Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous avons déjà longuement exposé les raisons de notre opposition aux dispositions de l’article 3 du projet de loi.

Cet article, qui détermine le nombre et la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre enfreint, à plusieurs égards, les exigences minimales de la démocratie locale.

En l’occurrence, il nous paraît équitable de permettre une nouvelle répartition des sièges lorsque une ou des communes se retirent d’un EPCI, afin de préserver une juste représentation des communes restantes.