Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, mon intervention vaudra également pour l’article 5 B.

Depuis l’examen de ce projet de loi en première lecture, la question des règles majoritaires requises nous est posée dans de nombreux articles. Majorité simple ou majorité qualifiée ? Quel type de qualification ? Nous ne cessons de nous interroger à ce sujet et de tenter, à chaque fois, d’harmoniser ces règles.

La règle qui prévaut au sein des intercommunalités – les deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population – a été largement utilisée. Pour autant, n’avons-nous pas oublié l’essentiel, car, finalement, aucun de ces systèmes n’est réellement satisfaisant ?

Si nous sommes contraints de trouver à chaque fois la meilleure règle majoritaire possible, nous le devons au fait que, dorénavant, toute création d’intercommunalité, toute modification de son périmètre, toute fusion, toute compétence transférée ne sont plus des actes volontaires.

Nous le regrettons, car nous restons attachés à la coopération et au partage fondés sur des décisions éclairées entre plusieurs communes, dans un rapport gagnant-gagnant, afin qu’elles agissent de concert, dans un respect mutuel.

Avec ce projet de loi, l’intercommunalité change de sens et de finalité. Elle remet en cause la libre administration des collectivités locales qui en sont membres. Elle n’est plus cette « coopérative de communes », comme aime l’appeler Jean-Pierre Chevènement.

De ce fait, la majorité est devenue le moyen d’éviter la recherche permanente du consensus, alors que celui-ci est le seul à même de représenter des intérêts partagés. Elle instaure le rapport de force là où devrait régner la concorde.

Il nous faut donc rechercher le point d’équilibre, ce qui est normal. De ce point de vue, oui, la majorité qualifiée est plus démocratique que la majorité simple.

Certes, il ne serait pas juste qu’un ensemble de petites communes puisse s’imposer au détriment d’une commune plus importante. Certes, la commune la plus importante doit voir reconnu son rôle au sein d’une intercommunalité. Pour autant, cette dernière doit-elle disposer de droits particuliers, contrevenant au principe d’égalité ? Face à ces enjeux, il est judicieux de préciser les qualifications requises, pour tenter de nous approcher de la règle majoritaire la plus démocratique possible. Tel est le sens des articles 5 A et 5 B.

Cependant, à nos yeux, une règle majoritaire ne suffirait à régler, seule, un conflit survenant entre des communes à propos d’un EPCI. En effet, aucune majorité, même parfaitement qualifiée, ne peut être plus démocratique que la volonté affirmée par une autorité publique élue, représentante légitime de la souveraineté populaire, qui dispose du principe constitutionnel de la libre administration et qui a le devoir de défendre les intérêts des citoyens qu’elle représente. Il y a là une contradiction qui ne saurait être dépassée par une simple règle de majorité qualifiée, la plus juste soit-elle.