Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement a pour objet la suppression des alinéas 36 et 37, qui tendent à prévoir la création, dans le cadre d’un EPCI, d’une nouvelle commune en lieu et place de plusieurs communes membres. Dans ce cas, la commune nouvelle aurait autant de sièges que n’en détenaient ensemble les anciennes communes.

Tout d’abord, nous pensons que la création de communes nouvelles doit se faire sur la base du volontariat, avec l’accord de chacune des communes concernées par cette fusion, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Or le projet de loi prévoit que des communes pourront être fusionnées sans leur accord ; nous y sommes opposés.

En outre, nous réaffirmons notre volonté que, à chaque changement de périmètre d’un EPCI, une nouvelle répartition des sièges soit effectuée après de nouvelles élections, afin que l’équilibre de la représentation soit respecté.