Intervention de Jean Desessard

Lors de la première lecture du projet de loi, la majorité a voté l’abrogation de l’article 22 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ce qui a entraîné la suppression, parmi les instances locales, de la catégorie des « pays ».

Voilà donc la seule structure instaurée sur la base du volontariat et dont le périmètre était cohérent avec la vie quotidienne des habitants victime du discours de nettoyage du Gouvernement, alors qu’elle était la seule entité qui ne constituait pas un échelon administratif supplémentaire ! C’est regrettable !

Cette suppression aura un effet collatéral non anticipé : elle risque de faire disparaître les conseils de développement qui sont associés aux pays. Mon amendement vise donc à pérenniser ces lieux de travail, malgré la disparition du cadre juridique auxquels ils étaient liés, en insérant une nouvelle disposition dans le projet de loi.

En effet, nombre de ces instances ont déjà montré leur importance dans l’émergence de pôles d’excellence rurale, le développement de filières d’activité nouvelles, la gestion de programmes européens. Dix ans après la loi qui les a mis en place, près de 450 conseils de développement donnent sens à la participation de la société civile aux projets des territoires. L’expertise d’usages que l’on entend dans ces enceintes, la confrontation des points de vue qu’elles permettent, les idées innovantes qu’elles suscitent profitent aux arbitrages futurs.

Organisés à une échelle intercommunautaire et destinés à mener une concertation sur les projets locaux de développement, ces conseils constituent un excellent interlocuteur institutionnalisé des élus. Nombre d’entre eux se sont autosaisis de questions d’intérêt local, comme la gestion des déchets, l’organisation des transports, l’offre de services de proximité, la valorisation touristique, les économies d’énergie ou la protection de l’environnement.

Les conseils de développement ont été fortement mobilisés dans le cadre de la préparation des projets européens, par exemple le programme Leader, relatif au développement de l’économie rurale. Certains sont également appelés à donner un avis concernant des dossiers proposés à l’instruction des communes et des EPCI ou jouent un rôle important dans l’élaboration et l’animation des SCOT, les schémas de cohérence territoriale. Ils peuvent être le lieu idéal de la concertation locale sur la trame verte.

La valeur ajoutée des conseils de développement n’est plus à démontrer. De nombreux conseils économiques et sociaux régionaux, ainsi qu’une évaluation réalisée en 2009 par la DATAR, la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et par des inspecteurs généraux du CGAER, le Centre de gestion agréé et d’économie rurale, ont plaidé en leur faveur.

Mes chers collègues, j’espère que vous entendrez l’appel de ces territoires et comprendrez l’importance de cet échelon pour leur population.