Intervention de Jacqueline Gourault

Je rappelle que le Gouvernement avait d’abord décidé que seul le tableau s’appliquerait.

Par ailleurs, un amendement très important a été adopté en commission des lois – dont le texte sera, je l’espère, maintenu en séance publique –, qui prévoit d’avancer l’échéance pour l’achèvement de la carte intercommunale au 1er mars 2013.

L’Assemblée nationale avait en effet retenu la date du 30 juin 2013, ce qui était déjà un progrès par rapport au texte gouvernemental, qui fixait l’échéance à décembre 2013. Cependant, la négociation entre communes membres pour la répartition des sièges de délégué communautaire devant être menée à terme avant le 30 juin 2013, cela ne laissait guère qu’une nuit aux conseils municipaux pour se mettre d’accord !

En revanche, avancer la date d’achèvement de la carte intercommunale au 1er mars 2013 permettra de donner aux communes le temps de délibérer, puis de négocier entre elles. Éviter la concomitance des deux échéances me paraît essentiel, monsieur le secrétaire d'État.