Intervention de Alain Marleix

Le Gouvernement est évidemment sensible à la prise en compte des spécificités des zones de montagne. Celui qui le représente aujourd’hui est d’ailleurs membre du comité directeur de l’ANEM, l’Association nationale des élus de montagne.

Toutefois, il estime que la création d’un collège spécifique au sein du conseil communautaire n’est pas une mesure adaptée.

Surtout, l’aspect constitutionnel relevé par M. le rapporteur est important. Le droit de veto que les auteurs de ces amendements proposent d’accorder au collège spécifique permettrait aux communes de montagne d’imposer leur point de vue aux autres ou, à tout le moins, de bloquer les décisions de l’EPCI contre la volonté des autres communes. Ce serait bien entendu contraire tant à l’esprit qu’à la lettre de la Constitution.

Je profite de cette occasion pour rappeler qu’un certain nombre de dispositions concernant particulièrement les zones de montagne figurent d’ores et déjà dans le projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.

Tout d’abord, il a été décidé que le seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI ne s’appliquerait pas dans les zones de montagne. En effet, les contraintes géographiques propres à ces territoires ne permettent pas toujours un regroupement cohérent de communes atteignant ce seuil de population. Il est donc préférable de privilégier la constitution d’une structure de moindre ampleur, autour d’un véritable projet de développement et d’intercommunalité.

Par ailleurs, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, un quota de sièges a été réservé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Les élus de montagne pourront ainsi participer activement aux prises de décision de cette commission, dotée d’un véritable pouvoir de codécision avec le préfet en matière intercommunale.

Enfin, et c’est très important, le Gouvernement a fixé à quinze le nombre minimal de conseillers territoriaux pour les plus petits départements ; croyez-moi, ce n’était pas joué d’avance !

Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, le cas particulier et sensible des zones de montagne a bien été pris en compte dans le cadre de l’élaboration du présent projet de loi.