écoles, ce qui était somme toute assez réduit. Évidemment, le raisonnement de ces députés suivait une certaine logique : dans la mesure où tous les pouvoirs étaient attribués aux métropoles, celles-ci obtenaient également tous les financements. C’était tout à fait cohérent !
Mais notre appréciation fut, majoritairement, différente.
Je pratique l’intercommunalité depuis quelques années. Si nous nous étions engagés dans une telle voie, nous aurions finalement condamné l’intercommunalité, j’en suis convaincu. En effet, il y aurait eu une telle levée de boucliers de nos collègues que cela ne serait jamais passé.
À mon sens, lors de l’examen en première lecture, nous sommes parvenus à faire adopter notre vision, soucieuse de rapports plus équilibrés entre les communes et les structures intercommunales. À l’Assemblée nationale, notre collègue Jacques Pélissard a défendu, avec succès, la position du Sénat Si nous ne votions pas de manière conforme le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, j’ai peur qu’il ne parvienne pas à rassembler la même majorité. Et nous n’aurions pas forcément le dernier mot en commission mixte paritaire. En conséquence, je propose d’en rester au texte tel que nous l’avons adopté en première lecture.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP ainsi qu’au banc des commissions.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 484 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai bien entendu, lors de la discussion du précédent amendement, qu’il ne pouvait y avoir d’évolution. Toute discussion est refusée, et il faut en rester là.
J’ai entendu aussi qu’une telle situation serait une bonne chose, au prétexte d’une concertation avec les associations d’élus. Mais cette concertation a tout de même bon dos ! En effet, si la position des associations d’élus avait été prédominante, le conseiller territorial n’existerait pas !
M. Jacques Mézard. En outre, mon cher collègue maire de Lyon, l’intercommunalité ne se vit pas de la même manière dans une communauté urbaine, ou une future métropole, et dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération. C’est peut-être à cela qu’il aurait fallu réfléchir !
Oui ! sur certaines travées du RDSE ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je suis président d’une communauté d’agglomération depuis neuf ans. Je ne suis ni maire ni adjoint. Or, si cela fonctionne, c’est parce qu’il y a un consensus. L’équilibre politique et territorial est au cœur du succès de la loi Chevènement. Voilà la réalité !
Aujourd’hui, de quoi s’agit-il si ce n’est de complexifier les choses et d’ajouter des contraintes ? Plusieurs dizaines d’alinéas de cet article consistent à verrouiller un système qui devient une usine à gaz.
Selon moi, il faut identifier l’objectif. Si c’est la liberté de nos collectivités, cela fonctionnera et continuera à fonctionner dans de bonnes conditions. Aujourd’hui – je le rappelais déjà hier soir –, le système intercommunal marche bien. Quel est donc votre but ? Manifestement, il s’agit de limiter le nombre de délégués communautaires. Cette position est compréhensible. Si vous faites référence à Metz et au nombre de membres de l’exécutif, vous avez raison. Compte tenu du nombre de conseillers communautaires, la situation sera rapidement bloquée. Toutefois, je ne pense pas, monsieur le secrétaire d’État, que ce soit tout à fait logique alors que vous-même prévoyez des conseils régionaux de plus de trois cents élus. On ne peut pas tenir constamment des discours contradictoires !
Notre amendement vise à revenir à un système souple, qui garantisse l’exercice d’un choix démocratique pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges de délégué communautaire, cette répartition devant tenir compte de la population des communes et réserver au moins un siège à chacune d’entre elles, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges. C’est le bon système pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Nous allons vers des difficultés, alors que les choses fonctionnaient très correctement jusqu’à présent.
L'amendement n° 88, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
II. - En conséquence, alinéa 7
Supprimer les mots :
Dans les métropoles et les communautés urbaines et,
et les mots :
, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
La parole est à M. Guy Fischer.
Nous faisons nôtres, bien entendu, les arguments qui viennent d’être exposés par notre collègue Jacques Mézard.
L’amendement n° 88 vise lui aussi à garantir le respect de la démocratie locale. Nous souhaitons que la procédure dite « négociée » soit également applicable dans les communautés urbaines et les métropoles.
Il est nécessaire de rappeler que, selon le texte initial du Gouvernement, la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devait être fixée directement par la loi, ce qui aurait privé les communautés de communes et les communautés d’agglomération de toute possibilité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme elles le font actuellement.
Dans ces conditions, l’intercommunalité serait devenue totalement contrainte. Dès la première lecture, notre assemblée avait rappelé au Gouvernement que le fait intercommunal se caractérise par l’esprit de négociation et de consensus. Le mode de répartition des sièges avait alors été modifié en ce sens, et une nouvelle procédure dite « négociée » avait été introduite.
Cependant, l’esprit de négociation n’a que partiellement prévalu, puisqu’il n’est pas prévu que cette procédure concerne les communautés urbaines et les métropoles : pour ces structures, on revient à une procédure dite « organisée », qui comporte, à notre sens, de nombreux risques.
Prévoir une solution de repli quand les communautés de communes ou d’agglomération n’ont pas réussi à trouver un accord peut se comprendre, car il faut bien fixer alors la marche à suivre, mais il n’est nullement justifié d’exclure, d’une manière générale, les communautés urbaines et les métropoles du champ de la procédure négociée. Pourquoi faire deux poids, deux mesures ? Nous estimons indispensable que la procédure négociée puisse s’appliquer dans tous les EPCI sans exception.
La procédure dite « organisée » risque malheureusement de ne l’être que dans l’intérêt d’une seule commune membre, qui dominera toutes les autres. Par le jeu de la répartition des 10 % de sièges supplémentaires, on peut craindre qu’une commune membre puisse obtenir plus de 50 % des sièges dans une métropole ou une communauté de communes. Ce danger est très réel.
L'amendement n° 525 rectifié, présenté par M. Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Alfonsi et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
un siège
par les mots :
deux sièges
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
d'un siège
par les mots :
de deux sièges
III. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
qu'un délégué, il est élu
par les mots :
que deux délégués, ils sont élus
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 51, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Pour défendre ma conception de ce que doit être l’intercommunalité, j’ai déposé à titre personnel un certain nombre d’amendements sur l’article 3. Ce que je vais dire n’engage donc que moi.
L’article 3 illustre bien toute l’ambiguïté de ce texte, marqué en fait par une hésitation entre deux conceptions de l’intercommunalité : l’intercommunalité en tant que coopérative de communes, pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Chevènement, et l’intercommunalité préfigurant ou anticipant la disparition des communes.
Toutes les mesures qui visent à substituer à l’accord des collectivités des dispositions réglementaires ou législatives vont dans le sens de cette seconde conception. Lors de la première lecture, il m’avait d’ailleurs été opposé qu’il était normal que le texte comporte un tableau fixant le nombre de délégués communautaires, puisque ces derniers seront désormais désignés directement par les électeurs, comme les conseillers municipaux. Il convient donc, dans cette perspective, de traiter les conseils intercommunaux comme les conseils municipaux. C’est là une étrange argumentation quand on maintient par ailleurs que les EPCI, simples coopératives organisées par les communes, ne sont que des outils !
En première lecture, le Sénat avait réussi à trouver une sorte d’équilibre, à élaborer un compromis entre les différentes conceptions de l’intercommunalité, mais l’Assemblée nationale a ensuite durci le texte dans le sens d’une réduction de la liberté des collectivités.
Cet amendement vise donc à supprimer un ajout de l’Assemblée nationale qui limite les possibilités de négociation au sein des EPCI. Les autres amendements que j’ai déposés à cet article tendent à réaffirmer le principe selon lequel c’est l’accord qui doit prévaloir. Je veux surtout éviter que les petites communes ne soient laissées pour compte, au motif qu’elles constituent souvent la piétaille de grandes intercommunalités !
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 %.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
L’amendement n° 215 rectifié est retiré.
L'amendement n° 89, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
arrondie à l'entier inférieur
par les mots :
moins un
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement s’inscrit dans la logique défendue par Mme Assassi et M. Fischer à propos de l’article 3.
Nous souhaitons faire en sorte qu’aucune commune ne puisse obtenir la majorité absolue des sièges au sein du conseil intercommunal. Dans cette perspective, la rédaction de l’alinéa 17 nous semble floue, en tout cas pour le moins insatisfaisante et peu compréhensible. Celle que nous proposons, plus précise et plus claire, permettra d’éviter qu’une seule commune puisse dominer l’EPCI, au détriment de l’esprit de consensus et de démocratie qui doit prévaloir dans l’intercommunalité.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 90 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 52.
Je souhaite là encore supprimer un ajout de l’Assemblée nationale, visant à réduire le poids des petites collectivités dans la répartition des sièges de délégué communautaire. N’en déplaise à certains de nos collègues, il n’est pas acceptable que les petites communes soient les porteuses d’eau de l’intercommunalité !
Le dispositif de l’alinéa 21 – qui a d’ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire – nous semble aller à l’encontre des objectifs affichés. Son application entraînera selon nous une représentation inéquitable des communes au sein de l’intercommunalité, par une réduction du nombre de délégués communautaires.
En effet, l’alinéa 21 prévoit que si le nombre de sièges attribués à l’ensemble des communes excède 30 % du nombre total de sièges du conseil communautaire défini selon le tableau, alors 10 % de sièges supplémentaires sont créés et répartis à la représentation proportionnelle entre les communes membres. Nous sommes ici loin de l’objectif affiché de garantir une représentation essentiellement démographique, d’autant que, dans ce cas, il n’est plus possible de créer en outre 10 % de sièges supplémentaires par décision prise à la majorité qualifiée des communes membres.
En d’autres termes, le cumul de créations de sièges supplémentaires ne sera plus possible dans certains EPCI. Pour notre part, nous pensons qu’il faut au contraire le permettre pour assurer une plus juste représentation des communes.
Par exemple, un EPCI regroupant cinquante-deux communes et 49 000 habitants sera concerné par le dispositif de l’alinéa 21. Cinq sièges supplémentaires seulement pourront donc être attribués à la proportionnelle. C’est dire que le critère démographique fixé à l’article 3 ne pourra être respecté. L’équilibre atteint par notre assemblée est ainsi remis en cause.
Cela montre bien, à notre avis, l’absurdité d’une vision technocratique fort éloignée des réalités locales. En fait, l’introduction de l’alinéa 21 a été guidée par la seule volonté réaffirmée, rabâchée, de ne surtout pas permettre la création de « trop » de délégués communautaires. Son dispositif permet aussi d’encadrer plus fortement encore les accords possibles pour la composition des conseils des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Étant pour notre part opposés à tout ce qui peut porter atteinte à une représentation équitable des communes au sein de l’intercommunalité, nous invitons le Sénat à supprimer l’alinéa 21.
L'amendement n° 54, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Il s’agit de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes dans le cadre d’un accord local.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 91 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 53.
Cet amendement tend à revenir sur une disposition permettant que, dans les métropoles et les communautés urbaines, la commune-centre puisse avoir, au sein de l’organe délibérant, la majorité absolue des sièges à elle seule. Une telle situation serait tout de même quelque peu étonnante, même s’il semblerait que cela puisse être actuellement le cas dans les communautés urbaines.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 91.
Personne ici ne conteste la nécessité de l’intercommunalité, mais deux conceptions de celle-ci s’opposent.
Nous avons une histoire. Si l’intercommunalité ne s’est pas développée facilement dans notre pays, cela s’est en tout cas toujours fait sur la base du volontariat et de la coopération. C’était le prix à payer pour le respect de la démocratie et la réussite. Or vous êtes en train de basculer vers la constitution d’intercommunalités forcées, dominées par de grandes communes.
Nul ne nie le fait métropolitain, mais sa réalité ne doit pas amener à porter atteinte à la démocratie locale existante. Il y va du respect des attentes de nos concitoyens, qui sauront reconnaître les défenseurs de la démocratie locale.
Je le répète, la commission souhaite que l’article 3 soit adopté conforme. Je fais miennes les observations formulées tout à l’heure par M. Collomb à cet égard.
S’agissant de l’amendement n° 484 rectifié, une procédure d’accord est prévue au début de l’article 3.
En ce qui concerne l’amendement n° 88, nous avons souhaité que le recours à un tel accord soit exclusivement réservé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Ce point a fait l’objet d’un long débat lors de la première lecture, de même que la détermination du nombre de sièges, visée par les amendements n° 51, 54, 52 et 90 : un équilibre a pu être trouvé au terme de plus de trois heures de discussion, je ne souhaite pas qu’il soit modifié.
Je demande le retrait de l’amendement n° 89, contraire à la position de la commission.
Enfin, pour ce qui concerne les amendements n° 53 et 91, il n’est évidemment pas question de supprimer l’alinéa 23.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le rapporteur en est témoin, nous avons obtenu un consensus global avec les associations de collectivités, qu’il s’agisse de l’ADCF, l’Association des communautés de France, de l’AMF, l’Association des maires de France, de l’APVF, l’Association des petites villes de France, ou encore de la FMVM, la Fédération des maires des villes moyennes.
Je pense que nous pouvons être tous d’accord sur le principe de base, à savoir l’accord amiable pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. À défaut, le tableau s’appliquera, et il ouvre beaucoup d’options puisqu’il comporte dix-sept tranches. L’objectif est d’arriver à une certaine stabilisation des effectifs du conseil intercommunautaire et de l’exécutif. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Compte tenu du consensus que j’évoquais, j’émets moi aussi un avis défavorable sur les neuf amendements.
Je ne voterai pas ces amendements.
Les discussions sur ce dispositif ont été approfondies, mais, au-delà de l’équilibre atteint en première lecture qu’a évoqué tout à l’heure M. Fischer, nous débattons bien aujourd’hui d’un texte qui a été voté en commission puis en séance, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Ce texte, je le défends d’autant plus volontiers que c’est moi qui ai porté l’amendement relatif à la possibilité de négociation.
Je rappelle que le Gouvernement avait d’abord décidé que seul le tableau s’appliquerait.
Par ailleurs, un amendement très important a été adopté en commission des lois – dont le texte sera, je l’espère, maintenu en séance publique –, qui prévoit d’avancer l’échéance pour l’achèvement de la carte intercommunale au 1er mars 2013.
L’Assemblée nationale avait en effet retenu la date du 30 juin 2013, ce qui était déjà un progrès par rapport au texte gouvernemental, qui fixait l’échéance à décembre 2013. Cependant, la négociation entre communes membres pour la répartition des sièges de délégué communautaire devant être menée à terme avant le 30 juin 2013, cela ne laissait guère qu’une nuit aux conseils municipaux pour se mettre d’accord !
En revanche, avancer la date d’achèvement de la carte intercommunale au 1er mars 2013 permettra de donner aux communes le temps de délibérer, puis de négocier entre elles. Éviter la concomitance des deux échéances me paraît essentiel, monsieur le secrétaire d'État.
L’accord des associations d’élus a été recueilli, paraît-il. Or l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, a été oubliée. Certes, c’est sans doute un détail : les communes rurales représentent si peu de chose, n’est-ce pas…
On verra en tout cas si cela restera un détail jusqu’au bout !
Quoi qu’il en soit, je reconnais qu’il y a un réel problème. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de faire progresser l’intercommunalité. Or, il y a parfois des intérêts contradictoires, notamment en fonction de la taille des communes, et il faut donc trouver des accords. Je l’admets parfaitement.
Cependant, si, grâce notamment à Mme Gourault, le texte final est moins mauvais que s’il était pire
Sourires
C’est pourquoi je ne peux, pour ma part, m’associer au vote conforme de cet article, même si, je le reconnais, il faut bien trouver une solution. Il me semble qu’il ne serait tout de même pas catastrophique de revenir sur certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
Je souhaiterais que M. le rapporteur motive un peu mieux sa demande de retrait de l’amendement n° 89. En effet, je ne pourrai retirer celui-ci que si l’on me garantit qu’aucune commune ne pourra détenir la majorité des sièges au sein du conseil de l’intercommunalité. Or la rédaction actuelle de l’alinéa 17 n’est vraiment pas satisfaisante à cet égard, car trop floue. Celle que nous proposons est tout de même plus claire et permettra d’écarter tout risque de mauvaise interprétation.
Lorsque le doyen Vedel leur demandait ce qu’était la majorité absolue, les étudiants en droit que nous étions lui répondaient toujours : la moitié des voix. Eh bien, c’est faux !
En effet, la majorité absolue, conformément d’ailleurs au code électoral, c’est l’entier supérieur à la moitié. Quand celle-ci est calculée sur un nombre impair, elle n’est pas un entier, non plus que la moitié moins un : dans ce cas, la rédaction que vous proposez ne convient pas, puisqu’un nombre de sièges est nécessairement entier.
Je vous l’assure, madame David, la rédaction actuelle de l’alinéa 17 garantit qu’une commune ne pourra jamais détenir la majorité des sièges.
M. Jacques Mézard. Je ne voudrais pas être noyé dans l’entonnoir, monsieur le président de la commission.
Sourires .
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 3 n’est pas la même que celle que le Sénat avait votée en première lecture.
En définitive, on nous demande de nous aligner sur le système le plus favorable pour les métropoles et les grandes intercommunalités.
Mais si ! Qu’on le regrette ou qu’on s’en réjouisse, telle est bien la réalité.
Sur le terrain, ce système rendra la gestion des communautés de communes et des communautés d’agglomération plus difficile.
De plus, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de vous dire respectueusement que vous nous vendez du vent !
Ainsi, selon l’alinéa 14, « les sièges à pourvoir […] sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale ». Cela paraît fort démocratique, mais il n’en reste pas moins que la grande majorité de nos communes auront un seul représentant au sein du conseil de leur communauté d’agglomération ou de leur communauté de communes, scrutin de liste ou pas. Tout le reste n’est que littérature.
En outre, les intercommunalités d’une population inférieure à 150 000 habitants ne pourront au mieux obtenir, au titre des 10 % de sièges supplémentaires, que quatre sièges, pas un de plus ! Je souhaite bon courage aux présidents de leurs exécutifs pour désigner les heureux bénéficiaires de ces sièges, car le combat sera féroce ! Ce n’est pas raisonnable…
Nous subissons le diktat d’un compromis qui est défavorable à l’immense majorité de nos communes. C’est cela, la réalité !
Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d’État, de procéder comme vous le faites habituellement en cas de difficulté : renvoyez ce débat à l’examen du projet de loi n° 61. Car, en l’occurrence, il y a une difficulté !
À l’instar de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je considère que nous avons déjà beaucoup débattu de ces dispositions, qui ont en outre été approuvées par les associations d’élus ou de collectivités.
Cependant, le rôle des suppléants n’a pas du tout été évoqué jusqu’à présent.
Nous voulons tous des intercommunalités beaucoup plus importantes, au sein desquelles toutes les communes seraient représentées. Respecter ce principe risque cependant de poser des problèmes dans un département comme le mien, qui compte près de 600 communes : comment fera-t-on demain avec des intercommunalités d’une soixantaine de communes ?
Ce suppléant pourra-t-il siéger ? Quel sera exactement son rôle ?
Dans ma communauté de communes, qui était à l’origine un syndicat intercommunal à vocation multiple, chaque commune a aujourd’hui au moins deux délégués, sans suppléants. Pour trente communes, le conseil communautaire compte soixante-trois membres ; avec le nouveau système et en l’absence de suppléants, cet effectif sera presque réduit de moitié.
Je voudrais maintenant revenir sur les propos tenus tout à l’heure par M. Maurey.
Un jour, une déléguée m’a annoncé qu’elle ne pouvait plus participer aux réunions du conseil communautaire, sa mère étant atteinte de la maladie d’Alzheimer, mais qu’elle souhaitait néanmoins rester conseillère municipale de sa commune. Monsieur Maurey, faut-il vraiment retirer leur mandat de conseiller municipal aux personnes qui se voient contraintes d’abandonner leurs fonctions de délégué communautaire, tout au moins dans le cas où elles n’ont pas été désignées au scrutin de liste ? Cela mérite réflexion ! Personnellement, j’y suis défavorable, car cela risque de décourager certains de s’engager dans la gestion de l’intercommunalité, alors que les volontaires ne sont déjà pas nombreux dans nos petits villages, eu égard aux contraintes de la fonction…
Vous avez raison de poser des questions, mon cher collègue. Celle-ci est d’autant plus intéressante qu’elle est déjà résolue, à l’alinéa 4 de l’article 2, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté en première lecture par Michel Charasse, et maintenu par l’Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour inviter chacun à lire les rapports de la commission des lois ; ils sont très éclairants !
Sourires .
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. On peut même les apprendre par cœur !
Nouveaux sourires .
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En matière d’empêchement, quand un conseiller communautaire démissionnaire avait été désigné par le conseil municipal, il peut facilement être remplacé par un autre membre de celui-ci. En revanche, la situation sera tout à fait différente si l’on instaure le fléchage : les électeurs désigneront directement les conseillers communautaires parmi les conseillers municipaux. Les deux cas doivent-ils être traités de la même manière ? La réponse figure dans le projet de loi n° 61, que nous examinerons en septembre.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L’article 3 répond tout de même à un vrai besoin. Pour inciter les communes rurales à adhérer à des intercommunalités, on a fait en sorte à l’origine qu’elles soient surreprésentées au sein du conseil communautaire, afin qu’elles ne se sentent pas écrasées par les communes plus importantes. Ainsi, pour reprendre un exemple souvent cité, La Ferté-Macé, commune-centre de 6 200 habitants, dispose de six sièges, et les quatorze communes rurales membres de l’intercommunalité de trente-six !
De telles situations posent un certain nombre de problèmes. Si les communes ne s’entendent pas pour revoir la répartition des sièges, il faut bien y parvenir par une autre voie. Cependant, le présent texte ne correspond pas tout à fait à la réalité des territoires ruraux, et je crains fort que l’application de son dispositif n’entraîne une marginalisation des communes rurales.
Cela étant, le problème de la représentation est véritable. Il importe de le régler, à l’occasion de l’examen de ce texte ou d’un autre, en maintenant qu’aucune commune ne pourra détenir plus de la moitié des sièges.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n’est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 92, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer les mots :
n'est pas procédé
par les mots :
est procédé
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Nous avons déjà longuement exposé les raisons de notre opposition aux dispositions de l’article 3 du projet de loi.
Cet article, qui détermine le nombre et la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre enfreint, à plusieurs égards, les exigences minimales de la démocratie locale.
En l’occurrence, il nous paraît équitable de permettre une nouvelle répartition des sièges lorsque une ou des communes se retirent d’un EPCI, afin de préserver une juste représentation des communes restantes.
Procéder à une nouvelle répartition des sièges, en cas de retrait d’une commune membre d’un EPCI, risquerait de déstabiliser inutilement l’organe délibérant de ce dernier. De plus, une nouvelle répartition interviendra préalablement au renouvellement général des conseils municipaux suivant le retrait.
La commission émet donc un avis défavorable.
Il est défavorable, pour les mêmes raisons.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 93, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Cet amendement a pour objet la suppression des alinéas 36 et 37, qui tendent à prévoir la création, dans le cadre d’un EPCI, d’une nouvelle commune en lieu et place de plusieurs communes membres. Dans ce cas, la commune nouvelle aurait autant de sièges que n’en détenaient ensemble les anciennes communes.
Tout d’abord, nous pensons que la création de communes nouvelles doit se faire sur la base du volontariat, avec l’accord de chacune des communes concernées par cette fusion, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Or le projet de loi prévoit que des communes pourront être fusionnées sans leur accord ; nous y sommes opposés.
En outre, nous réaffirmons notre volonté que, à chaque changement de périmètre d’un EPCI, une nouvelle répartition des sièges soit effectuée après de nouvelles élections, afin que l’équilibre de la représentation soit respecté.
L’amendement n° 55, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 36
I. - Première phrase
Après les mots :
fiscalité propre,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces modalités
par les mots :
cette disposition
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Je tiens à insister encore une fois sur la confusion qui règne souvent, dans les esprits et dans les textes, entre collectivités territoriales et EPCI. Une commune nouvelle est une commune : je ne vois pas pourquoi elle aurait plus de sièges qu’une commune existante de même taille. Cela n’a rigoureusement aucun sens !
Si les communes nouvelles sont bel et bien des communes à part entière, il convient d’éviter de déstabiliser la composition de l’EPCI, et d’encourager les communes à fusionner en leur permettant de bénéficier d’un régime dérogatoire.
En outre, le régime prévu à l’alinéa 36 est transitoire : la commune nouvelle sera soumise aux règles de droit commun dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création.
L’avis est donc défavorable.
Je partage l’avis de la commission. Il s’agit simplement d’une mesure transitoire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Bernard-Reymond, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5211 -6 -3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l’urbanisme, la voirie, l’assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
Lors de la première lecture, le Sénat avait manifesté une réelle sensibilité aux problèmes de la montagne. Cela l’avait conduit à adopter une disposition qui a ensuite été supprimée par l’Assemblée nationale, mais que le présent amendement tend à reprendre.
Pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, il s’agit de prévoir la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Pour mémoire, aux termes de cet article, les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.
Les caractéristiques des communes de montagne – habitat dispersé, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat, à la pente – justifient la création d’un tel collège spécifique, instance d’expression et de concertation sur les décisions ayant une incidence sur la vie des populations de montagne.
Il s’agit non pas de créer une scission au sein du conseil communautaire, mais de permettre aux représentants des communes de montagne d’apporter leur concours éclairé.
L'amendement n° 249, présenté par Mme Bourzai, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5211 -6 -3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires ou le déneigement, l'avis du collège spécifique est sollicité. Il est valablement exprimé par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement prévoyant, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985.
Pour mémoire, cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.
Le présent amendement vise à préciser la disposition qui avait été votée au Sénat avant d’être supprimée par l'Assemblée nationale. Il prévoit désormais un avis, et non plus un accord, pour tenir compte de l'observation formulée par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a considéré que l’on risquait de « donner à ce collège un large pouvoir de veto [qui] compliquerait singulièrement le fonctionnement de certains EPCI ».
Cet amendement précise en outre les domaines spécifiques où l'avis est requis et les conditions dans lesquelles il est recueilli.
L'amendement n° 264, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils et David, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. » ;
La parole est à Mme Annie David.
En première lecture, nous avions adopté un amendement permettant la constitution, au sein du conseil communautaire, d’un collège spécifique regroupant les communes de montagne. Malheureusement, nos collègues députés n’ont pas jugé opportun de maintenir cette disposition. Par conséquent, nous proposons de réintroduire dans le projet de loi la création de ce collège spécifique, afin que les communes de montagne soient mieux prises en compte au sein de l’intercommunalité.
Cela étant, j’ai bien compris que l’article 3 serait voté conforme. Je regrette vivement que nous soyons ainsi obligés de nous plier à la volonté des députés…
Lors de la première lecture, tant le président de la commission que moi-même avions appelé l’attention de la Haute Assemblée sur le risque important de censure par le Conseil constitutionnel s’attachant à une telle disposition, qui rompt le principe d’égalité. Le Sénat avait néanmoins adopté l’amendement, mais l’Assemblée nationale, pour le motif que je viens d’évoquer, était revenue sur ce vote.
Je ne puis qu’invoquer à nouveau les mêmes arguments aujourd’hui et émettre un avis défavorable sur les amendements n° 190 rectifié, 249 et 264. Je souhaite que, cette fois-ci, la Haute Assemblée suive l’avis de la commission des lois.
Le Gouvernement est évidemment sensible à la prise en compte des spécificités des zones de montagne. Celui qui le représente aujourd’hui est d’ailleurs membre du comité directeur de l’ANEM, l’Association nationale des élus de montagne.
Toutefois, il estime que la création d’un collège spécifique au sein du conseil communautaire n’est pas une mesure adaptée.
Surtout, l’aspect constitutionnel relevé par M. le rapporteur est important. Le droit de veto que les auteurs de ces amendements proposent d’accorder au collège spécifique permettrait aux communes de montagne d’imposer leur point de vue aux autres ou, à tout le moins, de bloquer les décisions de l’EPCI contre la volonté des autres communes. Ce serait bien entendu contraire tant à l’esprit qu’à la lettre de la Constitution.
Je profite de cette occasion pour rappeler qu’un certain nombre de dispositions concernant particulièrement les zones de montagne figurent d’ores et déjà dans le projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.
Tout d’abord, il a été décidé que le seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI ne s’appliquerait pas dans les zones de montagne. En effet, les contraintes géographiques propres à ces territoires ne permettent pas toujours un regroupement cohérent de communes atteignant ce seuil de population. Il est donc préférable de privilégier la constitution d’une structure de moindre ampleur, autour d’un véritable projet de développement et d’intercommunalité.
Par ailleurs, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, un quota de sièges a été réservé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Les élus de montagne pourront ainsi participer activement aux prises de décision de cette commission, dotée d’un véritable pouvoir de codécision avec le préfet en matière intercommunale.
Enfin, et c’est très important, le Gouvernement a fixé à quinze le nombre minimal de conseillers territoriaux pour les plus petits départements ; croyez-moi, ce n’était pas joué d’avance !
Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, le cas particulier et sensible des zones de montagne a bien été pris en compte dans le cadre de l’élaboration du présent projet de loi.
Oui, madame la présidente, en m’en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée…
Le Conseil constitutionnel, pour lequel j’ai le plus grand respect, doit cependant apprendre à mieux connaître les réalités de la montagne ! Je regrette encore qu’il ait supprimé le seuil minimal de deux circonscriptions législatives par département…
Dans cet esprit, monsieur le secrétaire d’État, il était indispensable qu’un nombre minimal de conseillers territoriaux par département soit fixé. Je défendrai d’ailleurs avec M. Bernard-Reymond un amendement allant un petit peu plus loin.
Sourires.
En réalité, je propose que le collège spécifique regroupant les communes de montagne donne un avis, et non un accord. Les députés craignaient, semble-t-il, que l’on n’attribue à ce collège une sorte de droit de veto. Donner un avis lui permettra simplement d’exprimer une opinion, d’engager une négociation au sein du conseil communautaire. L’amendement n° 249 est un texte de repli à la suite de l’opposition, quelque peu abrupte, de l'Assemblée nationale.
Je suis moi aussi un ardent défenseur de la montagne, ainsi que de toutes les actions de l’ANEM, comme en témoignent nombre de mes interventions. Cependant, je ne suivrai pas mon collègue Jacques Blanc en l’espèce.
Treize des trente communes de ma communauté de communes sont situées en zone de montagne, au-delà de la limite des 600 mètres d’altitude, les autres se trouvant en zone de plaine. Sur le terrain, la différence n’est pas forcément évidente…
Personnellement, je suis partisan d’une simplification des dispositifs. Or je ne vois pas ce qu’apporterait la mesure présentée, sinon peut-être un motif de tensions supplémentaires au sein de communautés de communes où, à quelques dizaines de mètres d’altitude près, certaines communes bénéficient de l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicap naturel, ou d’avantages en matière de DGF, et d’autres non. Une telle disposition ne renforcerait en aucune façon la cohérence territoriale, au contraire.
Mon expérience de terrain m’amène donc à ne pas voter les amendements, d’autant que j’ai été sensible aux arguments développés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. Pour une fois, je ne suivrai pas mon ami Jacques Blanc !
Je regrette que M. Bailly ne nous suive pas.
Je retournerai l’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel les communes de montagne pourraient imposer leur volonté à d’autres : si l’on ne leur donne pas au moins la possibilité de s’exprimer, elles subiront certaines décisions. Certes, prévoir qu’elles donnent un accord est peut-être un peu excessif, mais la formulation d’un simple avis permettrait d’engager le débat et de faire connaître le point de vue des communes montagnardes avant qu’une décision les intéressant ne soit prise.
Par ailleurs, vous nous avez dit avoir obtenu de haute lutte, monsieur le secrétaire d’État, qu’un minimum de quinze conseillers territoriaux par département soit fixé. Je souhaite bien du courage aux huit conseillers territoriaux majoritaires pour gérer un département et s’occuper en même temps des affaires de la région !
M. Jacques Mézard. Je ne suis pas sûr que l’ANEM nous fasse toujours respirer l’air des sommets !
Sourires.
Les zones de montagne ont davantage besoin de péréquation et de désenclavement que d’un mécanisme tel que celui qui nous est proposé. Élu d’une ville préfecture située à 630 mètres d’altitude, je crois savoir moi aussi ce qu’est la montagne. Il faut être réaliste et raisonnable : comment faire fonctionner une intercommunalité avec des communes autonomes ? Les communes de montagne ont, très légitimement, la possibilité de s’exprimer au sein du conseil communautaire et de faire valoir leurs spécificités par rapport aux communes situées légèrement plus bas… Il ne faudrait tout de même pas faire passer les présidents d’exécutif intercommunal pour des dictateurs !
Je n’étais pas très satisfait tout à l’heure que nous soyons obligés de nous aligner sur le système des métropoles ; je ne le serais pas davantage si nous étions obligés de nous aligner sur l’avis, voire le veto, des communes de montagne. La République a besoin de règles qui s’appliquent sur tout son territoire.
C’est peut-être mon vieux fond jacobin qui me fait dire cela, mais en tout cas je suis convaincu que, pour fonctionner, nos intercommunalités ont besoin de liberté, et non de contraintes multipliées. La mesure proposée en ajouterait une, c’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
J’avais voté l’amendement par solidarité et par amitié lors de la première lecture. Or nos travaux sont suivis avec beaucoup d’attention dans nos territoires, que ce soit sur le site internet du Sénat ou sur Public Sénat.
Mme Nathalie Goulet. Cela a amené le maire de La Perrière, jolie petite commune du Perche, à me téléphoner pour réclamer que son village bénéficie du statut de commune de montagne, étant donné les avantages qui y sont attachés ! Certes, le relief de l’Orne, entre la Suisse normande et les Alpes mancelles, peut expliquer cette demande.
Sourires.
Plus sérieusement, un problème de rupture d’égalité me semble effectivement se poser, même si les communes de montagne présentent de réelles spécificités. Je rejoins les propos de M. Mézard. Certes, ce texte devrait mieux prendre en compte la réalité des territoires, mais je crois plus à la péréquation, même si cela va devenir un vœu pieux, qu’à de telles dispositions.
Ce débat enrichit notre réflexion et me conduit à retirer mon amendement.
Après tout, dans un conseil communautaire, rien n’empêche le président de prendre l’avis des représentants des communes de montagne.
L’amendement que j’ai défendu allait cependant un peu plus loin, voire un peu trop loin. Je ne souhaite pas que les communes de montagne puissent être perçues comme étant en opposition avec les autres. Au contraire, en tant que président du groupe d’études sur le développement économique de la montagne du Sénat, mon objectif est de faire prendre conscience à tous qu’il est de l’intérêt de notre pays de faire vivre ces zones, tant par l’agriculture ou un tourisme adapté et respectueux de l’environnement que par un développement des infrastructures, par exemple de l’accès à internet.
Je retire donc mon amendement, pour que la montagne ne soit pas un facteur de division au sein de la Haute Assemblée. Nous avons tous besoin de la montagne, ne serait-ce que pour retrouver l’air pur, la sérénité et nos équilibres internes !
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 94 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 56.
« Le style, c’est l’homme », dit-on ; j’ajouterai, pour ma part, que le style, c’est aussi la loi !
L’alinéa 39 de l’article 3, qui supprime une partie d’un article du code général des collectivités territoriales, nous offre un bel exemple du style dans lequel est rédigé ce projet de loi. Nous proposons, quant à nous, de revenir sur cette suppression.
L’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent les modalités de répartition des sièges, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre et l’institution éventuelle de suppléants.
Je ne vois pas pourquoi l’on supprimerait des dispositions qui paraissaient de bon sens, même si lesdits statuts devront bien entendu être conformes à la nouvelle loi. On m’objectera la nécessité d’un vote conforme, mais cette suppression me semble parfaitement absurde.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 94.
Aux termes de l’article 3 dans sa rédaction actuelle, le nombre et la répartition des sièges seront fixés, selon les cas, par la loi ou par une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. Le régime des suppléants sera, quant à lui, déterminé par la loi seule, à l’article 2. Il n’est donc plus nécessaire que ces éléments figurent dans les statuts de l’EPCI.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 41 à 43
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :
Population de l'établissement public de coopération intercommunale
Nombre de vice-présidents
Jusqu' à 5 000 h
De 5 000 à 19 999 h
De 20 000 à 39 999 h
De 40 000 à 59 999 h
De 60 000 à 99 999 h
De 100 000 à 149 999 h
De 150 000 à 199 999 h
De 200 000 à 249 999 h
De 250 000 à 299 999 h
De 300 000 à 500 000 h
Plus de 500 000
Plus de 1 million
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Nous retrouvons en quelque sorte le problème que nous avons rencontré s’agissant de la fixation du nombre de délégués au conseil communautaire par commune.
Il s’agit cette fois du nombre de vice-présidents de l’intercommunalité. Alors que, jusqu’à présent, il était déterminé par les statuts, le texte prévoit des dispositions pour le limiter.
C’est toujours le même discours : « Les élus font n’importe quoi, il faut les encadrer ! » Il est vrai que, parfois, certains élus prêtent le flanc à ce type de critiques. Cet amendement a donc pour objet de proposer une règle simple et de bon sens, calquée sur celle qui vaut pour la fixation du nombre d’adjoints dans les communes. Ainsi, le nombre de vice-présidents d’une intercommunalité serait équivalent au nombre d’adjoints au maire d’une commune de poids démographique comparable.
L'amendement n° 95, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.
« Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
La souplesse qui prévaut actuellement sur ce point n’a pas été une entrave à la mise en place des intercommunalités. Elle a peut-être même permis d’éviter des difficultés qui auraient pu surgir avec un nombre plus restreint de vice-présidents.
Il y a certainement des abus, mais, en l’occurrence, le consensus et la souplesse, dont beaucoup ici sont des défenseurs, sont très utiles.
Certes, l’amendement que nous présentons encadre lui aussi le nombre de vice-présidents, mais il laisse une plus grande marge de manœuvre aux intercommunalités dans le partage des responsabilités. La souplesse doit rester l’une des caractéristiques de l’intercommunalité.
L'amendement n° 214 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires.
L’objectif visé ici est que, dans les EPCI de grande taille, le nombre des vice-présidents ne soit pas figé et inférieur à celui des communes. Dans l’esprit de négociation et de consensus caractérisant le fait intercommunal, tel qu’il a été énoncé par le Sénat lors de l’examen du projet de loi en première lecture, il convient de ne pas instaurer un dispositif trop rigide.
En effet, la limitation à quinze vice-présidents peut conduire à des difficultés de gestion des dossiers, notamment dans les grandes agglomérations – communautés urbaines et métropoles –, dont les compétences sont très nombreuses. C’est donc aussi de l’équilibre entre le politique et l’administratif qu’il s’agit ici.
C’est pourquoi il est proposé de laisser un degré de souplesse au-delà de quinze vice-présidents, dans la limite de 20 % de l’effectif total des conseils. Bien entendu, les crédits nécessaires seraient pris dans l’enveloppe budgétaire existante, afin de respecter l’esprit de maîtrise de la dépense publique affirmé dans le projet de loi initial.
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, A. Dupont, Vestri, B. Fournier, Bernard-Reymond, Jarlier, Vasselle et J. P. Fournier, Mme G. Gautier, Mlle Joissains et Mme Bout, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer (deux fois) le mot :
quatre
par le mot :
huit
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Dans le même esprit que le précédent, le présent amendement vise à permettre aux intercommunalités dont l'effectif total du conseil n'atteint pas le seuil nécessaire de désigner néanmoins huit vice-présidents.
Nous avons déjà débattu de cette question, assez longuement d'ailleurs, lors de l’examen en première lecture du texte au Sénat. Nous devons avoir un double objectif à l’esprit : conserver l’efficacité des intercommunalités sans aboutir à des effectifs de vice-présidents pléthoriques.
Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont décidé que le nombre des vice-présidents ne pourrait être inférieur à quatre ni supérieur à 20 % de l’effectif total du conseil communautaire. Je propose de ne pas revenir sur cette disposition et j’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 57, 95, 214 rectifié et66 rectifié.
Il convient de s’en tenir au compromis qui a été élaboré, me semble-t-il. Nous observons en effet des situations très étonnantes. Par exemple, la communauté d’agglomération de Caen compte trente-deux vice-présidents pour vingt-neuf communes, la communauté d’agglomération Porte de l’Isère trente pour vingt et une communes, la communauté urbaine du Grand Toulouse trente pour vingt-cinq communes, soit plus d’un vice-président par commune !
Je pense qu’il faut en rester aux règles de sagesse qui avaient été élaborées ici même, de façon assez consensuelle, au terme d’une longue discussion, puis reprises par l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l'article 3.
Bien entendu, nous comprenons les raisons invoquées par certains de nos collègues pour proposer de modifier tel ou tel aspect de la rédaction de cet article. S’il n’y avait pas eu une volonté consensuelle de voter conforme ce dernier, nous aurions volontiers soutenu leurs amendements.
Toutefois, compte tenu de ce que j’ai indiqué tout à l'heure, la sagesse nous semble être d’adopter l’article 3 sans modification et d’en terminer ainsi avec sa discussion.
Je mets aux voix l'article 3.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 270, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'échelle infrarégionale, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre organisent librement un conseil de développement comprenant principalement des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire. Le conseil de développement est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de tout projet commun de développement et d'aménagement durable du territoire rassemblant ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division et d'un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Conseils de développement
La parole est à M. Jean Desessard.
Lors de la première lecture du projet de loi, la majorité a voté l’abrogation de l’article 22 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ce qui a entraîné la suppression, parmi les instances locales, de la catégorie des « pays ».
Voilà donc la seule structure instaurée sur la base du volontariat et dont le périmètre était cohérent avec la vie quotidienne des habitants victime du discours de nettoyage du Gouvernement, alors qu’elle était la seule entité qui ne constituait pas un échelon administratif supplémentaire ! C’est regrettable !
Cette suppression aura un effet collatéral non anticipé : elle risque de faire disparaître les conseils de développement qui sont associés aux pays. Mon amendement vise donc à pérenniser ces lieux de travail, malgré la disparition du cadre juridique auxquels ils étaient liés, en insérant une nouvelle disposition dans le projet de loi.
En effet, nombre de ces instances ont déjà montré leur importance dans l’émergence de pôles d’excellence rurale, le développement de filières d’activité nouvelles, la gestion de programmes européens. Dix ans après la loi qui les a mis en place, près de 450 conseils de développement donnent sens à la participation de la société civile aux projets des territoires. L’expertise d’usages que l’on entend dans ces enceintes, la confrontation des points de vue qu’elles permettent, les idées innovantes qu’elles suscitent profitent aux arbitrages futurs.
Organisés à une échelle intercommunautaire et destinés à mener une concertation sur les projets locaux de développement, ces conseils constituent un excellent interlocuteur institutionnalisé des élus. Nombre d’entre eux se sont autosaisis de questions d’intérêt local, comme la gestion des déchets, l’organisation des transports, l’offre de services de proximité, la valorisation touristique, les économies d’énergie ou la protection de l’environnement.
Les conseils de développement ont été fortement mobilisés dans le cadre de la préparation des projets européens, par exemple le programme Leader, relatif au développement de l’économie rurale. Certains sont également appelés à donner un avis concernant des dossiers proposés à l’instruction des communes et des EPCI ou jouent un rôle important dans l’élaboration et l’animation des SCOT, les schémas de cohérence territoriale. Ils peuvent être le lieu idéal de la concertation locale sur la trame verte.
La valeur ajoutée des conseils de développement n’est plus à démontrer. De nombreux conseils économiques et sociaux régionaux, ainsi qu’une évaluation réalisée en 2009 par la DATAR, la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et par des inspecteurs généraux du CGAER, le Centre de gestion agréé et d’économie rurale, ont plaidé en leur faveur.
Mes chers collègues, j’espère que vous entendrez l’appel de ces territoires et comprendrez l’importance de cet échelon pour leur population.
L'amendement n° 333, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complétée par les mots :
« et sur les questions liées à l'environnement ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Les conseils de développement
La parole est à M. François Patriat.
Cet amendement a pour objet de préciser et de réaffirmer le rôle des conseils de développement, instaurés par la « loi Voynet » du 25 juin 1999, en prévoyant que ces derniers puissent être consultés sur les questions liées à l’environnement.
Il existe actuellement 480 conseils de développement en France. Ils sont composés principalement de représentants de la société civile et jouent un rôle important auprès des élus en faisant participer les forces vives de la société, en particulier économiques, aux décisions prises à l’échelon des territoires et en formulant des propositions.
Ayant créé un pays à titre expérimental, dès 1995, comme un certain nombre de collègues ici présents, je me souviens de l’implication des acteurs de ces conseils, qui ont affirmé depuis maintenant plus de dix ans leur présence, leur détermination et leur force de proposition.
Ces instances de démocratie participative s’inscrivent pleinement dans l’esprit de l’article 7 de la Charte de l’environnement, selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Avec la réforme en cours, ces structures de concertation destinées à appuyer le développement territorial risquent de disparaître. Ce serait fâcheux, car, depuis quarante ans, de telles instances se constituent un peu partout. En leur sein s’expriment des chefs d’entreprise, des agriculteurs, des syndicalistes, des enseignants, qui participent ainsi à la définition de politiques publiques. Elles constituent évidemment, pour les élus, un outil pour éclairer leurs décisions.
Ce système fonctionne plutôt bien et permet d’associer les milieux économiques à la définition des politiques territoriales. Or il risque de disparaître avec les pays. Il serait souhaitable que nous trouvions le moyen de maintenir cette structure de concertation entre les élus et le monde socioéconomique.
Il apparaît donc essentiel que les conseils de développement, qui incarnent le principe de la participation de la société civile aux décisions publiques, soient renforcés par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
La commission ne juge pas nécessaire de créer une instance supplémentaire de concertation régionale. Ce ne serait pas de nature à clarifier l’action des diverses collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 270.
Quant à l’amendement n° 333, il est satisfait par le droit actuel, puisque les conseils de développement en vigueur resteront et peuvent, selon l’arrêté constitutif, être consultés sur toute question relative à l’agglomération, ce qui inclut naturellement le thème de l’environnement.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
La possibilité de créer de tels organes consultatifs est déjà inscrite dans la loi. Les dispositions de l’amendement n° 270 sont donc parfaitement superfétatoires.
Quant à l’amendement n° 333, j’observe que les conseils de développement sont d’ores et déjà consultés sur les aménagements et le développement des agglomérations. Il ne faudrait pas alourdir le fonctionnement de nos collectivités en leur imposant d’en haut des consultations supplémentaires ; elles connaissent sans doute leurs besoins en la matière mieux que nous…
J’aimerais que M. le rapporteur nous indique précisément à quel texte il faisait allusion à l’instant.
Il s’agit de l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales.
Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur, et je retire mon amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je demande une brève suspension de séance, madame la présidente.
Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d’État.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures quinze.
La séance est reprise.
L'amendement n° 540, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Dini, MM. Dubois, J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».
La parole est à M. le président de la commission.
La commission avait demandé la réserve des amendements portant sur le mode de scrutin.
Par cohérence, elle demande également la réserve de l’amendement n° 540, qui concerne les incompatibilités entre certains mandats.
La réserve est de droit.
L'amendement n° 96, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est composé à parité. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Comme le note avec justesse l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, « si l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel, il revient au Gouvernement et au Parlement de se donner les moyens et les outils nécessaires pour faire respecter et garantir dans les faits cette égalité ».
Pourtant, la réforme des collectivités territoriales telle qu’elle est proposée par le Gouvernement entérine un véritable recul en matière de parité, avec l’instauration du conseiller territorial.
Pour cette raison, depuis le début de la discussion de ce projet de loi, nous prônons l’intégration dans le texte de mesures contraignantes en matière de parité, laquelle doit demeurer un objectif prioritaire.
À ce titre, le scrutin de liste reste le meilleur atout pour appliquer concrètement la parité. Or, vous ne cessez de le remettre en cause au profit d’un scrutin uninominal qui ne permet pas, dans les faits, de garantir la parité.
Au travers de cet amendement, nous demandons en particulier l’instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
En effet, ces structures, appelées à prendre une place prédominante dans le paysage institutionnel, ne sont actuellement soumises à aucune obligation en matière de parité.
Alors qu’en première lecture, nous avions adopté un amendement visant à ce que le mode de composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité, cette disposition a été supprimée du texte, au prétexte que ce sujet serait abordé à l’occasion de la discussion d’un prochain texte relatif au mode de scrutin.
Or, nous pouvons d’ores et déjà prévoir que les bureaux des EPCI seront composés à parité, sans que l’affirmation de ce principe ait de conséquences sur le mode d’élection des conseillers communautaires.
L’adoption de cet amendement garantirait un réel progrès pour la participation des femmes à la vie politique.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Cet amendement est sans doute sympathique, mais il convient de prendre le temps d’en mesurer toutes les conséquences pratiques. Son examen trouvera mieux sa place dans la discussion du projet de loi n° 61.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Cet amendement pose un vrai problème de cohérence. L’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires par le système du fléchage va renforcer très significativement la place des femmes au sein des conseils communautaires. En effet, pour les communes dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, le panachage est prévu, ce qui permettra à plus de 25 000 femmes de faire leur entrée dans les conseils communautaires.
En revanche, dans les communes de moins de 500 habitants, qui ne seront pas concernées par le scrutin de liste, même les candidatures individuelles pourront être maintenues, comme c’est le cas actuellement, et l’application de la parité se heurtera donc à un obstacle technique.
Nous ne sommes pas hostiles à cet amendement sur le fond, mais pour des raisons techniques. Quoi qu’il en soit, ce projet de loi permettra déjà un progrès très important en matière de parité au sein des conseils communautaires.
Le groupe socialiste est favorable à cet amendement.
L’argument selon lequel cet amendement relèverait du fameux projet de loi n° 61 nous paraît quelque peu contestable.
Lors de la première lecture, chaque fois que l’un d’entre nous osait parler du mode de scrutin, on lui répondait que ce n’était pas le moment et que ce sujet serait abordé à l’occasion de l’examen du futur projet de loi. Seul le héros de notre début de séance, M. About, avait eu le privilège de faire adopter un amendement sur le mode de scrutin…
Aujourd’hui, on oppose de nouveau à nos collègues du groupe CRC-SPG que leur amendement relève du projet de loi n° 61 à venir. Mais si les choses étaient aussi claires que le prétendent M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, la question du mode de scrutin ne serait pas du tout abordée dans le présent texte, conformément d’ailleurs à ce qu’avait d’abord voulu la commission des lois du Sénat – et on sait bien que le premier mouvement est toujours le bon !
Pour ce qui est des intercommunalités, nous pensons qu’il faut appliquer réellement la Constitution et tendre vers la parité. Malheureusement, si le conseiller territorial devait être créé, avec le mode de scrutin envisagé à l’Assemblée nationale, ce serait un grave revers pour la parité. J’imagine que la majorité du Sénat se dresserait alors pour soutenir ce principe !
En attendant, il me paraît souhaitable d’instaurer la parité dans les organes exécutifs des EPCI. Atteindre cet objectif ne me semble pas poser de problème technique insurmontable dès lors, comme cela a été fort bien expliqué, que le fléchage aura été institué et que les listes municipales seront nécessairement paritaires, au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Vous n’êtes pas l’homme des arguties, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes l’homme des arguments et de la conviction !
Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC -SPG et du groupe socialiste.
Si quelques légers problèmes techniques subsistent, l’excellente Direction générale des collectivités locales s’emploiera à trouver des solutions. Notre rôle ici est de faire la loi et de poser des principes forts : affirmons l’objectif de la parité, dans tous les exécutifs, y compris ceux des EPCI, avec le soutien résolu de M. Gérard Collomb, ce qui n’est pas rien !
Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Comme l’a souligné M. Danglot, la parité est beaucoup plus facile à obtenir avec un scrutin de liste. La discussion sur ce point étant reportée à la fin du débat, peut-être aurons-nous alors la bonne surprise de voir instituer un tel mode de scrutin !
Une fois encore, on nous renvoie au projet de loi n° 61. C’est une pétition de principe, mais il s’agit aussi, au travers du présent amendement, de poser un principe. Il est d’ailleurs contraire à l’article 3 que vous venez de voter très majoritairement, mes chers collègues. Le fait d’être dans l’opposition, comme c’est également mon cas, ne dispense pas d’être cohérent !
Cet amendement n’a pas de portée concrète. S’il est adopté, comment appliquerez-vous son dispositif aux très nombreuses communes qui n’ont qu’un seul représentant au sein du conseil de leur communauté de communes ou d’agglomération ? C’est strictement impossible !
M. Jacques Mézard. Il s’agit simplement d’une magnifique déclaration en faveur de la parité, qui sera d’ailleurs certainement un moyen, à l’avenir, de maintenir 50 % d’hommes dans la vie politique
Sourires
Je soutiens cet amendement.
Le Gouvernement invoque des considérations pratiques pour s’y opposer, mais croyez-vous que les 51 % de l’humanité qui appartiennent au sexe féminin n’ont pas de problèmes pratiques, au quotidien, pour travailler et faire garder leurs enfants, pour vous mettre au monde et vous élever, messieurs ?
Sourires .
Monsieur Mézard, la question est bien plus d’appliquer un principe de justice, celui de la représentation paritaire, inscrit dans la Constitution, que de savoir comment on l’appliquera. À cet égard, le renvoi à l’examen du projet de loi n° 61 nous offre très opportunément un peu de temps pour résoudre les questions pratiques. Pour l’heure, nous allons voter cet amendement, pour que nul n’oublie d’ici là le principe qui devra guider la réflexion.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Oh ! sur les travées du groupe socialiste.
Non, je ne voterai pas cet amendement parce que mon EPCI compte quatre vice-présidentes, un président et un vice-président. Nous ne sommes pas élus au scrutin de liste et nous n’avons pas eu de difficulté à ce niveau-là.
J’estime que l’on est en train de ternir l’image de la femme en politique.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Considérer qu’une femme ne peut entrer en politique que par le biais de la proportionnelle ou des scrutins de liste, mes chers collègues, c’est ternir son image.
Sachez simplement que, dans le contexte actuel, de plus en plus de femmes œuvrent de façon très dynamique dans les communes et les EPCI. N’en faites pas une affaire personnelle, elles sont tout à fait capables d’être reconnues pour leurs compétences. La preuve : dans ma région, cela se fait très naturellement.
Par ailleurs, s'agissant des conseillers territoriaux, je ne suis pas pour un scrutin de liste parce que je considère que d’ici aux prochaines élections, en 2014, les femmes qui sont aujourd’hui conseillères régionales auront eu le temps de faire un travail de proximité, …
Mme Catherine Troendle. … d’être reconnues pour leurs compétences et, de ce fait, de se faire élire au scrutin uninominal, ce qui sera tout à leur honneur !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma chère collègue, vous avez sans doute remarqué que l’on se préoccupe peu de la compétence pour maintenir, quelquefois très longtemps, des hommes à certains postes de responsabilités.
Par conséquent, ce qui ternit, me semble-t-il, l’image des femmes en politique, ce sont les partis politiques qui refusent d’appliquer la parité et qui, sous des subterfuges divers et en se moquant des pénalités financières – je le dis au passage –, continuent d’empêcher l’accès des femmes à des responsabilités politiques.
Je suis désolée de vous entendre dire encore une fois que seule compte la compétence…
Cela voudrait dire que l’on se préoccupe de la compétence, y compris lorsqu’il s’agit d’hommes, quelquefois fort peu qualifiés, qui pourtant s’accrochent à leur siège…
Sourires
… et font en sorte que les partis continuent de ne pas appliquer la parité.
Il y a toujours, dans notre démocratie, de bonnes raisons pour repousser à plus tard la question de la présence des femmes dans la société, dans les entreprises, dans les conseils d’administration et, évidemment, en politique.
Bien sûr, Catherine Troendle a raison de dire que la compétence compte et que des femmes élues dans notre assemblée n’ont pas eu besoin de lois ou de quotas. Mais reconnaissons que, s’il n’y avait pas eu les grandes lois sur la parité présentées par Mme Yvette Roudy puis par Mme Michèle André pour faire en sorte que, dans les conseils municipaux et régionaux, une femme sur deux soit élue à la proportionnelle, cela ne serait pas le cas !
Par ailleurs, je reprendrai l’argument évoqué par Nicole Borvo Cohen-Seat : la loi n’est pas respectée aujourd’hui par les partis politiques. À l’Assemblée nationale, les partis politiques s’en lavent les mains…
… – peut-être aussi au Sénat –, le nombre de femmes n’est pas respecté et ils paient les amendes. Cela montre bien que lorsque l’on parle de démocratie politique, la présence des femmes – c’est consubstantiel – doit être indiquée.
S’agissant du fléchage dans les conseils municipaux, il existe, me semble-t-il, un vide juridique puisque rien n’oblige qu’il soit paritaire. Cela signifie que dans une commune, par exemple s’il y a quatre sièges, on peut mettre…
… dans l’ordre du tableau, en effet, mais pas forcément tous les noms qui suivent.
Il conviendrait à mon sens d’apporter quelques précisions. On doit flécher dans l’ordre du tableau, mais pas obligatoirement dans l’ordre numérique. Je referme cette parenthèse, mais cette question mérite d’être étudiée ultérieurement.
L’amendement n° 96 est essentiel. Oui, nous avons parfois besoin de donner du sens. Oui, il faut parfois mettre dans la loi des termes qui nous propulsent vers l’avenir. Sera-t-il totalement opérationnel ? Je n’en sais rien. Faudra-t-il attendre le projet de loi n° 61 ? Peut-être…
Mais au moment où nous abordons ces sujets, où nous voulons que la parité devienne une règle intangible, malheureusement, le mode d’élection du conseiller territorial – s’il était voté – reviendrait sur la parité en diminuant très fortement le nombre de femmes dans les conseils territoriaux. C’est une des raisons pour lesquelles nous combattons la création de ce conseiller territorial.
L’amendement n° 96 est de bon sens, il va tracer la voie et ouvrir des perspectives. Oui, le Sénat, dans sa sagesse, va indiquer que, dans les exécutifs, il doit y avoir la parité : 50 % d’hommes, 50 % de femmes.
Mes chers collègues, ce n’est pas montrer du doigt les femmes en disant qu’elles sont moins compétentes. Mais si cet amendement n’était pas adopté, soyons sûrs que cela continuerait comme aujourd’hui…
… et que les femmes n’auraient pas suffisamment accès aux responsabilités exécutives.
Nous préférerions tous ici qu’une loi soit inutile et que la parité s’instaure naturellement. Force est de constater que tel n’est pas le cas. Dès lors, il faut forcer un peu la nature en adoptant cet amendement.
Nous enverrons ainsi un signe aux femmes de notre pays qui auraient envie de s’engager en politique mais qui, comme le disait très justement Marie-Christine Blandin, ne le font pas pour diverses raisons, parce qu’elles ont un métier, qu’elles doivent élever leurs enfants.
Si nous voulons aujourd’hui mettre en avant l’universalité de l’égalité entre les hommes et les femmes, à chaque fois que nous le pouvons, il faut absolument inscrire la parité dans la loi. De la sorte, il ne sera plus possible de revenir en arrière.
M. Didier Guillaume. Telle est la raison pour laquelle, à mon avis, cet amendement mérite d’être voté : il va envoyer un signe aux femmes et aux hommes de notre pays en affirmant que les EPCI ne sont pas réservés à quelques notables, qu’ils sont ouverts à l’ensemble de la communauté des élus, hommes et femmes.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
C’est un débat intéressant et, en même temps, je suis chaque fois frappé par le fait que, dans l’opinion, dans la vie de tous les jours, nos concitoyens montrent qu’ils sont en avance, dans presque tous les domaines, sur les politiques, qu’il s’agisse des rapports sociaux, des mœurs.
Il se produit toujours des situations qui nous tirent vers l’arrière. Ce sera le cas, n’en doutez pas, de la création du conseiller territorial. À cet égard, madame Troendle, je n’ai que deux chiffres à rappeler : dans les conseils généraux, il y a 13 % de femmes ; dans les conseils régionaux, 48 % !
Les 48 % de femmes élues au conseil régional sont-elles incompétentes ? Non ! Aujourd’hui, les conseils régionaux sont vivants. Personne ne dit qu’ils sont devenus pour moitié incompétents parce que des femmes ont été promues uniquement par la proportionnelle et la parité.
Je le dis parce que, le jour où le débat sur le mode de scrutin aura lieu – un soir ou peut-être à la fin d’une nuit –, il faudra bien se rappeler ces chiffres : 13 % de femmes élues au scrutin uninominal, 48 % au scrutin de liste !
Par conséquent, si l’on veut, pour la première fois depuis vingt ans, faire un bond en arrière sur la question de la parité et de la place des femmes dans la vie politique, il faut adopter ce mode de scrutin…
Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur le secrétaire d’État, réfléchissez ! Aujourd’hui, beaucoup de choses agitent la vie politique. Les Français nous regardent : la politique est-elle à notre service ? Nous devons leur signifier que la politique et ceux qui la font leur ressemblent. Il y a autant d’hommes que de femmes dans la rue, dans la société, dans les entreprises. Dès lors, il faut aussi qu’il y ait autant d’hommes que de femmes dans les EPCI et dans les assemblées élues, qu’elles soient communales, départementales ou régionales, ainsi que dans notre hémicycle. Si le Sénat compte plus de femmes qu’il y a vingt ans, c’est parce que Lionel Jospin a voulu instaurer des scrutins de liste avec une représentation proportionnelle pour les élections sénatoriales.
Lors du dernier renouvellement, dans votre camp, madame Troendle – c’est vous qui en pâtissez le plus –, pour éviter qu’une femme, deuxième sur la liste, soit élue, on a présenté deux listes de droite avec deux hommes !
Par conséquent, pour les femmes, y compris à droite, soyez pour la parité !
Le débat sur la parité nous concerne, à l’évidence, et ce n’est pas parce que certaines d’entre nous n’ont pas de problème que la question de la représentativité en politique ne se pose pas !
Je suis très heureuse que Mme Troendle ne soit pas concernée. Dans le département de l’Orne, cependant, on ne compte qu’une seule femme sur les quarante conseillers généraux. Par conséquent, les 13 % avancés par M. Assouline sont encore très au-dessus de la réalité.
Par ailleurs, nous avons dû attendre cette année pour qu’une femme préside une commission du Sénat. Il était temps ! Mme Dini est très attachée à cette question de la parité.
En revanche, je ne suis pas sûre que ce soit le meilleur endroit du texte, dans le cadre des EPCI, pour établir la parité, sachant que certaines communes n’auront qu’un seul représentant.
Je suis absolument décidée à soutenir l’ensemble des amendements qui permettront de promouvoir et d’établir la parité, mais, en l’occurrence, il se pose un problème technique que je ne vois pas très bien comment résoudre. Si on me l’explique, je le voterai résolument.
Je ne peux laisser passer certaines déclarations : nous n’avons pas de leçon à recevoir en matière d’application des textes sur la parité.
J’ai répondu récemment à une question sur ce thème à l’Assemblée nationale. Au Sénat, la parité s’applique dans tous les départements où les sièges de sénateurs sont pourvus à la proportionnelle. Sur les 180 sièges concernés, il devrait donc y avoir 90 femmes. Or vous n’en comptez pas soixante ! La parité n’est pas automatiquement synonyme de promotion des femmes. Cherchez l’erreur !
Vous avez gagné les élections régionales : vingt-trois régions sur vingt-cinq appartiennent à la gauche. Or il n’y a que deux femmes présidentes de région.
C’était tout de même à vos instances politiques de prendre la décision de désigner les présidents de région.
Avez-vous voté pour la parité ? Vous auriez dû élire douze femmes présidentes de région. Sur les cinquante-six départements que vous détenez, seuls deux sont présidés par des femmes, notamment les Hautes-Pyrénées.
Pour en revenir au texte et aux dispositions prévues, je rappelle que l’abaissement des seuils amènera 40 000 femmes supplémentaires dans les conseils municipaux et 25 000 femmes dans les conseils communautaires, par le fléchage.
Reste le problème des petites communes de moins de 500 habitants, où le mode de scrutin est différent, et de la strate de communes supérieure.
Dans le projet de loi n° 61, le texte proposé à l’article 4, alinéa 18, pour l’article L. 273-4 du code électoral est ainsi rédigé : « Une fois effectuée l'attribution des sièges de conseillers municipaux en application de l'article L. 262, les sièges de délégués sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes. » Ce sont donc bien les listes « chabada », comme on a l’habitude de les appeler : un homme, une femme.
Sur ce point, ce projet de loi n° 61, qui viendra en discussion dans les prochaines semaines, me paraît très clair.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
La commission a maintenu la suppression de l’article 3 bis.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous ne quittons pas le principe de parité, dont notre groupe est d’ailleurs un parfait exemple puisqu’il compte plus de femmes que d’hommes !
Sourires
Nouveaux sourires.
Même si je le dis en forme de clin d’œil, c’est une vraie réalité, et nous y sommes très attachés.
Nous souhaitons par cet amendement rétablir l’article 3 bis, adopté par le Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale, qui pourtant n’avait d’autre objet que d’affirmer, à juste titre, que la composition des organes délibérants des EPCI devait favoriser le principe de parité.
Il est en effet important de compenser le retard pris en termes de représentation des femmes au sein des EPCI, plus particulièrement au sein de leurs exécutifs. Non seulement les communes, au sein de leurs conseils communautaires comme de leur exécutif, ne respectent pas les principes de parité, loin de là, mais en plus les intercommunalités peuvent amplifier cette sous-représentation des femmes en leur accordant une place encore moindre.
Soucieux d’accorder une place égale aux femmes et aux hommes dans les lieux de pouvoir et de représentation nationale comme ailleurs, nous estimons primordial de réaffirmer ici l’importance de ce principe en l’inscrivant dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
L'amendement n° 332 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale met en œuvre le principe de parité.
La parole est à M. François Patriat.
Cet amendement est un peu semblable à celui qui a été rejeté, mais je voudrais réagir à quelques-unes des affirmations que j’ai entendues.
Il est bien entendu que nous n’avons de leçons à donner à personne en matière de parité. Je rappelle néanmoins que lors des élections européennes de 1994, quand la première liste « chabada » a été constituée – c’est Michel Rocard qui la conduisait – personne n’y croyait, et cela n’a pas été un succès. Il reste que, depuis, c’est devenu la norme !
Pensez-vous vraiment, chère madame, qu’aujourd’hui il y aurait autant de femmes parlementaires européennes sans la règle de la parité ?
Depuis, la démonstration a été également faite dans les régions. Mais ce qui vaut pour la parité vaut aussi pour la diversité, et les arguments sont les mêmes.
Certains, aujourd’hui, affirment que, si elles travaillent bien, les futures conseillères territoriales, dans les cantons, dans la France cantonalisée, seront réélues. Je n’en crois pas un mot ! Et c’est l’élu d’un petit canton qui vous parle !
Pensez-vous, mes chers collègues, que demain les 20 % d’élus issus de la diversité, femmes et hommes, qui siègent dans les conseils régionaux – c’est en tout cas la proportion dans celui que je préside – pourront se faire réélire au scrutin majoritaire à deux tours ? Je ne le crois pas un instant !
Or, l’Assemblée des communautés de France a constaté que, entre 2001 et 2008, l’intercommunalité avait encore accru son retard, de même que certains conseils municipaux. Cela veut bien dire qu’en l’absence d’arguments juridiques forts, en l’absence de loi qui en rappelle l’obligation, nous ne sommes pas capables d’appliquer la parité.
Je vous renvoie malgré tout aux dernières élections régionales, non pas pour souligner que nous les avons gagnées, je ne me place pas dans ce registre, mais parce que je me suis livré à leur propos à un petit exercice statistique : j’ai voulu recenser, parmi les femmes qui siègent sur les travées de cet hémicycle, celles qui étaient têtes de liste départementale. Dans les trois quarts des régions, je les ai cherchées vainement. Ainsi, non seulement il n’y avait pas de femme tête de liste, mais de surcroît, dans les listes départementales, la parité n’était pas appliquée. §
Vous savez très bien, mes chers collègues, que, si la loi y oblige, demain, nous progresserons.
Certains objectent à juste titre que, dans les petites communes, il n’est pas facile de respecter la parité. Il n’empêche qu’elle gagnerait du terrain si le principe en était inscrit dans les textes, si s’appliquaient aux EPCI les règles qui valent pour les régions – sur lesquelles nous allons dramatiquement revenir.
Je pense, mes chers collègues de la majorité, que vous avez un réel problème quand il s’agit d’appliquer la parité ou de réclamer qu’elle s’impose partout. Expliquer aux Français, comme l’a fait un ministre, que ce n’est pas grave s’il y a moins de femmes élues que d’hommes, puisqu’elles sont suppléantes, c’est tout de même, chère madame, …
… avoir une autre idée que celle que nous concevons aujourd’hui d’une démocratie qui fonctionne bien.
Croyez-moi, les exécutifs régionaux dans lesquels interviennent chaque jour des présidentes ou des vice-présidentes, c’est un plus pour la démocratie, c’est un plus pour le territoire. En tous les cas, c’est pour moi une véritable fierté que de voir aujourd’hui, dans tout le territoire que je représente, des présidentes de commission et des vice-présidentes assumer leurs fonctions avec beaucoup de plénitude, beaucoup de panache aussi, et être désormais reconnues par les citoyens.
Vous savez très bien, mes chers collègues, que, sans la loi sur la parité, nous n’aurions pas atteint ce résultat.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L'amendement n° 334, présenté par Mme M. André, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité.
La parole est à M. Alain Anziani.
Je voudrais à mon tour réagir à ce que j’ai entendu, notamment aux propos de Mme Troendle, qui, avec beaucoup de force, a insisté sur un point. Malheureusement, elle se trompe, et l’expérience est là pour le montrer : la parité ne se fait pas toute seule. Il n’y a parité que là où la loi l’impose.
C’est pourquoi elle existe au Parlement européen, c’est pourquoi elle existe dans les conseils régionaux – qui eux-mêmes n’existeront plus demain ! –, c’est pourquoi elle existe dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants. Ici même, elle n’existe que dans les départements où le mode de scrutin permet de l’imposer pour les élections sénatoriales. Autrement, elle n’existe pas. C’est la réalité, il faut en tenir compte !
Non ! Les chiffres montrent le contraire !
Monsieur Marleix, vous nous objectez que vous n’avez pas de leçons à recevoir. Mais nous ne voulons pas vous donner de leçons : nous voulons simplement modifier la loi ! En l’espèce, il s’agit même simplement de la rétablir, puisque les amendements dont nous débattons avaient été adoptés par le Sénat en première lecture, avant d’être défaits par l’Assemblée nationale.
Nous ne voulons pas donner de leçons, nous voulons simplement que la parole du Sénat, qui a été entendue une fois, le soit de nouveau. En réalité, cela ne reviendrait qu’à nous conformer à l’article 1er de la Constitution, dont le second alinéa nous rappelle que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
M. Alain Anziani. La Constitution indique une direction ; à nous aujourd’hui, à travers ce projet de loi, de la mettre en application.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.
