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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 19 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 20
Xavier Bertrand, ministre :
Même avis défavorable sur ces deux amendements. La clarification de ces deux procédures n'a jamais été tentée : elle a au moins le mérite d'instaurer un cadre législatif exclusif pour chacune d'entre elles.
