Intervention de Pierre-Yves Collombat

« Le style, c’est l’homme », dit-on ; j’ajouterai, pour ma part, que le style, c’est aussi la loi !

L’alinéa 39 de l’article 3, qui supprime une partie d’un article du code général des collectivités territoriales, nous offre un bel exemple du style dans lequel est rédigé ce projet de loi. Nous proposons, quant à nous, de revenir sur cette suppression.

L’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent les modalités de répartition des sièges, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre et l’institution éventuelle de suppléants.

Je ne vois pas pourquoi l’on supprimerait des dispositions qui paraissaient de bon sens, même si lesdits statuts devront bien entendu être conformes à la nouvelle loi. On m’objectera la nécessité d’un vote conforme, mais cette suppression me semble parfaitement absurde.