Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 1er juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 55
Monique Papon, présidente :L’amendement n° 55, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 36
I. - Première phrase
Après les mots :
fiscalité propre,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces modalités
par les mots :
cette disposition
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
