Séance en hémicycle du 1er juillet 2010 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’indique, avant d’appeler la première question, que M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ne peut être présent cet après-midi en raison d’un déplacement dans le département de la Vienne.
J’ai donc l’honneur de présider cette séance de questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Ma question, qui s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pourrait surprendre et paraître subalterne à tous ceux qui, en cette période de disette financière, ne s’intéressent plus qu’à l’immédiateté de nos décisions.
Nous connaissons tous le rapport de la Cour des comptes sur les ventes des biens de l’État et le produit dérisoire de celles-ci, lequel avait, pour partie, vocation à rembourser la dette de l’État, dont on connaît aujourd'hui l’explosion.
La Cour des comptes souligne notamment des opérations manquant de transparence, des conditions de vente parfois discutables, ainsi que des circuits financiers complexes impliquant des sociétés étrangères.
Certes, je ne saurais contester l’opportunité de ces ventes, bien que l’on puisse regretter la privatisation de certains bijoux de famille. Mais s’il est un diamant rare qui ne saurait, en aucun cas, être soustrait à la gestion de la puissance publique, c’est bien l’hôtel de la Marine, dont la presse évoque régulièrement le changement de destination et la multiplication des projets le concernant !
Quand, la nuit, on observe de la rive gauche la place de la Concorde et que brillent de tous leurs feux les colonnades de l’hôtel Crillon, on se plaît à rêver que le même éclat soit accordé à cet immeuble aujourd’hui endormi dans une semi-obscurité.
Qui pourrait imaginer un seul instant le général de Gaulle ou François Mitterrand donnant leur aval au projet de démantèlement du palais Gabriel !
On connaît les réserves que la Commission nationale des monuments historiques a exprimées à propos de la future destination de ce bien, ainsi que celles des associations de défense qui souhaitent conserver intact l’un des rares palais ayant symbolisé une période durant laquelle notre pays était la première puissance du monde.
Or, de quoi nous parle-t-on ? D’appels d’offres, d’obligations de service public, d’hôtellerie de luxe, de « Villa Médicis du XXIe siècle », de concepts fumeux ou de projets qui n’ont pour seul objet que de soustraire à la souveraineté de l’État un bien qui n’a pas de prix !
Monsieur le ministre, vous comprendrez, dès lors, notre émotion, que je devine partagée sur bien des travées de cette assemblée.
Aussi dites-nous qu’aucune cession, qu’aucun bail, qu’aucun projet, de quelque nature qu’il soit, ne viendront, demain, porter atteinte à la destination publique de ce palais, où tant de pages de notre histoire se sont écrites depuis deux siècles et qui appartient à la nation tout entière.
Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées de l ’ UMP.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Monsieur le sénateur, votre question me permet de rappeler les deux principes qui guident la politique immobilière de l’État.
Premièrement, le Gouvernement a la volonté d’inscrire les cessions immobilières de l’État dans une logique plus vaste de maîtrise de nos finances publiques et donc de céder, au cours des trois prochaines années, une partie de ce patrimoine, soit, comme je l’ai annoncé il y a quelques semaines, 1 700 sites, une opération qui devrait constituer un gisement d’économie.
Deuxièmement, la méthode retenue est d’une transparence absolue.
Dans le cadre strict de l’appel d’offres, ces 1 700 biens sont répertoriés sur un site internet, que tout un chacun peut consulter.
Monsieur le sénateur, concernant quelques biens, dont l’hôtel de la Marine que vous avez évoqué, il s’agit non pas des bijoux de famille de l’État, mais de la propriété de chaque contribuable français.
Ces biens feront l’objet d’un traitement particulier, mais la méthode retenue est transparente : appel à concurrence, montant de la proposition de cession, qualité du projet, clause de revoyure régulière pour bien s’assurer que les éléments du projet retenu par l’État ont été respectés, possibilité de remettre en cause cet accord si le partenaire privé n’a pas tenu ses engagements. Bref, nous avons posé un certain nombre de verrous.
Je rappelle que cet établissement restera la propriété de l’état-major de la marine jusqu’à son transfert à Balard, qui n’aura pas lieu avant 2014.
Quoi qu’il en soit, la cession se fera sous la forme non pas d’une vente à un acteur privé, mais, je vous le confirme, d’un bail emphytéotique, ce qui permettra, le moment venu, dans soixante ans, quatre-vingts ans ou cent ans, un retour dans le patrimoine de l’État.
M. François Baroin, ministre. On ne saurait faire plus transparent, plus méthodique et plus protecteur pour le patrimoine des contribuables !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Mes chers collègues, mon expérience dans cette maison est beaucoup plus récente que celle de bon nombre d’entre vous. Aussi suis-je particulièrement attentive aux textes que nous examinons, notamment en matière budgétaire.
Voilà des mois que notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, ne manque pas une occasion de nous mettre en garde – et de vous mettre aussi en garde, monsieur le ministre ! – contre l’emballement de la dette, qui dépasse aujourd’hui 1 500 milliards d’euros.
La crise grecque et la situation internationale dégradée ont conduit le Gouvernement à multiplier, depuis quelques jours, les annonces d’économies. Certes, ces mesures sont louables et bienvenues. Mais voilà plus de deux ans que le Parlement vote, à la demande du Gouvernement, des lois de finances et des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques totalement irréalistes, sans parler des lois de finances rectificatives, autant de preuves que les chiffres avancés manquent quelque peu de fiabilité !
Dans ces conditions, vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, que beaucoup d’entre nous, comme nombre de Français, doutent de la crédibilité des annonces.
Nos craintes portent non seulement sur la fiabilité des hypothèses de croissance, …
… mais également sur les prévisions de recettes, ainsi que sur les objectifs de dépenses.
Ma question est double, monsieur le ministre.
Premièrement, pouvez-vous nous présenter un plan et un calendrier des économies envisagées qui soient crédibles et puissent être contrôlés par le Parlement ?
Deuxièmement, et plus précisément, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour réduire les niches fiscales les plus coûteuses et les moins efficaces, c’est-à-dire celles qui fournissent, aux entreprises notamment, des effets d’aubaine aujourd’hui avérés ? Je pense au crédit impôt recherche parfois dévoyé, à la défiscalisation des plus-values réalisées lors de la vente de parts d’entreprises dite niche « Copé », à la baisse de la TVA dans la restauration et évidemment à l’abrogation de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Et je ne parle pas, bien entendu, de la mise en place d’une fiscalité plus juste.
Comme le disent nos amis italiens, entre le dire et le faire, il y a la moitié de la mer !
Sourires
Monsieur le ministre, si vous nous apportez ces quelques informations et précisions, vous pourrez compter sur notre entier soutien.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. René-Pierre Signé applaudit également.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Madame le sénateur, vous m’interrogez sur le calendrier des économies envisagées, qui ne saurait être plus méthodique et plus précis.
La première étape de la maîtrise de nos finances publiques, c’est l’annonce de la grande réforme des retraites portée par Éric Woerth et qui fera l’objet d’un débat au Parlement à la rentrée.
La deuxième étape, c’est le débat d’orientation des finances publiques pour 2011 que j’aurai l’honneur de présenter, au nom du Gouvernement, mardi prochain devant l'Assemblée nationale et jeudi prochain devant la Haute Assemblée. À cet égard, j’ai été auditionné hier matin par la commission des finances de l'Assemblée nationale et hier après-midi par celle du Sénat, à laquelle participaient le président Jean Arthuis et le rapporteur général Philippe Marini.
La troisième étape du calendrier, c’est, comme de tradition, l’évocation des dépenses avant l’été, celle des recettes à la fin de l’été, puis la discussion du projet de loi de finances, avec la perspective d’un débat sur un projet de loi de programmation triennale, et celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec l’objectif intangible de ramener, à l’automne, le déficit public de 8 % du PIB à 6 %, ce qui représenterait une économie de 40 milliards d’euros. Telle est la priorité du Gouvernement, et des arbitrages, sous l’autorité du Premier ministre, sont en cours.
Après avoir défini les objectifs et le calendrier, il y a la méthode.
La méthode portant sur les dépenses est traditionnelle : un plafond de dépenses est défini pour chacun des ministères, dans le respect de l’esprit et de la lettre de cadrage du Premier ministre, en vue de réduire de 10 % les dépenses de fonctionnement et les crédits d’intervention. Mais je ne reviens pas sur ces mesures qui sont naturellement bien connues des membres de la Haute Assemblée.
Concernant les niches fiscales, le plafond fixé par le Premier ministre pour les réduire se situe entre 8, 5 milliards d’euros et 10 milliards d’euros. Nous serons probablement en mesure de vous proposer cette réduction.
Nous avons la volonté d’être justes, équitables, …
… et de protéger les publics les plus fragiles, afin que ces mesures soient socialement acceptées par tous.
Nous voulons naturellement préserver notre modèle social, car le dispositif d’amortisseur, qui est bien connu, nous a protégés pendant la crise. Nous aborderons donc cette recherche d’économies avec beaucoup de discernement, mais aussi de détermination, selon une méthode juste, qui ne sera peut-être pas la plus spectaculaire, …
M. François Baroin, ministre. … car elle n’émane pas des plus grands prix Nobel d’économie ! Toutefois, si l’idée du rabot est contestée dans son approche intellectuelle, elle ne saurait l’être dans son approche de justice sociale.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger à propos du projet de loi portant réforme des retraites que vous venez de dévoiler, non pas sur son contenu – nous aurons le temps de le faire ultérieurement –, mais sur la forme et la méthode employée.
Quand on parle de retraite, on fait souvent référence à la Suède. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que ce pays a réussi sa réforme des retraites pour une bonne partie parce que celle-ci a été élaborée dans un temps non contraint, dans une vraie concertation et une écoute réciproque.
Or croyez-vous, monsieur le ministre, que la recherche d’un tel consensus soit possible dans un climat de mépris ?
Mépris de l’appel lancé par des centaines de milliers de manifestants le jeudi 24 juin dans l’ensemble du pays, qui scandaient entre autres : « Ne touchez pas au seuil des 60 ans ! »
Mépris du Président de la République pour ses électeurs, car le candidat Nicolas Sarkozy avait prétendu et crié haut et fort qu’il ne toucherait jamais à l’âge légal de la retraite à 60 ans
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
Mépris pour ceux qui occupent des emplois pénibles et voient leur situation balayée d’un revers de main ! Leur sort serait réglé par des examens médicaux au cas par cas !
Mépris pour les femmes ! À de nombreuses reprises, nous vous avons alerté sur le fait qu’elles risquaient d’être de nouveau pénalisées !
Mépris, enfin, pour les engagements tacites pris par le Parlement d’alimenter le Fonds de réserve pour les retraites et de ne pas y toucher jusqu’en 2020 !
Monsieur le ministre, je crois deviner que vous allez me rétorquer que vous avez répondu hier favorablement à l’une des demandes pressantes que je vous avais adressées, au nom du groupe socialiste, concernant les mères de famille de trois enfants totalisant quinze ans d’ancienneté. Même si vous avez mis trop de temps à reconnaître que vous aviez fait une « bourde »
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
La brutalité demeure, la brutalité avec laquelle vous remettez en cause cette dérogation et ses conséquences désastreuses en matière de gestion du personnel, particulièrement dans les hôpitaux et les établissements d’enseignement.
Il ne sortira rien de bon de cette précipitation, de cette absence d’écoute et de ce mépris !
Quelle est ma question ?... Je ne vous en poserai aucune, monsieur le ministre !
Rires sur les travées de l ’ UMP.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Bien que vous ne me posiez pas de question, monsieur le sénateur, je tiens cependant à vous répondre !
Sourires
M. Éric Woerth, ministre. Vous me dites que la Suède possède probablement le meilleur des systèmes. Je vous fais tout de même remarquer que le niveau des pensions des Suédois vient de baisser de 3 %. Si c’est cela que vous voulez pour les Français, il faut absolument le dire !
Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.
Dans ce cas, il suffit d’adopter un régime de comptes notionnels, sur une dizaine ou une quinzaine d’années. Le niveau des pensions devient ainsi la variable d’ajustement du système de retraite par répartition, ce qui entraînera la baisse régulière et systématique de la retraite des Français. Soyez logique avec vous-même, monsieur le sénateur !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Par ailleurs, de quel mépris parlez-vous ? S’agit-il du mépris du parti socialiste pour toute forme de réforme des retraites ?
M. Éric Woerth, ministre. Le parti socialiste n’a en effet jamais proposé la moindre réforme des retraites.
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Est-ce bien la meilleure façon d’affronter le problème ? J’en doute fort ! Vous nourrissez également un formidable mépris pour la réalité. Quelle est-elle ? Nous vivons plus longtemps et, dans tous les pays du monde, quels que soient les modes de gouvernement et quelle que soit la couleur politique des gouvernants, les systèmes de retraite ont toujours été modifiés en tenant compte de l’âge.
Quand on parle de retraite, on parle évidemment d’âge ! Qui peut penser le contraire ? Pour notre part, nous ne méprisons personne.
Vous méprisez le peuple ! Vous êtes d’ailleurs un spécialiste du mépris !
Nous nous efforçons de sauver le régime par répartition.
en acceptant de regarder la réalité en face, sans la nier.
Par ailleurs, notre réforme est juste, juste pour ceux qui ont commencé jeune, juste pour ceux qui ont subi, dans leur carrière, des facteurs d’exposition à la pénibilité.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Dans le climat politique délétère que connaît notre pays, le sommet du G20 qui s’est tenu à Toronto est passé presque inaperçu. Pourtant, après celui de Londres, il devait enfin y être pris de véritables décisions concernant la régulation du capitalisme, qui traverse aujourd’hui la pire crise qu’il ait connue.
Il était question, notamment, de décider la taxation des transactions financières et des banques, lesquelles n’ont dû leur salut qu’à l’injection massive de capitaux publics, sans aucune contrepartie, particulièrement en France, ou encore d’évoquer une nouvelle gouvernance économique mondiale.
Mais, comme d’habitude, à l’exception de la mise en garde du Président Obama à l’Union Européenne contre des mesures d’austérité susceptibles de paralyser la croissance, tout cela n’aura été que vœux pieux et pures déclarations d’intentions. Moralisation et régulation du capitalisme ne font toujours pas l’objet d’un début de mise en œuvre !
Et qu’on ne nous parle pas de la toute petite taxe sur les activités bancaires que pourraient mettre en place la France, l’Allemagne et la Grande Bretagne ! Mme Lagarde a elle-même annoncé au Wall Street Journal que son produit ne représenterait que quelques centaines de millions d’euros, soit approximativement le coût d’organisation de la réunion du G8 et du G20 à Toronto…
On nous promet maintenant de faire mieux lors du prochain sommet de Séoul, organisé cette fois sous présidence française. Mais comment la présidence française peut-elle garantir que le G20 s’attaquera enfin aux injustices les plus flagrantes du système capitaliste, à savoir les paradis fiscaux, l’évasion fiscale, les spéculations financières, tout ce qui ruine les États et exige des populations des sacrifices énormes pour le plus grand profit des fortunés de ce monde ?
Car, pour prétendre vouloir moraliser le capitalisme, ne faut-il pas faire la démonstration de l’indépendance des principaux dirigeants à l’égard des grandes puissances financières ? Quand nombre de ministres du Gouvernement français sont pris la main dans le pot de confiture ou quand leurs liens intimes avec la finance sont mis au grand jour, quelle crédibilité la France peut-elle avoir à l’égard de ses partenaires ? Quelle image donne-t-elle aux pays les plus pauvres de la planète ?
Monsieur le Premier ministre, pour pouvoir moraliser le capitalisme, ne faut-il pas exiger notamment des membres de son gouvernement l’absence de tout lien avec les intérêts les plus égoïstes et partisans, c'est-à-dire l’absence de tout conflit d’intérêts ? Si vous pensez que tel est le cas, quelles mesures comptez-vous prendre en ce sens avant que la France n’accède à la présidence du G20 ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Monsieur le sénateur, je m’arrêterai sur la première partie de votre question, qui traite des conclusions du G20. Ce sujet est en effet loin d’être insignifiant.
D’abord, le G20 de Toronto précède celui de Séoul. Le sommet français n’interviendra qu’à l’automne 2011.
Ensuite, le dernier sommet du G20 a permis d’enregistrer quatre avancées significatives sur des points que vous avez d’ailleurs soulignés.
La première de ces avancées figure dans les relevés du communiqué officiel du G20. Pour la première fois est affirmé le principe d’une réflexion relative à la mise en œuvre d’une taxe sur le secteur financier.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette question soulève un débat de part et d’autre de l’Atlantique. Toutefois, si l’on considère les positions anglaises, françaises et allemandes, il est légitime de penser que la réflexion s’engagera sur un chemin conclusif.
La deuxième avancée concerne l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Ce sujet fait également l’objet d’un consensus au sein de la communauté internationale. Il s’agit en effet de trouver des moyens pérennes pour financer les activités protectrices des biens mondiaux, en particulier celles qui sont liées à la protection de la planète et à un meilleur encadrement des évolutions sur le plan de la climatologie.
La troisième avancée a trait à la façon dont la gouvernance économique mondiale sera mise en œuvre. À cet égard, le principe d’une mise en œuvre opérationnelle dans les meilleurs délais a été officiellement acté. Elle devra faire l’objet du consensus le plus large possible.
Quant à la quatrième avancée, qui est l’une des plus spectaculaires, elle n’est pas passée inaperçue. Le principe d’une nouvelle gouvernance du système monétaire international a été retenu de part et d’autre de la planète, qu’il s’agisse de l’Amérique, de l’Asie ou de l’Europe. La mise en œuvre de ce principe particulièrement intéressant nous permettra aussi, sur le plan mondial, de fluidifier et de mieux protéger, d’une part, les logiques d’investissement partagé et, d’autre part, le rééquilibrage de l’activité économique selon les zones de la planète et, à terme, conformément à l’objectif affiché, la création d’emplois.
On ne peut donc pas dire que le dernier G20 n’a servi à rien ! Il a constitué un sommet d’étape utile et précieux, permettant de préparer les prochains rendez-vous de Séoul et de Paris.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, avant de m’adresser à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, je veux dire un mot à Éric Woerth, pour lui témoigner, d’abord, notre amitié. Beaucoup d’entre nous le connaissent depuis très longtemps et peuvent attester de la rigueur morale et intellectuelle qui a toujours caractérisé son comportement.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l ’ Union centriste.
Je veux lui dire aussi que nous sommes parfaitement conscients du fait que la « meute » n’aurait pas été lâchée contre lui s’il n’avait pas été en charge d’un dossier essentiel pour notre République.
Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.
Ma question s’adresse à M. François Baroin et concerne la RGPP, la révision générale des politiques publiques.
L’intervention de l’État est devenue moins lisible du fait de la multiplication de ses missions, mais surtout du manque de cohérence de l’ensemble de son action. Dans le même temps, les effectifs de la fonction publique se sont accrus, sans que soit pour autant amélioré à due proportion, nous sommes bien obligés de le constater, le service rendu aux citoyens.
Le retour à l’équilibre de nos finances publiques est une nécessité absolue et plusieurs pays ont apporté la preuve qu’une telle exigence était compatible avec une plus grande efficacité de l’administration et des pouvoirs publics.
Cette première étape de la RGPP a permis, nous le savons, de décloisonner certaines administrations et de mettre en place une nouvelle organisation administrative. C’est un résultat substantiel, qui a engendré des économies de l’ordre de 7 milliards d’euros. Par ailleurs, près de 80 % des 500 mesures envisagées ont été réalisées.
Hier, en conseil des ministres, vous avez présenté, monsieur le ministre, le quatrième rapport d’étape de la RGPP. Il prévoit 150 mesures pour la période 2011-2013, avec à la clé une économie de 10 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser au Sénat quels sont les objectifs assignés à cette nouvelle étape et quelles sont les principales mesures qui permettront de la réaliser ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Gouteyron, j’évoquerai d’abord la première vague de la RGPP, laquelle a atteint ses objectifs, puisqu’il s’agissait de tirer les conséquences du constat suivant : l’État étant le premier employeur, il devait devenir un meilleur employeur.
La révision générale des politiques publiques a ainsi fixé comme objectif la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires, au moyen de la gestion de la bosse démographique et du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.
Pour que cette mesure soit plus efficace, pour que l’État devienne un meilleur employeur, il a été décidé que la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux serait restituée sous forme de bonifications, ce qui a permis de réduire la voilure globale de l’État, sans altérer la force de ses missions, tout en donnant plus d’élan aux agents du service public, par le biais d’une rémunération majorée.
Cette première vague de la révision générale des politiques publiques a conduit à une modernisation de l’État.
Toute une série de mesures ont été mises en place. Je peux vous citer à la volée, notamment pour l’administration dont j’ai la responsabilité, la DGFIP, la direction générale des finances publiques, une évolution très substantielle de l’utilisation des nouvelles technologies, et notamment d’internet.
Parlez-nous des enseignants, des personnels hospitaliers et du nombre d’élèves par classe, plutôt que de votre ministère !
Pour ce qui concerne la déclaration des revenus en ligne, nous avons passé le cap des dix millions de contribuables. Nous allons réduire de 30 % les 100 millions de documents fiscaux envoyés chaque année aux Français dans les trois années qui viennent – ce n’est pas l’horizon du forestier, c’est plutôt celui du myope !
Nous nous intéressons davantage aux enseignants et aux personnels hospitaliers !
Cette évolution témoigne d’une modernisation de l’État, qui devient un meilleur employeur.
La deuxième vague de la RGPP, vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, fait l’objet d’une liste de 150 mesures, lesquelles visent, toujours dans le même esprit, à supprimer 100 000 postes, grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, …
… à restituer 50 % des économies ainsi réalisées sous forme de bonifications, à simplifier le fonctionnement de l’administration en recourant aux nouvelles technologies, afin de rendre l’État plus véloce, plus pertinent et plus efficace pour mieux satisfaire les contribuables et les administrés.
Cette modernisation passe également par une meilleure gestion des finances publiques. Si la première vague de la RGPP a rapporté à l’État sept milliards d’euros, la deuxième en rapportera dix milliards.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Le dossier fiscal de Mme Bettencourt et les suspicions de fraude dont elle fait l’objet suscitent un malaise grandissant dans notre pays et nourrissent la défiance à l’égard du politique.
M. Gérard Miquel. Monsieur le Premier Ministre, dans cette affaire, je me garderai d’endosser les habits du procureur et de mettre en doute la probité d’un ministre.
Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP.
Les investigations et les révélations de la presse, ainsi que les interrogations et les inquiétudes de nos compatriotes vous imposent de faire sans délai œuvre de transparence, afin de déterminer toutes les responsabilités.
Vous savez que le jugement de l’opinion peut être sévère, voire injuste.
En tout cas, il se forme dans un temps bref qui ne s’accommode pas de la lente recherche de la vérité. (Mme Colette Giudicelli s’exclame.)
C’est pourquoi, afin qu’à l’avenir nul ne soit victime à tort de la suspicion créée par une telle situation, un certain nombre de responsables politiques de l’opposition comme de la majorité vous proposent de mettre un terme à une ambiguïté regrettable, en séparant clairement les missions dévolues à un membre du Gouvernement de celles relevant de la gestion d’un parti politique.
En posant comme règle l’incompatibilité entre l’exercice d’une responsabilité ministérielle, au premier rang desquelles celle du budget de la nation, et la fonction de trésorier d’une formation politique, nous garantirions davantage l’impartialité de l’État, en évitant l’écueil de la confusion des genres.
Ainsi, nous apporterions notre modeste pierre à l’édifice pour que la République irréprochable, hier vantée par le Président de la République, ne demeure pas lettre morte.
Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de votre réponse.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, on finira par se demander ce que vous reprochez réellement à Éric Woerth, si ce n’est d’appartenir au gouvernement de François Fillon et de mener une réforme difficile mais ô combien nécessaire pour l’avenir des Français !
Applaudissementssur les travées de l’UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le sénateur, vous semblez reprocher à Éric Woerth d’être intervenu dans le dossier fiscal de Mme Bettencourt.
Or le ministre du budget et le directeur général des finances publiques ont été extrêmement clairs à ce sujet. Nous avons même proposé que des personnalités indépendantes, à savoir les présidents respectifs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances de l’Assemblée nationale – ce dernier étant d’ailleurs membre du groupe socialiste – contrôlent eux-mêmes les dires de M. Woerth, en vertu de leur pouvoir d’investigation.
En outre, François Baroin a proposé hier que l’inspection générale des finances mène une enquête sur ce sujet en toute transparence.
Monsieur le sénateur, vous semblez reprocher à Éric Woerth d’avoir cumulé ses fonctions avec celles de trésorier d’une formation politique. Je vous ai vu moins indigné, à l’époque, lorsqu’Henri Emmanuelli cumulait sa fonction de trésorier du parti socialiste avec celle de président de l’Assemblée nationale !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. –Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Luc Chatel, ministre. J’observe qu’Éric Woerth est devenu trésorier de l’UMP à la fondation de celle-ci, en 2002, alors qu’il était député. Depuis lors, il a été secrétaire d’État, puis ministre, et cela fait maintenant huit ans qu’il assume cette fonction, qu’il a professionnalisée. Or vous faites peu de cas des évolutions juridiques qui ont eu lieu en matière de financement des partis politiques, aux termes desquelles le trésorier d’un parti est un véritable gestionnaire.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Vous semblez également reprocher à Éric Woerth d’avoir bénéficié d’un versement émanant d’une personne physique. Mais c’est vous qui avez contribué à mettre en place les lois sur le financement de la vie politique qui prévoient et encadrent les dons de personnes physiques pour les campagnes électorales et assurent leur contrôle !
La vérité, monsieur le sénateur, c’est que vous ne savez plus quoi inventer pour tenter de discréditer Éric Woerth, sa réforme et le Gouvernement dans son ensemble, et comme il est difficile de prouver ce qui n’existe pas, vous donnez libre court à votre imagination.
Monsieur le sénateur, on aurait aimé que cette imagination soit mise au profit de l’intérêt général et que vous la consacriez notamment à l’élaboration de propositions sur la réforme des retraites.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez achevé hier avec Éric Woerth la négociation avec les partenaires sociaux sur l’évolution des salaires des agents publics pour les années 2010 à 2013.
Alors que nous traversons une crise économique sans précédent dans l’histoire de notre pays, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, vous avez décidé de confirmer la revalorisation du point d’indice des 5, 2 millions de fonctionnaires de 0, 5 %, avec effet ce jour.
Nous tenons ainsi nos engagements pris unilatéralement à la suite des discussions salariales de 2008.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Affrontant les mêmes contraintes économiques, certains de nos partenaires européens, et non des moindres, ont décidé, au titre de l’effort national, des ajustements à la baisse des salaires de la fonction publique en plus d’une politique générale de réduction des effectifs.
En Irlande, notamment, le gouvernement a décidé de geler les salaires du secteur public et, donc, de ne pas appliquer les hausses prévues par l’accord salarial. Le gouvernement grec, bien évidemment, a agi de même.
Vous avez également pris des engagements lors de cette réunion sur la réforme de la politique de rémunération engagée depuis 2008, avec la poursuite de la rémunération au mérite, l’intéressement collectif et la réforme de l’indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Pouvez-vous détailler ces engagements ?
Le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat pourra-t-il être reconduit pour les fonctionnaires ?
Pouvez-vous expliquer à la représentation nationale, monsieur le secrétaire d'État, quelle politique salariale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour les fonctionnaires au cours des prochaines années et comment évolueront leurs salaires ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Mademoiselle Joissains, votre question me donnera l’occasion de préciser la manière dont s’est déroulée cette négociation hier…
… et de mettre l’accent sur deux ou trois de ses aspects, insuffisamment connus, me semble-t-il.
Premièrement, voilà exactement deux ans, le 1er juillet 2010, Éric Woerth s’était engagé à augmenter de 0, 5 % la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Cet engagement, mademoiselle Joissains, a été tenu et Éric Woerth, aux côtés duquel je me trouvais hier, a tenu à affirmer qu’une parole donnée devait être respectée.
Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Deuxièmement, comme vous l’avez rappelé, mademoiselle Joissains, la plupart des pays qui nous entourent ont, dans un premier temps, réduit la rémunération des fonctionnaires, avant, dans un second temps, de la geler. Au risque de vous déplaire, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition – car la vérité peut déplaire –, sachez que nous faisons exactement l’inverse.
Je le répète, conformément à l’engagement qui avait été pris, nous avons augmenté la rémunération des fonctionnaires en 2010, avant de geler celle-ci l’année prochaine – et uniquement l’année prochaine. Des clauses de revoyure sont prévues en 2012 et en 2013.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je souligne avec insistance que c’est exactement l’inverse de ce qui se fait à l’étranger !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Troisièmement, si l’on se donne la peine de vérifier les chiffres, on s’aperçoit que, depuis 2000, la valeur du point d’indice a augmenté à trois reprises de 0, 5 % : en 2000, mais aussi en 2004 et en 2006. Il faut être précis !
Ces trois augmentations de 0, 5 % de la valeur du point d’indice ont correspondu à une hausse du pouvoir d’achat des fonctionnaires de respectivement 2, 4 %, 1, 8 % et 1, 7 %. Ainsi, cette augmentation de la valeur du point d’indice de 0, 5 % entraînera une amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires.
J’irai même plus loin en précisant que, en 2003, seule année blanche, le pouvoir d’achat des fonctionnaires a malgré tout progressé !
Quatrièmement, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, la GIPA, sera maintenue. Grâce, notamment, au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, nous dégagerons des moyens pour financer différentes mesures catégorielles, par exemple des mesures en faveur de l’éducation nationale, à hauteur de 500 millions d’euros. En outre, nous mettrons en place la prime de fonctions et de résultats et l’intéressement collectif.
Ces mesures sont à la fois justes et responsables.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l ’ Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le Gouvernement, voilà un an jour pour jour, annonçait dans un grand fracas médiatique à l’adresse de tous les restaurateurs de France la baisse à 5, 5 % de la TVA dans la restauration, mesure censée être porteuse de grandes espérances – baisse des prix, création d’emplois.
En ce jour anniversaire, il est donc temps de tirer un premier bilan de l’application de cette mesure en comparant les chiffres publiés ces derniers jours dans la presse avec les engagements pris ici même par Mme Lagarde le 8 juillet 2009.
La baisse des prix se situe dans une fourchette – c’est le cas de le dire
Sourires
En ce qui concerne les créations d’emplois, M. Novelli brandit depuis quelques jours, à longueur de communiqués, le chiffre de 21 700 emplois supplémentaires. Ce chiffre, en fait, résulte d’un petit bidouillage, puisque chacun sait que la profession crée chaque année, en moyenne, 15 000 emplois. Seules 8 000 créations d’emplois sont donc dues à la baisse de la TVA.
J’ajoute que, le 8 juillet dernier, Mme Lagarde, toujours elle, n’hésitait pas à annoncer la perspective de 40 000 créations d’emplois en deux ans.
Voilà, mes chers collègues, mesdames, messieurs les ministres, la réalité des chiffres d’une mesure que le Gouvernement annonçait comme « historique » !
Ce premier bilan a suscité des interrogations, voire des polémiques, qui ont gagné les rangs de la majorité et du Gouvernement. La légitimité et l’efficacité de cette mesure sont manifestement de plus en plus contestées au moment où, dans le cadre d’un plan de rigueur qui ne dit pas son nom, vous vous apprêtez à contraindre nos concitoyens à se serrer encore davantage la ceinture.
Dès lors, ma question est simple : pourquoi vous êtes-vous autorisés à faire l’impasse sur une rentrée fiscale de près de 2, 5 milliards d’euros par an ? S’il vous reste quelques secondes, vous dresserez devant nous le bilan de la campagne d’adhésion lancée, à la même époque, par l’UMP à l’attention des restaurateurs, car j’ai la faiblesse de penser que ceci explique peut-être cela.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Monsieur le sénateur, si le Président de la République, à la suite de son prédécesseur, Jacques Chirac, a porté cette demande d’une baisse du taux de TVA applicable au secteur de la restauration avec une telle détermination auprès de Bruxelles, c’est pour satisfaire à une exigence d’équité, à savoir mettre fin à une distorsion de concurrence entre, d’un côté, les fast-foods, qui bénéficiaient d’un taux de TVA à 5, 5 %…
… et, de l’autre, l’ensemble du secteur de la restauration traditionnelle, industrie de main-d’œuvre, pénalisé par un taux à 19, 6 %.
Ainsi, avant d’engager toute polémique, il faut bien avoir à l’esprit que c’est un principe d’équité qui a prévalu dans la décision de réduire à 5, 5 % le taux de la TVA dans le secteur de la restauration.
En outre, de la même manière que, lorsqu’il a été question du bouclier fiscal, nous nous sommes battus, sous l’autorité du Premier ministre, pour convaincre les uns et les autres que la stabilité des règles était une nécessité en matière fiscale, nous nous battons aussi pour laisser le temps à cette mesure de baisse de la TVA de produire ses effets en termes de création d’emplois.
La stabilité des règles, je le répète, est un impératif, d’autant que, dans le cas d’espèce, ce dispositif, pour si récent qu’il soit, produit déjà des résultats. Ainsi, parmi tous les secteurs économiques, le secteur de la restauration a été celui qui a créé le plus grand nombre d’emplois depuis le début de l’année, précisément plus de 21 000, et ces emplois ont été créés grâce à la baisse de la TVA.
J’ajoute qu’un accord, sur lequel, pour des raisons que j’ignore, la gauche est demeurée très silencieuse, a été signé avec l’ensemble des syndicats, accord portant à la fois sur les salaires des employés de la restauration, …
… sur la baisse des prix et, enfin, sur la création d’emplois. C’est dans la durée que nous pourrons juger l’efficacité et la pertinence de cet équilibre.
M. François Baroin, ministre. Nous serons attentifs au respect de cet accord, mais, pour le moment, laissons aux protagonistes le temps de le faire vivre. Le Gouvernement fera preuve d’exigence, car si les restaurateurs ont des comptes à rendre à l’État, ils ont aussi des comptes à rendre aux consommateurs. La transparence sera de mise.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l'écologie.
Madame la secrétaire d'État, l’action du Gouvernement en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air est sans précédent, comme en témoignent les dispositions adoptées en la matière dans le cadre du Grenelle II.
Je tiens en particulier à souligner l’inscription du principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans le code de l’environnement pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles, ainsi que la mise en place d’un étiquetage des polluants volatils contenus dans les produits de construction, de décoration et d’ameublement.
Prolongeant ces avancées législatives, le ministère de l’écologie a entrepris, voilà quelques semaines, de dresser un état des lieux pour identifier les établissements scolaires construits sur d’anciens sites industriels.
L’intention annoncée est de réaliser un diagnostic de ces établissements afin de vérifier qu’il n’y a pas de pollutions résiduelles.
Selon des estimations, il pourrait y en avoir entre 1 000 et 2 000 sur l’ensemble du territoire national. La liste des sites concernés a d’ailleurs été rendue publique par votre ministère voilà quelques jours.
Si tout le monde peut se féliciter du lancement d’une telle action de prévention visant à mieux protéger la santé des enfants et saluer les efforts de transparence réels qui sont faits dans ce domaine, certains enseignants, parents ou élus locaux peuvent légitimement avoir quelques craintes. Les élus locaux, en particulier, peuvent redouter des conséquences financières.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des précisions de nature à rassurer les élus et les parents sur le contenu réel de cette opération et sur les conséquences qui en découleront ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l ’ Union centriste.
Madame Mélot, je vous remercie de cette question qui me permettra de rassurer, si besoin était, sur les objectifs de cette opération.
Comme vous l’avez rappelé, ce recensement s’inscrit dans l’ensemble des études qui sont conduites sur la qualité de l’air, qui est un sujet d’actualité puisque l’on estime que 20 % à 30 % de la population – et 50 % d’ici à 2030 – souffrent d’allergies ou de problèmes respiratoires.
Il s’agit d’une opération de connaissance, de surveillance, qui a déjà été engagée dans certains pays européens, la Norvège en particulier. Nous n’avons pas d’inquiétudes sur l’état sanitaire des enfants de ces écoles.
Nous avons recherché les établissements en utilisant une base de données qui recense les sites industriels sur lesquels des écoles ont été construites. À ce jour, 1 200 établissements ont été identifiés et il y en aura probablement 800 de plus d’ici à la fin de l’année. En tout, 2 000 établissements seront donc concernés sur un total de 200 000.
Les préfets ont préalablement mené des opérations de concertation pour essayer d’apaiser les moindres interrogations. Les diagnostics vont commencer dès cet été et s’étaleront sur trois à cinq ans. Ces délais peuvent paraître relativement longs, mais ils sont habituels dans ce type d’opération. Si cela se révèle nécessaire, des travaux seront engagés et l’État pourra éventuellement y participer. Cela dit, au vu de ce qui s’est passé dans d’autres pays, il est rarissime de devoir engager des travaux.
Il s’agit donc d’opérations très ciblées, qui visent à anticiper les problèmes plutôt qu’à les traiter a posteriori. Ces opérations, vous l’avez rappelé, s’inscrivent dans un ensemble de mesures de prévention adoptées par le Parlement, telles que l’interdiction de l’usage des portables dans les établissements scolaires, sur l’initiative de M. Luc Chatel, l’interdiction du bisphénol A, grâce à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, la surveillance de la qualité de l’air dans certaines écoles et crèches, qui sera obligatoire en 2011.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l ’ Union centriste.
Ma question, relative à la hausse des tarifs des péages autoroutiers, concerne M. le ministre des transports, mais elle s’adresse en cet instant à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Madame la secrétaire d'État, nous sommes à la veille des grands départs en vacances. J’espère que les automobilistes qui emprunteront les autoroutes n’auront pas de mauvaises surprises en arrivant aux péages.
Mon inquiétude se fonde sur un rapport de la Cour des comptes de 2008, qui exprimait des réserves sérieuses sur trois points. Il dénonçait des hausses excessives des tarifs des péages, des écarts importants de prix d’une section à une autre et une certaine opacité de la part des sociétés autoroutières.
M. Ladislas Poniatowski. Sur le premier point, c’est-à-dire les hausses de tarifs, on constate des améliorations.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le ministère des transports a été beaucoup plus vigilant lors de la convention qu’il conclut chaque année avec les sociétés autoroutières. Les sociétés concessionnaires ont le droit de majorer leurs tarifs au mois de février. Pour 2010, l’augmentation moyenne accordée a été de 0, 5 %.
En revanche, sur les deux autres points, la situation n’est pas satisfaisante. En effet, les sociétés autoroutières ont trouvé une astuce pour augmenter leurs recettes.
Après avoir obtenu l’autorisation de pratiquer une hausse moyenne pondérée, elles augmentent très faiblement les tarifs des péages des autoroutes peu fréquentées et elles relèvent beaucoup plus fortement ceux des autoroutes très fréquentées.
Quelques centimes sur des millions d’usagers : faites la multiplication et vous obtenez de beaux résultats !
Les trois plus grandes sociétés d’autoroutes françaises – Cofiroute, Paris-Rhin-Rhône, Autoroutes du Sud de la France – ont dégagé, en 2009, un bénéfice cumulé de 2, 3 milliards d'euros !
Mme Odette Terrade s’exclame.
Madame la secrétaire d'État, je me réjouis que les sociétés d’autoroutes gagnent de l’argent, mais ne serait-il pas équitable qu’elles le partagent avec les usagers, en diminuant, par exemple, les prix des péages sur les tronçons qui sont amortis depuis longtemps ?
Le rapport de la Cour des comptes avait dénoncé des écarts de tarif, qui variaient de un à quatre sur l’ensemble du territoire. Or, depuis la parution du rapport, ces écarts se sont accrus. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation, madame la secrétaire d’État ?
Applaudissements
La question de la hausse des tarifs des péages autoroutiers est particulièrement d’actualité à la veille des départs en vacances, et je sais qu’elle préoccupe nombre de nos concitoyens
Comme vous l’avez rappelé, monsieur Poniatowski, l’État confie des délégations de service public à des sociétés concessionnaires. En échange de la perception d’un péage, ces dernières assurent la construction et l’entretien des autoroutes, mais aussi l’aménagement de sections nouvelles et d’échangeurs ainsi que des chantiers d’élargissement de voies ou de mises aux normes. Le principe est que c’est l’usager, et non pas le contribuable, qui finance les travaux.
La fixation des tarifs est prévue dans le contrat de concession, qui est validé par un décret en conseil d’État. Les augmentations de tarifs proposées par les sociétés concessionnaires doivent respecter les clauses du contrat de concession. Elles font l’objet d’un contrôle minutieux par le ministère qui n’hésite d’ailleurs pas à les refuser ou à en demander la modification.
M. Dominique Bussereau a mis en place, à la fin de 2009, le Comité des usagers du réseau routier national, présidé par François Bordry, et qui compte un sénateur de votre groupe, M. Jacky Pierre, que je salue. Ce comité est chargé d’étudier l’ensemble des demandes d’augmentation tarifaire.
Les augmentations tarifaires demandées par les sociétés d’autoroutes pour 2010 en février dernier ont été présentées au Comité des usagers qui a ainsi pu les examiner.
Sous réserve des écarts que vous avez mentionnés, les hausses de tarifs sont inférieures à 0, 83 % pour les véhicules légers et à 2, 94 % pour les poids lourds.
Monsieur le sénateur, la mise en place du Comité des usagers du réseau routier national, qui peut éplucher les demandes d’augmentation tarifaire, me semble de nature à répondre à votre question.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze.
M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le rapport sur les opérations de cet établissement en 2009, établi en application de l’article L. 518-10 du code monétaire et financier.
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il a été transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Nous poursuivons l’examen des articles.
Titre Ier §(suite)
RÉNOVATION DE L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
CHAPITRE II
Élection et composition des conseils communautaires
Tout à l’heure, le Sénat a entamé l’examen des amendements déposés à l’article 3 bis. Les amendements n° 97, 332 rectifié et 334, qui font l’objet d’une discussion commune, ont été présentés.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements n° 97, 332 rectifié et 334 visent à rétablir l’article 3 bis, qui est pourtant dénué de toute portée normative. En outre, dans la mesure où ils portent sur les modalités électorales, ils pourront être débattus lors de l’examen du projet de loi n° 61.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
En conséquence, la suppression de l'article 3 bis est maintenue.
Chapitre III
L'amendement n° 98, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.
« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
II. - Après l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413 -1 -1. - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.
« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.
« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.
« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »
III. - L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires de chacune des communes. »
IV. - Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-1 - I. - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« II. - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. Quatre fois par an, les conseillers communautaires rendent compte de leur action auprès des assemblées délibérantes des communes dont ils sont élus. »
V. – À l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés.
VI. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».
VII. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et d'un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux
La parole est à Mme Éliane Assassi.
À travers ce projet de loi, le Gouvernement affiche sa volonté d’organiser un regroupement à marche forcée de toutes les collectivités locales, ce qui se traduira par un net recul de la démocratie locale. En effet, les besoins locaux ne seront pas réellement pris en compte et ce regroupement sera imposé indirectement par l’État, par le biais d’incitations financières ou de pouvoirs confiés aux préfets.
L’objectif final n’est rien de moins que l’application de la révision générale des politiques publiques aux collectivités locales, c'est-à-dire la mise en place de structures bureaucratiques permettant de gérer des collectivités humaines comme des entreprises ou des parts de marché, selon une logique de rentabilité et de mise en concurrence.
Nous ne pouvons que refuser cette logique, tout ce qui éloigne les citoyens des lieux de prise de décision ne pouvant que conduire à moins de démocratie. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de mettre en place une série de mesures qui visent à sauvegarder les acquis de la décentralisation et à renforcer la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux, lesquels sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans un avenir proche.
Ainsi proposons-nous notamment que les rapports annuels des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, soient soumis au vote des conseils municipaux ; que leurs budgets soient soumis à un débat entre les délégués communautaires ; que 10 % des électeurs du territoire d’un EPCI puissent inscrire une question à l’ordre du jour d’un conseil communautaire ; qu’un dixième des électeurs d’un EPCI puissent demander une consultation de l’organe délibérant ; que les conseillers communautaires rendent compte une fois par an devant les citoyens et une fois par trimestre devant les assemblées délibérantes des communes de leurs activités au sein du conseil communautaire ; que les actes réglementaires des EPCI soient soumis à publicité, quelle que soit la taille de la structure intercommunale et des communes qui la composent ; que soit réaffirmé le rôle des services publics locaux, notamment en milieu rural.
Ce faisant, nous nous efforçons de ramener la gouvernance au plus près des citoyens. En effet, à la différence du Gouvernement, nous pensons que le modèle français du service public est un acquis primordial qu’il faut conserver à l’échelon tant national que local.
Cet amendement vise à créer : une commission consultative des services publics ainsi qu’une commission consultative des services au public de proximité pour les communes rurales ; à soumettre le rapport annuel de l’EPCI au vote des conseils municipaux ; à prévoir, au sein des conseils municipaux, un débat sur le budget de l’EPCI ; à généraliser la règle de publicité des actes réglementaires des EPCI ; à baisser le seuil à partir duquel une proportion de citoyens peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil communautaire.
En créant une kyrielle d’organes nouveaux et de procédures nouvelles, l’adoption de cet amendement alourdirait considérablement le fonctionnement des EPCI jusqu’à les rendre ingouvernables au quotidien.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou d’une communauté de communes » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée. »
Monsieur le président, mon intervention vaudra également pour l’article 5 B.
Depuis l’examen de ce projet de loi en première lecture, la question des règles majoritaires requises nous est posée dans de nombreux articles. Majorité simple ou majorité qualifiée ? Quel type de qualification ? Nous ne cessons de nous interroger à ce sujet et de tenter, à chaque fois, d’harmoniser ces règles.
La règle qui prévaut au sein des intercommunalités – les deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population – a été largement utilisée. Pour autant, n’avons-nous pas oublié l’essentiel, car, finalement, aucun de ces systèmes n’est réellement satisfaisant ?
Si nous sommes contraints de trouver à chaque fois la meilleure règle majoritaire possible, nous le devons au fait que, dorénavant, toute création d’intercommunalité, toute modification de son périmètre, toute fusion, toute compétence transférée ne sont plus des actes volontaires.
Nous le regrettons, car nous restons attachés à la coopération et au partage fondés sur des décisions éclairées entre plusieurs communes, dans un rapport gagnant-gagnant, afin qu’elles agissent de concert, dans un respect mutuel.
Avec ce projet de loi, l’intercommunalité change de sens et de finalité. Elle remet en cause la libre administration des collectivités locales qui en sont membres. Elle n’est plus cette « coopérative de communes », comme aime l’appeler Jean-Pierre Chevènement.
De ce fait, la majorité est devenue le moyen d’éviter la recherche permanente du consensus, alors que celui-ci est le seul à même de représenter des intérêts partagés. Elle instaure le rapport de force là où devrait régner la concorde.
Il nous faut donc rechercher le point d’équilibre, ce qui est normal. De ce point de vue, oui, la majorité qualifiée est plus démocratique que la majorité simple.
Certes, il ne serait pas juste qu’un ensemble de petites communes puisse s’imposer au détriment d’une commune plus importante. Certes, la commune la plus importante doit voir reconnu son rôle au sein d’une intercommunalité. Pour autant, cette dernière doit-elle disposer de droits particuliers, contrevenant au principe d’égalité ? Face à ces enjeux, il est judicieux de préciser les qualifications requises, pour tenter de nous approcher de la règle majoritaire la plus démocratique possible. Tel est le sens des articles 5 A et 5 B.
Cependant, à nos yeux, une règle majoritaire ne suffirait à régler, seule, un conflit survenant entre des communes à propos d’un EPCI. En effet, aucune majorité, même parfaitement qualifiée, ne peut être plus démocratique que la volonté affirmée par une autorité publique élue, représentante légitime de la souveraineté populaire, qui dispose du principe constitutionnel de la libre administration et qui a le devoir de défendre les intérêts des citoyens qu’elle représente. Il y a là une contradiction qui ne saurait être dépassée par une simple règle de majorité qualifiée, la plus juste soit-elle.
L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Bailly, P. Blanc, Pierre, Bécot, Revet et César, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au quart
par les mots :
au tiers
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 5 A.
L'article 5 A est adopté.
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée. »
L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Bailly, P. Blanc, Pierre, Bécot, Revet et César, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au quart
par les mots :
au tiers
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 5 B.
L'article 5 B est adopté.
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Métropole
« Section 1
« Création
« Art. L. 5217 -1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.
« Art. L. 5217-2. – La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5.
« Art. L. 5217-3. – La métropole est créée sans limitation de durée.
« Section 2
« Compétences
« Art. L. 5217 -4. – I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;
« c) Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ;
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l’air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de compétences. À défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée.
« II. – 1° La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :
« a) Transports scolaires ;
« b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« c) Compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.
« 2° Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département :
« a) Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
« c) Sans préjudice du c du 1 du présent II, tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique ;
« d) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« e) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine ;
« f) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent II peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« III. – 1° La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.
« 2 Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer, à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région :
« a) La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
« b) Sans préjudice du 1° du présent III, tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« IV. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
« V. – L’État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.
« Art. L. 5217 -5. – La métropole est substituée, de plein droit, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.
« Lorsque le périmètre d’une métropole inclut une partie des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l’exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.
« Art. L. 5217 -6. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées aux I, au 1 du II et au 1 du III de l’article L. 5217-4 sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« Les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées aux I, au 1 du II et au 1° du III de l’article L. 5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application des deuxième et troisième alinéas, ainsi que pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 5217 -7. – I. – Le transfert à la métropole des compétences obligatoires mentionnées au 1 du II de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.
« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent I peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« II. – Le transfert à la métropole des compétences obligatoires de la région mentionnées au 1° du III de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service de la région chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.
« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil régional et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de services sont placés sous l’autorité du président de la métropole.
« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« III. – Les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés aux I et II du présent article, au 2° du II et au 2° du III de l’article L. 5217-4, à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition contre remboursement, à titre individuel, du président du conseil de la métropole et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
« IV. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« V. – Les fonctionnaires de l’État détachés, à la date du transfert, auprès du département ou de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« VI. – Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l’article L. 5217-6, les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L. 5217-16 à L. 5217-20.
« VII. – À la date du transfert à la métropole des services ou parties de services exerçant les compétences en matière de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, les ouvriers des parcs et ateliers jusqu’alors mis à disposition sans limitation de durée du président du conseil général en application de l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont mis à disposition sans limitation de durée du président de la métropole.
« À cette même date, les fonctionnaires mis à disposition du président du conseil général en application de l’article 7 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée ou détachés sans limitation de durée auprès du conseil général en application de l’article 8 de la même loi, sont respectivement mis à disposition du président de la métropole ou placés en position de détachement sans limitation de durée.
« VIII. – Aucun emploi territorial permanent, de titulaire ou de non-titulaire, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant les transferts de services ou parties de services prévus au présent article et au 2 des II et III de l’article L. 5217-4, en remplacement des agents transférés à la métropole en application des mêmes dispositions. Les créations d’emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l’augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services.
« Section 3
« Régime juridique applicable
« Art. L. 5217-8. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.
« Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
« Pour l’application de l’article L. 5215-40, l’extension du périmètre de la métropole est décidée par décret.
« Section 4
« Dispositions financières
« Sous -section 1
« Budget et comptes
« Art. L. 5217-9. – Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la métropole.
« Art. L. 5217-10. – Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise au livre III de la deuxième partie.
« Art. L. 5217-11. – Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, le titre II du livre III de la deuxième partie est applicable aux métropoles pour les compétences que les communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçaient avant leur création, ainsi que le titre II du livre III de la troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur création et le titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences que la région exerçait avant leur création.
« Sous -section 2
« Recettes
« Art. L. 5217-12. – (Supprimé).
« Art. L. 5217-13. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
« Art. L. 5217-14. – I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, telle que définie aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41, L. 5211-41-1et L. 5211-41-3, elle bénéficie d’une garantie égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d’intercommunalité perçus au titre de l’année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévu à l’article L. 2334-7 et le montant de la dotation d’intercommunalité calculé au profit de la métropole dans les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, la dotation d’intercommunalité est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.
« À compter de la deuxième année, le montant de l’attribution totale par habitant dû à la métropole évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation de base prévu à l’article L. 2334-7 ;
« 2° Une dotation de compensation égale à la somme :
« a) De la part de la dotation de compensation due au seul titre des établissements publics de coopération intercommunale, telle que prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1 et versée l’année précédant la création de la métropole, indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l’article L. 2334-7 ;
« b) Et de la part de la dotation forfaitaire des communes incluses dans le périmètre de la métropole correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l’article L. 2334-7.
« Lorsqu’une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement. En cas de retrait de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1.2.4.2 du même article 77.
« Lorsque le territoire d’une métropole est modifié, la dotation de compensation revenant à cette dernière est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui intègrent ou quittent cette métropole, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
« II. – Par dérogation à l’article L. 5211-28-2, la métropole peut percevoir, après délibération concordante de l’organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux, une dotation communale composée de la somme des dotations dues aux communes membres l’année précédant la création de la métropole au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.
« Cette dotation communale évolue, y compris la première année de sa création, comme l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
« La métropole verse alors chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement.
« Le montant versé à chaque commune est fixé par l’organe délibérant de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d’une part, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole et, d’autre part, de l’insuffisance du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole.
« Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de la métropole.
« III. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est la population définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
« Art. L. 5217-15. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole conformément à l’article L. 5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
« Art. L. 5217-16. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
« Il est créé une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.
« Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
« Art. L. 5217-17. – La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Art. L. 5217-18. – La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la métropole.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l’État dans le département.
« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées l’année précédant la création de la métropole par la région ou le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l’article L. 5217-16.
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l’exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.
« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Art. L. 5217-21. –
Supprimé
I bis àIV. –
Suppressions maintenues
Les métropoles incarnent le décalage entre les intentions affichées par le Gouvernement et la complexité de l’édifice que prévoit ce texte.
On dit vouloir simplifier et on crée un étage supplémentaire.
On dit vouloir respecter la diversité des territoires, mais on donne aux métropoles le pouvoir de se mêler de l’administration des autres collectivités par le biais de leurs conseillers territoriaux.
Prenons un exemple : à Marseille, il y aura des conseillers territoriaux qui voteront les stratégies d’aide à l’élevage des chèvres dans le haut pays niçois, tandis que la région pourrait ne plus avoir la main sur la cohérence des transports et que le département cédera sa compétence en matière de déchets.
Au fond, les métropoles seront aux territoires ce que les trous noirs sont à l’univers
Sourires
C’est sur ce dernier point que je voudrais attirer votre attention : les alinéas 53 et 59 de la section II disposent que des conventions peuvent prévoir que des parties de service sont mises à disposition de la métropole par le département ou la région en cas de transfert de compétences. Les alinéas 75 et 79 pressent le pas : « dans un délai de six mois ». Enfin, les alinéas 77 et 80 donnent le ton : « À défaut de convention passée dans le délai précité », le préfet propose un projet de convention et, si celui-ci n’est pas signé par les élus dans un délai d’un mois, le ministre des collectivités territoriales établit la convention par arrêté !
Ce qui est facile à écrire sur le papier peut être beaucoup plus complexe et douloureux à accomplir dans la réalité.
Prenons l’exemple de la compétence construction et entretien des lycées ou des collèges. Dans l’équipe d’un service ingénierie, chacun joue un rôle : le service achats, le service pilotage des EMOP, ou équipes mobiles d’ouvriers professionnels, les ressources techniques sur l’énergie des lycées, la Haute qualité environnementale ou HQE, le contentieux, le suivi des plans – 3 millions de mètres carrés dans le Nord-Pas-de-Calais –, la gestion des logements de fonction – plus de 1 000 dans le Nord-Pas-de-Calais –, la veille patrimoniale, la sécurité et la conduite de travaux.
En dehors des agents TOS, les agents techniciens, ouvriers, et de service, et éventuellement d’une antenne décentralisée avec conduite de travaux et sécurité, quel personnel allez-vous donc transférer à la métropole ? Dans cet écosystème fonctionnel de ressources humaines, à quoi correspond la partie de service correspondant aux missions prises par la métropole ?
Il n’y a pas, dans les services d’une région, un « monsieur lycée de la ville X » qui ferait tout à la fois les appels d’offres, la sécurité, la construction, le suivi et la gestion du bâti ! Ce sont des fonctions transversales qui s’exercent dans tous les lycées, et les recréer induira une dépense supplémentaire.
Alors, vous avez envisagé une telle possibilité et, pour l’empêcher, vous écrivez à l’alinéa 88 : « Aucun emploi territorial permanent […] ne peut être créé dans les trois ans suivant les transferts de services ou parties de services […] en remplacement des agents transférés à la métropole […] ». Ne restera donc plus que la solution du démantèlement, de l’appauvrissement de l’équipe et du changement de fonction des hommes.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, je vous alerte solennellement sur les tensions que vous allez inévitablement engendrer au sein du personnel des collectivités par la déstabilisation que provoqueront ces mouvements s’ils ne sont pas élaborés avec les salariés concernés, qui sont les mieux à même de mettre en évidence ce qui est logique et faisable et ce qui ne l’est pas, ainsi que le montre l’exemple que je viens de vous décrire.
À cet égard, l’avis des comités techniques compétents sera nécessaire, mais non suffisant.
La souffrance au travail, c’est avant tout l’empêchement de bien faire son travail, notamment par le parachutage de règles identifiées par le salarié comme non opérationnelles et nuisibles à la mission qu’il remplit. Gardez-vous donc, en jouant au bonneteau avec les compétences, de malmener ceux qui les rendent possibles.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Cet article, qui procède à la création des métropoles, illustre la volonté du Gouvernement de voir disparaître communes et départements. C’est principalement la raison pour laquelle nous refusons de voir émerger cette structure telle qu’elle apparaît dans le projet de loi.
Je serai claire : nous ne sommes pas opposés par principe aux métropoles, de même que nous ne sommes pas opposés aux différentes formes d’intercommunalité ou d’interterritorialité. Mais nous n’adhérons à ces structures qu’à condition qu’il s’agisse d’outils de coopération volontaire, sur la base de l’égalité entre les communes membres. Or, ce n’est pas du tout ce qui est envisagé ici.
Contrairement à l’objectif affiché de simplifier et de clarifier le paysage institutionnel, notamment au moyen de la création des métropoles, cette réforme ne simplifiera rien et ne clarifiera rien, au contraire ! Les métropoles viendront en effet se surajouter aux communes, départements et régions, avec des compétences et donc des pouvoirs très importants.
Les compétences transférables de plein droit ou par convention correspondent à l’essentiel des dépenses actuelles des départements. Qu’adviendra-t-il à l’avenir de ces derniers, puisque la réforme aura pour conséquence littéralement de les dépecer et que, par suite, ils ne pèseront plus rien face à la métropole ? Le constat est le même pour les communes membres, qui seront vidées de leur raison d’être.
À cela s’ajoute la suppression de la taxe professionnelle pour les communes et, plus généralement, la diminution des moyens financiers des collectivités. Celles-ci deviendront donc des « coquilles vides » destinées à disparaître.
Pour ces raisons, et parce que la démocratie est en jeu, nous sommes opposés aux transferts de compétences de plein droit vers la métropole. Le principe de volontariat doit, selon nous, prévaloir en toute circonstance.
Le Gouvernement avait même pour objectif de permettre aux métropoles de capter l’essentiel des contributions fiscales sur leur territoire. Le Sénat, conscient du danger, n’a pas adopté ces dispositions lors de la première lecture et a prévu notamment l’accord unanime des conseils municipaux pour autoriser le transfert de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des communes à la métropole.
L’Assemblée nationale s’est, quant à elle, attachée à accroître le rôle des métropoles. Je citerai quelques exemples.
Elle a élargi les compétences exercées de plein droit en lieu et place des trois niveaux de collectivités. Elle a supprimé la consultation des communes sur le projet de PLU, ou plan local d’urbanisme, et remplacé la majorité des deux tiers requise pour déterminer l’intérêt métropolitain par une majorité simple. Elle a également permis le transfert de la DGF à une majorité qualifiée et réinstauré la dotation de reversement de la métropole aux communes, dotation que notre assemblée avait supprimée.
Autrement dit, l’Assemblée nationale s’est largement pliée à la volonté du Gouvernement de réduire les prérogatives des membres des métropoles, mettant en cause le minimum de démocratie.
La commission des lois de notre assemblée propose, à juste titre, de revenir sur certaines dispositions votées à l’Assemblée nationale. Elle a notamment supprimé le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties et rétabli la condition d’unanimité pour le transfert de la DGF.
Certes, ces amendements vont dans le bon sens, mais ils ne règlent pas la question de fond. Les métropoles illustrent en effet en elles-mêmes les choix du Gouvernement en matière de politique territoriale – je dirais même en matière de politique, tout simplement – puisqu’elles sont prévues comme des espaces de compétitivité censés rivaliser avec les grandes métropoles européennes.
Nous ne partageons pas ce choix qui ne peut que conduire à affaiblir les services publics et, par conséquent, la réponse aux besoins des habitants. Il aura également pour effet le transfert au secteur privé de toutes les activités pouvant être rentables.
Le choix que nous faisons est celui de l’égalité et de la solidarité des citoyens et des territoires. Il s’agit par conséquent d’une tout autre démarche que celle qui est inscrite dans le présent projet de loi.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 485 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l’amendement n° 99.
Monsieur le secrétaire d’État, avec cet article 5, nous franchissons une nouvelle étape dans la complexification qui accompagne votre réforme territoriale.
En effet, cet article institue une nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole. Comme le note notre collègue Courtois à la page 53 de son rapport, cette nouvelle catégorie est « la plus intégrée de toutes ».
Il est aussi précisé dans ces pages qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle collectivité territoriale de plein exercice, puisque les communes qui la composent ne perdent pas tout pouvoir de lever l’impôt.
Certes, les maires garderont leurs compétences en matière d’autorisations d’urbanisme, ce qui est loin d’être négligeable. En revanche, la diversification des transferts des départements et, surtout, la subordination des compétences communales à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain nous incitent plus encore à penser que l’autonomie communale sera irrémédiablement mise à mal.
Tous ces éléments ne peuvent que renforcer l’opinion que nous nous faisions des métropoles lors de la première lecture du projet de loi. Ces dernières seront bien un échelon supplémentaire aux contours et aux compétences assez floues.
Si le Gouvernement avait réellement voulu simplifier le « mille-feuille », il aurait pu faire mieux. En effet, nous sommes passés de quatre échelons – les communes, les EPCI, les départements et les régions – à dix échelons – communes, communes nouvelles, intercommunalités, cantons, territoires, départements, métropoles, pôles métropolitains, régions et, enfin, nouvelles collectivités, avec la fusion des départements et des régions et l’interrégion.
La création de cette nouvelle structure rend plus complexe le paysage institutionnel local. Elle réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la composent et porte gravement atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Enfin, les métropoles que vous nous proposez apparaissent de plus en plus comme de futures concurrentes des régions et portent en elles la disparition de certains départements.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous souhaitons que l’article 5 soit supprimé.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 485 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 5.
Notre collègue Jean-Pierre Chevènement a rappelé, à juste titre, l’attachement du groupe RDSE aux trois échelons que sont le bloc communal, le département et la région.
Avec la création de la métropole telle qu’elle ressort de ce texte, vous confirmez la volonté d’une France à deux vitesses. Vous accélérez la distorsion entre les territoires. Pourquoi procéder ainsi ?
Nous n’étions pas fondamentalement opposés au principe de la création de métropoles, mais à la condition qu’un certain équilibre soit conservé. Or vous n’êtes pas parvenus à maintenir un équilibre général.
Manifestement, la commune nouvelle était le pendant de la métropole pour les territoires qui n’étaient pas inclus dans le périmètre de cette dernière. Dans ses termes actuels, c’est-à-dire tel qu’il risque d’être voté, le texte ne permettra sans doute pas de créer de telles communes nouvelles, ou très peu, tant les dispositions qui encadrent celles-ci s’apparentent à une véritable « usine à gaz ».
Les métropoles bénéficieront par conséquent de transferts importants de pouvoirs, et les territoires périphériques seront aspirés. On a parlé de « trou noir », je n’irai pas jusque-là. Mais, si la puissance d’aspiration des métropoles n’atteind pas un tel degré, elle risque néanmoins de freiner le développement des territoires situés autour de ces pôles.
En premier lieu, donc, vous complexifiez un peu plus le millefeuille, car les métropoles représentent bien une couche supplémentaire. En second lieu, vous jetez une pierre dans le jardin de la commune et du département. À cet égard, on peut se demander quelle place occupera le département à côté de ce nouveau mastodonte censé absorber le dynamisme économique et démographique local.
Prenons un exemple : que deviendra la Haute-Garonne autour de Saint-Gaudens face à la métropole formée par Toulouse et sa proche banlieue ? Si ce n’est pas une France à deux vitesses avec des territoires laissés pour compte que vous nous préparez, qu’est-ce que c’est ?
Nous ne pouvons accepter le principe des métropoles tel qu’il ressort du projet de loi que vous nous proposez. Que deviendra le principe d’égalité devant les services publics ? Ces dispositions induisent selon nous non seulement un processus de complexification, mais, surtout, un déséquilibre profond entre les territoires. Il faut en outre ajouter à cela, comme nous le verrons dans la suite de nos discussions, le risque que la constitution de métropoles soit fonction du bon vouloir de telle ou telle grande ville, du bon plaisir de tel ou tel président d’exécutif…
Pour notre part, nous n’avons pas vocation à servir de béquille à ce type d’article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit.
Les amendements n° 99 et 485 rectifié ont pour but de supprimer l’article 5. Or celui-ci a justement pour objet de créer les métropoles.
Pour notre part, nous souhaitons que soient instituées de grandes métropoles sur le territoire français. Dans ces conditions, la commission des lois ne peut accepter ces deux amendements, puisque, par définition, ils annuleraient toute possibilité de discussion sur l’amélioration des statuts.
Elles constituent simplement un nouveau type d’EPCI.
Du reste, pourquoi vouloir empêcher leur création alors que celle-ci est reconnue comme nécessaire ? La France a d’ailleurs pris beaucoup de retard en la matière par rapport à ses grands voisins européens.
Chacun a des modes de développement différents ! On n’est pas obligé de faire comme son voisin !
Nombreuses sont les métropoles qui se sont développées depuis des années ; je pense à Barcelone, Francfort ou Milan.
En tout cas, si nous ne faisons rien, nous finirons par le payer très cher en termes d’aménagement du territoire !
La métropole, telle qu’elle est prévue dans le texte, est un objet administratif transgénique, qui possède tout à la fois des gènes communaux, régionaux et départementaux.
On nous dit que c’est un EPCI. Que je sache, ce sigle signifie « établissement public de coopération intercommunale ». Où y trouve-t-on les compétences qui viennent du département et de la région ?
M. Philippe Dallier s’exclame.
L’objectif initial était de tenir compte du fait métropolitain dans notre organisation territoriale.
S’il s’agissait de créer un EPCI particulièrement intégré, auquel se seraient associées les communes qui le désirent, je n’y aurais pas vu d’inconvénient. Nous avons d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements allant dans ce sens.
Tout le problème vient du fait que les compétences absorbées par la métropole ne sont pas simplement des compétences communales.
Une telle démarche a peut-être sa logique pour la région parisienne, ne serait-ce que parce que Paris exerce déjà des compétences départementales. Pour la province, en tout cas, comme l’a dit Jacques Mézard tout à l’heure, cela n’a aucun sens. Ce qui est absolument sûr, c’est que nous allons assister à la vampirisation des départements.
J’ai fait un petit calcul s’agissant du Var : les compétences transférables représentent 40 % à 50 % des recettes réelles de fonctionnement du département. Que lui restera-t-il ? Je vous le demande !
D’aucuns ne manqueront pas de me rétorquer que la répartition des compétences sera décidée par convention. Je vois bien le président du conseil général du Var disputer à Hubert Falco, maire de Toulon, président de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée et membre du Gouvernement, les compétences qu’il aurait envie de se voir transférer : quand bien même il y aurait discussion, cela risque d’aboutir à de sérieux affrontements, à une mini-guerre civile au niveau local, ce qui n’est vraiment pas souhaitable !
Et que dire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, quand des compétences aussi décisives que le développement économique vont lui échapper pour ce qui concerne Marseille, Toulon et Nice ? Point n’est besoin de faire un grand dessin pour comprendre !
D’autres questions restent en suspens.
Pour justifier la création du conseiller territorial, vous avez avancé comme principal argument le fait que ce nouvel élu permettrait – chose extraordinaire ! – d’assurer une coordination optimale entre les politiques régionales et départementales. Sauf que, avec la métropole, une bonne partie des compétences dévolues à la région et au département va désormais leur échapper !
Il était donc à nos yeux absolument nécessaire de mettre en place un organe de coordination spécifique, d’où notre proposition, qui était peut-être, je l’admets, un peu bricolée, mais qui avait le mérite de soulever le problème : il faut créer une structure spécifique – le « pôle métropolitain » en l’occurrence, mais appelons-la autrement si vous préférez – propre à assurer une coordination entre l’ensemble des acteurs intervenant sur des compétences aussi stratégiques que le développement économique, l’aménagement local, l’emploi, la recherche, l’enseignement supérieur – grand absent de la réforme –, ainsi que la gouvernance des grands réseaux.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà ce que la loi aurait dû prévoir.
Autant, encore une fois, on peut être d’accord avec l’idée d’envisager une forme un peu plus intégrée d’EPCI, pour tenir compte de l’urbanisation très forte à certains endroits, autant la création de cette espèce d’être nouveau – pour le coup, totalement inédit dans notre droit – va nous conduire à des difficultés dont on commence juste à percevoir l’importance.
En son temps, Madame Roland s’était écriée : « Ô liberté, que de crimes on commet en ton nom ! » Aujourd'hui, je vous dirai : « Modernité, que de bêtises on risque de commettre en ton nom ! »
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Chacun l’a bien compris, l’idée qui a présidé, au départ, à la création des métropoles est loin d’être mauvaise. M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, il s’agissait de concurrencer les grands pôles métropolitains, notamment européens. Pour moi qui suis originaire de l’Aquitaine, je pense tout particulièrement à Bilbao.
Pourtant, à l’arrivée, que constatons-nous ?
La métropole récupère plusieurs compétences : celles de la communauté urbaine, auxquelles s’ajoutent trois compétences du département que sont les transports scolaires, la voirie départementale et le développement économique. Nul doute que la réforme va plus affaiblir le département qu’enrichir la métropole.
Quoique de toute façon résiduelle, la compétence économique du département est sans doute nécessaire, notamment pour le milieu rural. Il faudrait garder ce lien entre l'économie et la ruralité, même si, désormais, seul le territoire de la métropole sera concerné.
La métropole se voit également transférer la compétence économique de la région. Il est tout de même surprenant de constater que les régions, qui sont déjà, je le disais hier, les « naines » de l’Europe, vont rapetisser encore davantage. Heureusement qu’il est précisé que les aides aux entreprises ne sont pas concernées ! Il n’empêche, il y aura deux dispositifs d’aide au développement économique sur le territoire départemental ou régional.
À l’arrivée, la métropole ressemble à une communauté urbaine alourdie. Je ne suis pas sûr que, dans ces conditions, il y en ait beaucoup qui se crée. À un moment donné, il avait même été envisagé de transférer également le foncier bâti des communes ; mais on a fait marche arrière, car cela posait encore d’autres problèmes, avec notamment le risque évident de porter atteinte à l’identité communale.
Telle qu’elle se présente aujourd'hui, la notion de métropole n’est attractive pour personne. Au fond, elle a été créée sur deux hypothèses erronées.
Premièrement, il est faux de croire que le développement économique et la croissance sont tirés par la ville et par la métropole. §En l’absence d’une étude d’impact, les quelques travaux publiés sur la question méritent d’être étudiés de près, car ils montrent qu’il n’y a pas, en général, de lien avéré entre le fait urbain et le développement économique.
En France, par exemple, la Vendée est l’un des départements qui se développent le plus, alors qu’il ne compte aucun ensemble urbain majeur.
Deuxièmement, il est faux de croire que c’est par le droit que l’on résout des problèmes économiques. Il peut certes y avoir une corrélation, mais c’est une erreur profonde que de raisonner ainsi.
Il est tout de même frappant de constater que, d’une certaine façon, notre pays en est toujours resté aux années soixante : il y a Paris, et le désert français.
M. Philippe Dallier s’exclame.
Si l’on veut vraiment des métropoles puissantes, il convient d’inciter les grandes entreprises à installer leur siège social et pas seulement leurs succursales en dehors de Paris. Or, nous le savons bien, les uns et les autres, c’est rarement le cas aujourd'hui.
Il y a une difficulté. Il faut la résoudre, et les moyens octroyés aux métropoles n’y suffiront pas. Les régions doivent elles aussi être renforcées, pour soutenir l’enseignement supérieur et la recherche.
Sans doute convient-il également de développer les axes de communication, notamment transversaux. Tant que ceux-ci ne seront pas en nombre suffisant, les métropoles ne pourront pas jouer le rôle que vous voulez leur confier, non sans raison d’ailleurs.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ne vous trompez pas de débat, car il n’est pas juridique, il est économique. Sur ce plan, la création des métropoles n’apporte strictement aucun progrès.
M. Pierre-Yves Collombat applaudit.
Autant je comprends que l’on puisse débattre du niveau d’intégration souhaitable pour les métropoles, autant j’ai vraiment du mal à entendre certains des arguments avancés.
Déjà, en première lecture, on avait passé, si j’ai bonne mémoire, tout un mardi après-midi sur ce sujet. Et la discussion s’était achevée par l’intervention d’un de nos collègues invoquant la peur prétendument ressentie par certains présidents d’association devant cette novation juridique, tout perturbés qu’ils seraient pour l’obtention de leurs subventions.
Franchement, je crois que l’enjeu est d’une tout autre nature. On ne peut pas dire tout et n’importe quoi pour s’opposer à l’idée même de métropole.
Comment notre collègue du groupe CRC-SPG peut-il nous affirmer que l’on va passer de quatre à dix couches administratives ? Arrêtons de proférer de telles contre-vérités !
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.
La métropole n’est pas une couche supplémentaire qui viendrait se superposer aux structures existantes. Elle remplacera, ou pas, la communauté urbaine.
Ce sera une communauté urbaine plus intégrée.
Nous pouvons, certes, discuter du niveau d’intégration le plus approprié, mais pas du fait de savoir si ce sera la neuvième ou la dixième couche : ce n’est vraiment pas sérieux !
M. Mézard a quant à lui avancé un autre argument qui, là encore, me laisse assez pantois. On nous reproche de vouloir nous écarter du modèle formé par les communes, les départements et les régions, les intercommunalités étant à peine été évoquées. Ça y est, nous voilà repartis en décembre 1789, fidèles au modèle traditionnel !
Mon cher collègue, vous avez été, comme moi, membre de la mission Belot. Qu’avons-nous préconisé à la fin de nos travaux, si ce n’est la nécessité d’inventer un nouveau modèle qui puisse s’adapter à chaque territoire et à leurs spécificités propres ?
Nous avons vécu pendant deux siècles avec un modèle uniforme qui organisait Paris et sa banlieue comme le Limousin. Là est le problème aujourd’hui. Vouloir créer des métropoles puissantes – et j’attends qu’il y en ait une pour la région parisienne –, c’est justement vouloir adapter notre organisation institutionnelle à la diversité de nos territoires, sans pour cela, bien évidemment, tourner le dos aux espaces géographiquement proches. L’idée, c’est de trouver le moyen d’être le plus efficace possible.
Nous pouvons toujours, je le répète, discuter pour savoir s’il faut plus ou moins d’intégration. Mais, de grâce ! ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, en restant complètement scotchés sur une organisation qui a bientôt deux siècles ! Nous sommes au xxie siècle !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Adrien Giraud applaudit également.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 486 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Fortassin et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217 -1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, s’associent au sein d’un territoire urbanisé d’une façon continue, et constituent un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Je tiens d’abord à répondre à notre excellent collègue Philippe Dallier, car 1789 et les quelques années qui ont suivi restent tout de même, pour moi, un modèle sur le plan législatif. Et j’ai bien l’impression que l’on n’a pas encore atteint un tel niveau !
Ce rappel historique étant fait, j’en viens à la présentation de l’amendement.
Puisque métropole il doit y avoir, nous souhaitons préciser à l’alinéa 6 que les communes concernées, « sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, s’associent au sein d’un territoire urbanisé d’une façon continue ».
Monsieur le secrétaire d'État, soyons clairs : nous ne sommes pas opposées à l’idée même de métropoles, nous l’avons dit au sein de la mission Belot. Dans ce système, c’est le sort réservé aux territoires situés aux alentours qui nous inquiète. À cet égard, le texte, tel qu’il ressort non seulement des débats, mais aussi de la volonté du Gouvernement, n’apporte aucune réponse.
De notre point de vue, l’architecture proposée va accentuer la distorsion entre les territoires. J’entends M. Dallier nous dire que la République, ce n’est pas exactement la même chose pour qui habite la région parisienne ou qui habite la Creuse. C’est vrai.
Mais ce n’est pas une raison pour aggraver les choses. Voilà la difficulté ! Il nous paraît indispensable, au moment de la constitution d’une métropole, de prendre en compte les communes périphériques et les départements, ou, du moins, ce qu’il en restera. En effet, leur affaiblissement est quasi assuré, il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Cet amendement vise donc à conserver l’équilibre entre les différents échelons de collectivités.
Nous souhaitons aussi inscrire dans la loi l’exigence d’un territoire urbanisé d’une façon continue. En effet, ce n’est tout de même pas très sérieux de nous annoncer la constitution de métropoles au territoire discontinu, et ce afin de traiter des cas particuliers.
L'amendement n° 3, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.
La parole est à M. Dominique de Legge.
Je souhaite revenir sur la notion même de métropole, définie dans le rapport Balladur. J’avais cru comprendre que l’objectif était de rivaliser avec les grandes métropoles européennes, comme Barcelone ou Milan. En conséquence, seules des collectivités d’une importance démographique forte, de l’ordre d’un million d’habitants, mais également dotées d’équipements structurants devraient être concernées. Dès lors, cela n’aurait pas de sens d’instituer une métropole rassemblant 400 000 habitants, voire 300 000 habitants comme le proposent certains auteurs d’amendements à venir, dépourvue même d’aéroport international.
L’objectif de cet amendement est donc de relever le seuil démographique des métropoles. Je suis vraiment préoccupé quand je constate, dans mon département comme dans d’autres, que certaines agglomérations de 400 000 habitants sont parties à la chasse à la population pour essayer d’atteindre le seuil fatidique de 450 000 habitants.
J’ai néanmoins conscience de la situation particulière de la ville de Strasbourg. Nul ne comprendrait que Strasbourg ne puisse pas, si tel est son souhait, bénéficier du statut de métropole. En conséquence, mon amendement fait référence à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, et permet à Strasbourg d’acquérir le statut de métropole.
L'amendement n° 544, présenté par MM. Détraigne, Deneux, J.L. Dupont, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Nicolas About.
Comment définir la taille critique de nos métropoles quand les grandes agglomérations européennes comme Turin, Francfort ou Manchester comptent près de 2 millions d’habitants, et celles de Barcelone ou de Milan près de 4 millions. Le seuil de 450 000 retenu dans le texte nous paraît donc trop faible.
Vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, par notre position. Depuis le premier examen de la réforme en commission des lois, nous militons en faveur d’un rehaussement du seuil démographique de création de la métropole. Le texte a également fait l’objet de multiples critiques de ce point de vue à l’Assemblée nationale, notamment de la part du rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce dernier défendait lui aussi la création d’un club restreint de métropoles, à même de rivaliser avec les grandes cités européennes. Sinon, notre territoire pourrait à moyen terme abriter près d’une douzaine de petites métropoles. À nos yeux, tout l’intérêt de ce nouveau statut aura été perdu.
C’est pourquoi notre amendement a pour objet de réserver ce statut aux plus grandes capitales régionales, dont l’action est suffisamment significative pour entrer en compétition avec les agglomérations européennes. Ainsi, fixer le seuil de création d’une métropole à 650 000 habitants nous paraît plus pertinent.
L'amendement n° 35, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Île-de-France.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement vise simplement à inscrire dans le texte ce dont nous avons déjà débattu en première lecture. Nous voulons que soit précisé dans le texte que le statut des métropoles prévu dans la version actuelle ne s’appliquera pas à la région d’Île-de-France. Ce n’est pas évidemment que je sois hostile à l’instauration, un jour, d’une métropole dans cette région, mais le modèle décrit ici s’applique plutôt aux métropoles régionales. Dès lors, il faudra définir un statut particulier à l’Île-de-France.
L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct dans le cadre d'une élection distincte de l'élection municipale. Les modalités de cette élection sont définies par la loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Nous sommes favorables aux métropoles, c’est clair, mais ce à plusieurs conditions.
Premièrement, les métropoles ne doivent pas abolir les communes. Or, vous le savez, l’une des premières versions du texte avait pratiquement supprimé les impôts communaux. Et si les communes ne peuvent plus percevoir d’impôts, autant dire qu’elles sont presque en voie d’extinction. Le Sénat est revenu sur ces dispositions, nous nous en réjouissons.
Deuxièmement, les métropoles doivent, selon nous, établir des conventions, travailler en concertation avec les régions et les départements. Il est possible, et nécessaire, que la région mène des politiques et élabore des perspectives stratégiques fortes, en s’appuyant sur l’armature urbaine que constitueront les métropoles et les pôles métropolitains.
Troisièmement, le critère qualitatif est, à nos yeux, plus important que le critère quantitatif. J’imagine tout à fait les débats dont nous allons raffoler sur 400 000, 450 000, 500 000, 600 000, 700 000 habitants...
Sourires
… mais enfin, mes chers collègues, là n’est pas la question, permettez-moi de vous le dire ! Notre ami Serge Godard aura l’occasion de revenir sur ce sujet. À titre d’exemple, qu’en est-il de la Silicon Valley ? Quelqu’un dans cette assemblée sait-il combien il y a d’habitants ? Quelqu’un se demande-t-il combien il y a de cantons ? Ce n’est pas la question. Une métropole se définit d’abord de manière qualitative, dans les domaines scientifique, technologique, universitaire, économique. C’est cela qui importe !
Enfin, cet amendement est pour nous un rendez-vous avec l’avenir. Il a peu de chance d’être voté, j’en suis conscient.
Et bien voilà qu’il doute de lui-même !
Mais permettez-moi de vous signifier, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, son importance à nos yeux. En effet, nous vous proposons, par cet amendement, d’inscrire dans la loi le fait que « les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct dans le cadre d’une élection distincte de l’élection municipale ». Force est de constater la portée de cette initiative ! La Révolution française a instauré le lien entre la levée de l’impôt et l’élection au suffrage universel direct. Eh bien, il n’est pas possible de maintenir une situation dans laquelle les citoyens ne peuvent débattre du projet de communautés urbaines dont le budget est largement supérieur à celui de la région où elles se trouvent. Ce n’est pas possible de continuer ainsi sans que la démocratie soit convoquée à un moment ou à un autre.
Je termine monsieur le président.
Les métropoles, j’insiste sur ce point, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, sont à un degré d’intégration plus élevé que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, voire que les communautés urbaines. Ces métropoles vont regrouper de très nombreuses compétences. Ces grandes entités seront des collectivités territoriales de plein exercice, c’est évident. Dès lors, il n’est pas envisageable que leur conseil exécutif ne procède pas du suffrage universel direct.
Je rêve d’une République française dans laquelle l’on débattrait non seulement des projets municipaux, mais également des projets d’agglomérations. Aujourd’hui, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, ce sont les projets d’agglomération qui importent. Nous avons le sentiment d’être un peu en avance, mais cela vaut mieux que d’être en retard. En tout cas, je vous préviens, mes chers collègues, cette question se posera inéluctablement. En déposant cet amendement, nous vous proposons d’être précurseurs. Il faut vraiment évoluer en ce sens, et ne pas oublier, en route, la démocratie.
Mon cher collègue Mézard, la commission des lois – vous le savez bien, puisque vous en êtes membre – a retenu le seuil démographique de 450 000 habitants. Elle a exigé que le périmètre métropolitain soit d’un seul tenant et sans enclave et a déterminé qu’une métropole a vocation à développer le territoire d’implantation, ce qui devrait profiter à l’ensemble du département d’implantation. Votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 3, présenté par M. de Legge, porte de 450 000 à 500 000 habitants le seuil de création des métropoles. Il ouvre une dérogation au bénéfice des communautés urbaines créées par la loi du 31 décembre 1966, Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg, afin de conforter le rôle de capitale européenne de cette dernière. La communauté urbaine strasbourgeoise réunit aujourd’hui, je le rappelle, 473 828 habitants.
Cet amendement adapte le seuil démographique exigé pour la création d’une métropole à l’ambition qui lui est assignée. Il permet une répartition harmonieuse de ces établissements sur le territoire, en autorisant les communautés dites « historiques » à accéder au statut de métropole, même si elles n’atteignent pas le seuil de 500 000 habitants. La commission des lois souhaite entendre l’avis du Gouvernement, mon cher collègue, mais, à titre personnel, je suis favorable à votre amendement.
L’amendement n° 544, présenté par M. About, vise à relever le seuil démographique de création d’une métropole à 650 000 habitants. S’il était adopté, Strasbourg, capitale européenne, ne pourrait bénéficier du statut métropolitain. Pour cette raison, la commission des lois a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 35, présenté par M. Dallier, exclut la possibilité de créer une métropole dans la région d’Île-de-France. Il s’agit, comme il l’a expliqué, de tenir compte de la situation particulière de cette région. La commission des lois a émis un avis favorable.
J’en viens, enfin, à l’amendement n° 338 rectifié, présenté par notre collègue Jean-Pierre Sueur. Vous estimez nécessaire, mon cher collègue, que les membres des conseils des métropoles soient élus au suffrage universel direct. La commission des lois ne vous a pas suivi, vous le savez. J’émets donc un avis défavorable et vous invite vivement à déposer cet amendement devant le prochain congrès de l’Association des maires de France.
La création de la métropole doit reposer sur des critères objectifs simples, bien entendu juridiquement sûrs et incontestables, et fixés par le législateur. Or seul le critère démographique présente l’objectivité nécessaire. D’ailleurs, les travaux tout à fait remarquables sur les métropoles effectués par votre collègue Hugues Portelli, éminent spécialiste universitaire de notre pays sur le sujet, démontrent l’intérêt du critère démographique comme critère unique de définition des métropoles. Je vous incite à lire ces études.
À cet égard, les critères définis dans l’amendement n° 486 rectifié nous semblent fragiliser le processus. En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 3 de M. de Legge. En effet un seuil de 500 000 habitants semble constituer un point d’équilibre entre les différentes propositions. Par ailleurs, il permet d’intégrer Strasbourg, qui, en tant que capitale de l’Europe, doit pouvoir bénéficier, si elle le souhaite, du statut de métropole.
J’en viens à l’amendement n° 544, défendu par M. About, qui vise à augmenter le seuil de 450 000 à 650 000 habitants. S’il était adopté, des villes comme Nantes, Nice ou Strasbourg seraient privées de la possibilité d’accéder au statut de métropole. Vous en conviendrez, une telle évolution serait dommageable, et porterait préjudice à un bon aménagement du territoire, équilibré de notre pays entre l’ouest et l’est, le nord et le sud. En effet, les métropoles seraient concentrées dans une seule partie du territoire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 35, présenté par M. Philippe Dallier. L’aire urbaine parisienne concentre plus de 5 millions d’habitants. Siège des institutions, la ville-capitale constitue en effet un territoire spécifique, sur le plan tant institutionnel qu’économique.
Sur l’amendement n° 388 rectifié, l’avis est défavorable. Monsieur Sueur, le Gouvernement ne souhaite pas que l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct ait pour effet de faire émerger une espèce de légitimité concurrente de celle des communes, d’autant que les métropoles exerceraient des compétences renforcées. Le lien de métropoles EPCI avec les communes membres ne doit pas être rompu, ni même affaibli.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.
Je veux vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, d’approuver cet amendement. Je souscris à ce que j’ai entendu dire sur plusieurs travées : si nous voulons de vraies métropoles en France, il faut s’en tenir à l’essentiel et ne pas en retenir une trentaine. D’aucuns voudraient relever le seuil et aller au-delà de 500 000 mais le danger serait d’exclure Strasbourg. Je souhaite que mon amendement recueille un maximum de voix afin que nous parvenions à un bon équilibre.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 544 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 35.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 338 rectifié.
J’apporte mon soutien à l’amendement visionnaire de Jean-Pierre Sueur.
Je conçois que l’articulation entre les représentants des communes et leur travail en métropole puisse paraître absolument indispensable. La raison, toute simple, en est que vous faites régner en tous lieux la loi du plus fort. Les petites communes craignent de ne pouvoir, faute de représentants, être défendues au sein de ces nouvelles assemblées.
Mais, de grâce, soyons réalistes, si ces représentants sont présents, s’ils siègent dans ces assemblées, comme ils n’ont pas la majorité, ils ne parviennent pas à se faire entendre !
Au vu de tels constats, des énormes budgets que ces métropoles vont brasser et du grand nombre de compétences qui leur seront dévolues, la moindre des choses serait de rendre le pouvoir au peuple. Il a un droit essentiel, celui de choisir les élus qui vont répartir l’argent fourni au titre de l’impôt et qui doit notamment être affecté aux services publics.
M. Jean-Pierre Sueur applaudit.
Je salue à mon tour cet amendement, et ce d’autant plus facilement que ma proposition pour la métropole parisienne contenait exactement la même disposition.
En fonction de la taille de la métropole, à partir du moment où on n’est plus dans le cadre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, il est clair que la bonne formule ne consiste pas à désigner des délégués à partir de la base communale. S’il est évident que cet amendement ne va pas aboutir aujourd’hui, il est tout aussi évident qu’il trace la bonne direction. J’espère, monsieur Sueur, qu’on n’attendra pas mille ans ! Sinon, cela voudrait dire que je ne connaîtrai jamais la métropole parisienne…
À ceux qui craignent que les communes ne soient vidées de leur substance, je réponds qu’on peut tout à fait y faire référence pour tout ce qui est de la proximité, parce que c’est bien ainsi que nos concitoyens les perçoivent. Donc, appuyons-nous sur elles !
Après, la question est de savoir quel est, au niveau supérieur, le bon périmètre pour porter des politiques en commun. On voit bien qu’à partir d’un certain seuil – 400 000 ou 500 000 habitants – il faut inventer quelque chose de nouveau. C’est chose faite avec le statut proposé.
Pour la région parisienne, qui comprend 5 millions, 6 millions, voire 7 millions d’habitants, il faudra également inventer un nouveau statut. Cela n’aurait pas de sens de demander aux quelque 140 communes de cet espace de désigner leurs représentants. Le budget deviendra tellement important que le peuple devra pouvoir s’exprimer directement et choisir un projet pour la métropole.
MM. Sueur et Domeizel applaudissent.
Je ne voterai pas cet amendement. Je l’aurais voté sous deux conditions : d‘abord, que la notion de métropole s’applique exclusivement aux grandes villes françaises, or notre assemblée vient de refuser de porter le seuil à 650 000 ; ensuite, que soit créée une nouvelle collectivité territoriale, qui aurait été la métropole. J’aurais votée des deux mains, car aurait ainsi été créé un espace unique, dans lequel il n’y aurait plus eu de communes.
En l’état actuel des choses, pour respecter les communes qui vont faire partie de la métropole, je pense qu’il faut garder le scrutin actuel.
M. Sueur s’interrogeait pour savoir si l’un d’entre nous avait réfléchi à la population de la Silicon Valley.
La question est en effet importante. La Silicon Valley, cela n’a rien à voir avec un espace de 300 000 habitants, avec, en tout et pour tout, un aéroport et une fac ! La Silicon Valley, c’est 2, 5 millions d’habitants avec, à côté, San Francisco et ses 700 000 habitants. C’est dire son poids et son rayonnement !
Il est surtout lié à une particularité : 37 % de la population de la Silicon Valleyont entre 25 et 45 ans. De par cette spécificité, elle est un vivier d’énergies et de capacités tout à fait considérables. Il n’empêche qu’elle compte 2, 5 millions d’habitants !
Nous ne sommes pas les États-Unis ! La vieille Europe, ce n’est pas pareil !
À Shanghai, il y a 30 millions d’habitants ! Comparaison n’est pas raison, la preuve en est !
Je ne vais pas voter l’amendement de notre collègue Sueur. Nous sommes, en effet, contre la création des métropoles, non pas parce que nous sommes contre une réalité – l’existence de métropoles – mais parce que la création des métropoles telle que prévue par votre projet, qui, de fait, érige celles-ci au rang de collectivités, est l’expression d’une pensée technocratique du développement. Elle reflète, en tout cas, une vision du développement de notre pays que nous ne partageons pas.
Il en est de la Silicon Valley, chère aux uns et aux autres, comme il en était de notre organisation territoriale. La Silicon Valley n’est pas organisée en métropole sur le plan administratif.
Notre organisation territoriale a son histoire avec ses inconvénients, notamment son caractère ultra-centralisateur. Néanmoins, elle n’a pas empêché le développement de notre pays quand se conjuguaient des politiques audacieuses, tant sur le plan de l’économie que sur celui de la recherche publique. Au terme de cette histoire singulière et au fil des investissements publics massifs, une grande partie du territoire s’est développée.
Si elle n’est pas exempte de critiques, ne serait-ce qu’en raison du contraste relevé par certains entre l’Île-de-France et « le désert français », il n’en demeure pas moins que le développement économique de la France a été une réalité. Il ne s’agit donc pas d’une organisation qui en serait restée à ce qu’elle était en 1789, comme l’a dit M. Dallier. Figurez-vous qu’au XXème siècle, le développement de notre pays a été harmonieux et relativement égalitaire !
Les structures tout à fait nouvelles que vous voulez instaurer reflètent vos choix en faveur de quelques pôles de « développement » destinés à accueillir des entreprises privées qui tireront une rentabilité maximale de l’argent public drainé sur les lieux.
Il vous reste à prouver que ce choix sera positif pour le développement des populations, parce que c’est l’aspect qui nous intéresse les uns et les autres – en tout cas, qui nous intéresse, nous. Compte tenu de la faiblesse des politiques publiques, il aura, à coup sûr, pour conséquence la désertification et le recul de toutes les localités qui ne seront pas à proximité des métropoles.
Voilà la réalité. Il faudrait réfléchir un peu plus avant de faire la leçon sur ceux qui seraient pour le xviiie siècle et ceux qui seraient pour le xxiie, voire pour le xxiiie siècle !
Je souhaite intervenir pour marquer mon soutien à l’amendement de M. Sueur.
Ce matin, nous avons eu un long débat sur l’application de la parité aux élections des responsables des communautés de communes. On nous a expliqué que l’on ne savait pas faire parce que le mode de scrutin ne permettait pas d’avoir autant de femmes.
Si on élit les responsables des métropoles au suffrage universel, on pratiquera comme on doit pratiquer, c’est-à-dire en appliquant la parité et, ainsi, on saura faire !
MM. Sueur et Domeizel applaudissent.
Je suis très sensible au fait que cet amendement n° 338 rectifié ait suscité l’intérêt de nos collègues. Il ouvre un vrai débat, peut-être l’un des principaux débats que nous aurons l’occasion d’avoir à l’occasion de la discussion de ce projet de loi.
Je remercie Mmes Blandin et Bourzai, ainsi que M. Dallier, d’avoir apporté leur soutien à cet amendement.
Mes chers collègues, pour la première fois, en 1996, l’Association des maires des grandes villes de France a pris position pour l’élection au suffrage universel direct des conseils d’agglomération. Le rapport Demain la ville de 1998 que j’ai eu l’honneur d’animer a abouti à la même conclusion.
Je veux citer ici François Ascher, ce grand urbaniste dont la réputation a dépassé nos frontières. À la fin de sa vie – il nous a malheureusement quittés voilà un an - il disait à quel point il lui paraissait indispensable que, dans ce pays, les responsables des agglomérations fussent enfin élus au suffrage universel direct.
Mes chers collègues, nous sommes dans un débat qui a une dimension tout à fait historique. Mme Borvo a parlé du xviiie siècle et du xxie siècle. Permettez-moi de soutenir à la fois l’un et l’autre. Le xviiie siècle s’est terminé par la Révolution française, qui a érigé en principe le lien entre le fait de lever l’impôt et le fait d’être élu au suffrage universel direct.
Je voulais insister sur un point très simple. Dans nos grandes agglomérations, les citoyens sont finalement appelés à voter à deux reprises au suffrage universel direct pour les élections locales. Ils sont appelés à voter pour la mairie : le conseil municipal et le maire. Profondément attaché aux 36 700 communes de France, je suis partisan de n’en supprimer aucune. Et je crois que l’intercommunalité, que j’ai toujours défendue, est une condition de la survie, le maintien et le développement de toutes les communes.
La démocratie communale est essentielle, mais, dans nos agglomérations, on vote aussi pour le conseiller général au suffrage universel direct.
Mes chers collègues, je vous suggère de vous transporter à Marseille, ou à Toulouse, ou à Lille, ou à Rennes, ou encore à Strasbourg, et d’interroger nos concitoyens, en leur demandant dans quel canton ils vivent, de tracer les limites de celui-ci sur une carte, de nommer leur conseiller général… Si ce dernier est maire, adjoint, député ou sénateur, ils sauront qui il est ; sinon, ils l’ignoreront.
Demandez-leur ensuite quelles décisions sont prises dans ce canton ?... Franchement, mes chers collègues, cet échelon n’est pas vraiment lisible en zone urbaine !
Je sais que les choses sont très différentes dans le monde rural, où les cantons ont encore une très grande vitalité, mais, dans les zones urbaines, il serait beaucoup plus conforme à la démocratie que nous proposions à nos concitoyens de voter deux fois, premièrement, pour leur commune, échelon auquel nous tenons par-dessus tout, et, deuxièmement, pour l’agglomération.
Aujourd’hui, certaines communautés urbaines ont un budget deux fois supérieur à celui de la région ; elles ont des pouvoirs immenses en matière d’aménagement, de développement économique, de transports, d’environnement, d’infrastructures.
Notre proposition ne consiste pas à instaurer le suffrage universel direct pour les communautés d’agglomération et pour les communautés urbaines, mais, puisque vous choisissez d’instituer des métropoles, lesquelles constitueront un niveau encore plus intégré, nous vous proposons d’opter dans le même temps pour un mode d’élection spécifique pour les conseils de ces métropoles !
Nous en reparlerons de toute façon, mes chers collègues, car la question de la démocratie dans les grandes agglomérations se reposera inéluctablement.
J’admets tout à fait volontiers que ce que je dis là ne vaut pas pour les communautés de communes : on ferait la même proposition pour celles-ci, ce serait en effet la révolte, car les esprits ne sont pas mûrs pour que ces communautés ne soient pas adossées aux communes.
En revanche, si nous voulons vraiment des zones urbaines dotées d’une perspective politique et d’un projet, nous ne devons pas avoir peur de la démocratie. C’est pourquoi je défends avec beaucoup de cœur et de vigueur cet amendement, sachant qu’il a peu de chances d’être adopté…
… mais étant persuadé que, de toute façon, la question se posera un jour ou l’autre, et le plus tôt sera le mieux : il s’agit d’une évolution inéluctable dont nous ne devons pas avoir peur.
Cher Jean-Pierre Sueur, votre amendement est intéressant, car il se situe au cœur de la question sur la véritable nature des métropoles, mais, puisque nous en sommes au temps de la doctrine, je voudrais simplement rappeler que, à l’occasion de la réflexion menée par le comité Balladur, Pierre Mauroy avait en définitive condamné la formule intégrée des métropoles.
Il avait en effet fait valoir que, dans un ensemble métropolitain de la taille de Lille, qui compte plus d’un million d’habitants, Lille, la commune centrale, qui compte, elle, 100 000 habitants, n’avait certainement pas l’intention de disparaître.
Pierre Mauroy se sentait, en quelque sorte, responsable de l’histoire de cette commune dont le rattachement à la France remonte à Louis XIV et dont l’importance historique, culturelle, économique, sociale, symbolique mérite le respect.
Reconnaissez, monsieur Sueur, que vous êtes, à cet instant, dans un système contradictoire et que votre proposition n’est pas mûre.
Elle ne permet pas en effet de régler la contradiction qui existe entre l’institution d’une autorité métropolitaine élue au suffrage universel et la demande, très forte, des maires des communes, demande que vous avez d’ailleurs soutenue hier en votant un amendement sur la compétence générale, …
… de coordination avec l’existence de métropoles, qui, comme vous l’avez vous-même relevé, ont le statut d’établissement public et non pas encore celui de collectivité locale, comme l’a également fait valoir notre collègue Jacqueline Gourault.
Vous ouvrez un débat, mais sans le conduire à maturité. Nous ne pouvons donc soutenir votre amendement, même avec les restrictions que vous avez posées avec beaucoup d’intelligence, notamment en excluant les communautés de communes, car, si vous ne l’aviez pas fait, vous vous seriez fâché avec les 36 000 maires, ce qui, bien sûr, n’est pas votre souhait.
Pour des raisons qui vous honorent et qui ne sont peut-être pas totalement désintéressées, vous faites donc un choix pour les seules métropoles mais sans pour autant apporter une réponse à la contradiction absolue entre deux pouvoirs issus du même suffrage universel et disposant de la même compétence générale.
J’en viendrais presque à penser, si j’étais malveillant, que vous vous payez de mots, mon cher collègue : vous ouvrez une porte, mais vous êtes incapable de construire une architecture, et c’est dans le vide que nous allons basculer si nous vous suivons !
Nous ne vous suivrons donc pas, même si, en effet, des perspectives sont ouvertes pour les années à venir.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 470, présenté par MM. Rebsamen, Sueur, Hervé, Patriat et Godard, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement, comme le suivant, vise à affirmer le rôle central des capitales régionales, en prévoyant qu’en dehors de critères purement démographiques d’autres critères peuvent primer.
L’accepter, c’est accepter un principe simple : vingt-deux régions, cela signifie vingt-deux capitales régionales et donc vingt-deux métropoles.
L’idée n’est pas de démultiplier par région les possibilités de constituer des métropoles ; pour plus de lisibilité, il s’agit de permettre à une cité par région de se constituer métropole et donc de disposer d’outils plus performants pour poursuivre les missions que naturellement elle assume.
Les capitales régionales sont plus que des cités peuplées : ce sont des cités moteurs, des cités qui initient souvent des mouvements et des projets, qui se coordonnent et coordonnent d’autres territoires, des cités qui assument un rôle central, qui participent aux échanges économiques, culturels, sociaux et exercent un effet levier incontestable.
Ces capitales régionales, qui inscrivent leur développement à travers des espaces territoriaux complémentaires, doivent être confortées et dotées de compétences plus intégrées en accédant au statut de métropoles.
L’attractivité et le rôle central d’une capitale régionale sont certes liés à sa taille, au niveau tant de sa population que de sa superficie, mais aussi à ses relations avec les autres villes et aux réseaux auxquels elle appartient.
Ils sont également fonction d’un certain nombre de facteurs que chacune des capitales régionales s’évertue à mettre en valeur, selon ses possibilités et en fonction du périmètre d’action dont elle dispose.
Je citerai parmi ces facteurs l’accessibilité et les réseaux de communication, les infrastructures et les équipements, c’est-à-dire les installations de base nécessaires à la vie quotidienne et à l’activité économique, le bassin d’emplois, c'est-à-dire la capacité en main-d’œuvre et la qualification des actifs, le développement économique, avec la recherche, l’innovation et le transfert de technologies sur le territoire ou encore l’enseignement supérieur, l’immobilier d’entreprise, le potentiel de la ville à accueillir de nouveaux projets, à accompagner le développement des entreprises et de leurs dirigeants, avec la mise à disposition d’outils et une fiscalité adaptée.
Autre facteur important à prendre en compte et que les capitales régionales s’évertuent à développer, je veux parler de la qualité du cadre de vie, à savoir l’intégration d’une politique de croissance verte – tramway, vélo en libre-service, mise en valeur de la biodiversité et du paysage, utilisation de biomatériaux, etc. –, la qualité et la propreté des espaces extérieurs, la proximité des services, le sentiment de sécurité, le patrimoine historique et culturel...
Enfin l’image perçue et la promotion du territoire ont également un rôle.
Tous ces éléments participent à l’attractivité d’une ville et sont des préoccupations des capitales régionales – ou le deviennent naturellement – et participent à les constituer, toujours très naturellement, implicitement en métropole.
Les capitales régionales sont toutes le creuset des outils pour les territoires. Elles connaissent les mêmes problématiques et surtout les mêmes desseins que les cités plus importantes en termes de population. Pourquoi dès lors les priver de la possibilité d’accéder au statut de métropole ?
Vous recherchez la lisibilité. Je vous propose un amendement qui la favorise : vingt-deux régions, vingt-deux métropoles !
Cet amendement, comme le suivant, qui est très proche, a pour objet de permettre à toutes les capitales régionales de devenir métropoles.
Alors que l’on vient de voter des amendements qui ont pour objet de relever le nombre d’habitants nécessaires pour créer une métropole, la commission ne peut pas accepter que toutes les régions aient leur propre métropole, car cela dénaturerait l’idée même de métropole.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, et elle fera de même sur le suivant.
Je l’ai déjà dit, la création de métropoles qui aient un sens mais en conservant aux autres territoires la possibilité d’un équilibre est non seulement dans l’air du temps mais tout à fait nécessaire pour le développement de nos territoires.
Cependant, proposer, comme le font les signataires de l’amendement n° 470 qu’« un établissement de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants [puisse], par dérogation à l’alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu’il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région » n’est vraiment pas raisonnable. Et nous allons bientôt examiner des amendements encore « meilleurs »…
Si j’avais su que l’on pouvait se permettre de telles propositions, j’aurais pu déposer un amendement permettant à un EPCI siège de préfecture d’un département distant de plus de 150 kilomètres de la préfecture de région de se constituer en métropole !
Je sais bien que Clermont-Ferrand abrite la statue de Vercingétorix, mais, de là à en faire une métropole, ce ne serait pas raisonnable. Il y a déjà eu tout une série d’avancées dans la loi par rapport à la tradition qui veut que le siège du primat des Gaules soit Lyon, et je ne crois pas que ce type d’amendement fera avancer le débat.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 471, présenté par MM. Rebsamen, Sueur, Hervé, Patriat et Godard, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une capitale régionale chef-lieu de région peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire.
La parole est à M. Alain Anziani.
J’ai eu la chance d’entendre l’avis du rapporteur avant même d’avoir présenté cet amendement.
Tout à fait, car cela me permet de mettre l’accent sur une confusion entre, d’un côté, le fait démographique et, de l’autre côté, le fait économique.
Ce n’est pas parce qu’un territoire a de nombreux habitants qu’il a davantage d’attractivité économique, mais, à l’inverse, quand un territoire a une grande attractivité économique, il a aussi en général une grande vitalité démographique, et c’est encore plus vrai s’agissant de la création de richesses.
Une fois cela admis, on voit bien que la question n’est pas de savoir s’il faut fixer le seuil à 400 000, 450 000, 500 000 ou 700 000 habitants.
On le voit d’ailleurs tellement bien qu’une des préoccupations partagées sur toutes les travées de cette assemblée est d’intégrer Strasbourg en choisissant un seuil démographique qui lui permette de devenir une métropole.
On raisonne donc sur des termes non plus quantitatifs mais qualitatifs : il faut que Strasbourg soit une métropole parce que cette ville a, en effet, toutes les qualités pour l’être et nous dépassons le critère du chiffre pour aller à d’autres vertus qui sont celles des grandes métropoles.
En réalité, et à mon avis, deux grands critères devraient caractériser une métropole, au sens où nous voulons l’entendre.
Premier critère, la métropole doit être un chef-lieu de région, donc être adossée à une grande région.
Deuxième critère, la métropole doit être une capitale intellectuelle, une capitale de création, une capitale qui apporte des services.
Ce sont ces critères que nous vous proposons de retenir dans cet amendement, en prévoyant qu’une capitale régionale chef-lieu de région puisse se constituer en métropole « dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire ».
J’ai déjà dit que j’étais défavorable à cet amendement. Je signale en outre que, si cet amendement était voté, deviendraient métropoles Ajaccio, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion…
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Godard, Sueur, Hervé et Rebsamen, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent, constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants.
« Par dérogation au premier alinéa, la condition de continuité territoriale n'est pas exigée pour la création d'une métropole dont le périmètre intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La parole est à M. Serge Godard.
Cet amendement, de même que les deux suivants, a pour objet de ne pas lier au seul critère démographique, dès lors que l’on s’approche des 450 000 habitants, la possibilité pour des ensembles de communes qui le désireraient d’accéder au statut de métropole.
Un certain nombre de critères objectifs, et notamment le mode de développement d’une agglomération, permettent de justifier la transformation d’une capitale régionale en métropole d’équilibre. C’est le cas pour Clermont-Ferrand, dont l’aire urbaine ne se limite pas à la place de Jaude et à la statue de Vercingétorix ; cette ville peut également se prévaloir de 450 000 habitants et d’autres éléments justifiant une dérogation au seuil démographique général défini. J’aurai l’occasion d’y revenir.
Je propose que cette dérogation soit admise lorsque des ensembles urbains, qui souhaitent cette transformation, réunissent de façon incontestable un certain nombre d’éléments liés au développement économique et culturel, à l’enseignement supérieur – un effectif minimum de 35 000 étudiants, ou de 5 000 chercheurs travaillant dans différents laboratoires publics et privés, par exemple... – et au domaine de la santé.
Je trouve dommageable, en termes d’aménagement du territoire, que des ensembles urbains disposant d’un aéroport international parfaitement équipé de catégorie III, d’un centre hospitalier universitaire régional où travaillent plusieurs chercheurs de renommée internationale, de laboratoires publics et privés reconnus dans le monde entier, regroupant 5 000 chercheurs, ne puissent pas être reconnus comme des métropoles d’équilibre. Une telle reconnaissance devient pourtant vitale lorsque ces agglomérations accueillent, en outre, le siège d’une ou plusieurs entreprises au rayonnement international incontestable.
Il ne s’agit pas d’opposer les métropoles ainsi créées aux départements et aux régions dans lesquels elles s’inscrivent. Nous voulons, bien au contraire, faire de cet ensemble urbain un moteur puissant de développement des territoires sur lequel il exerce son rayonnement.
Si l’article 5 restait en l’état, dans plusieurs de nos régions géographiques, le territoire national resterait dépourvu de toute perspective en termes de développement réel ou d’aménagement urbain.
Nous ne devons pas faire tomber brutalement le couperet de 450 000 habitants sur ces ensembles de communes, surtout quand ils sont très près d’atteindre ce seuil. Nous savons même, au vu de l’évolution démographique de la plupart d’entre eux, qu’ils le dépasseront dans moins de dix ans. Il est d’autant plus dommageable de leur refuser l’accès au statut de métropole d’équilibre.
Une loi dont l’objectif est la réorganisation des collectivités territoriales ne devrait pas, me semble-t-il, faire l’impasse sur le rééquilibrage des territoires.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L’amendement n° 336, présenté par MM. Godard, Sueur, Hervé et Rebsamen, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire des laboratoires de recherche employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche.
La parole est à M. Serge Godard.
Cet amendement complète le précédent. Au-delà des critères purement quantitatifs, la définition d’une métropole doit être liée à l’importance et à la vitalité des activités liées à l’université, à la recherche et à l’innovation dans l’espace urbain considéré. Ces critères qualitatifs peuvent être fondés sur des éléments chiffrés.
L’amendement n° 337, présenté par MM. Godard, Sueur, Hervé et Rebsamen, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants, ainsi que des laboratoires employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche et qu'il est situé dans une région ne comportant aucune agglomération de taille comparable.
La parole est à M. Serge Godard.
L’amendement n° 335 rectifié tend à instituer une dérogation au seuil démographique de création d’une métropole, dès lors qu’une ou plusieurs universités, accueillant au total plus de 30 000 étudiants, sont implantées sur le périmètre métropolitain.
Nous ne pouvons qu’être défavorables au premier alinéa. En revanche, nous sommes prêts à admettre le second alinéa. La commission souhaite donc, sur cet amendement, qu’il soit procédé à un vote par division.
L’amendement n° 336 tend à instituer une dérogation au seuil démographique de création de la métropole dès lors que seraient implantés sur le territoire métropolitain des laboratoires employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche.
La multiplication des dérogations affaiblissant considérablement le régime de la métropole, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 337 tend à instituer une dérogation cumulant les deux critères proposés au travers des amendements n° 335 rectifié et 336. Pour les motifs exprimés précédemment, la commission émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable au premier alinéa de l’amendement n° 335 rectifié et favorable au second alinéa.
Je soutiens vigoureusement ces trois amendements de notre ami Serge Godard, car ils portent sur le qualitatif. Les critères quantitatifs ne sont pas les seuls à compter ! J’en veux pour preuve les propos qui ont été tenus, ici même, sur Strasbourg.
Ce qui est implicite dans notre débat, c’est qu’il faut sauver Strasbourg : le seuil retenu ne doit pas lui porter préjudice !
D’autant qu’il y a un traité international, et qu’il prime sur le droit national !
En effet...
J’ai beaucoup d’amitié pour de nombreux fonctionnaires de la direction générale des collectivités locales, la DGCL. Ils savent comment on peut leur demander de préparer un texte afin d’accorder des dotations ou, tout au moins, afin de ne pas porter préjudice à certaines communes, certaines régions et certains départements ; et ce, quel que soit le gouvernement en place ! J’irai même plus loin dans le dévoilement de la vérité : selon les gouvernements, ces communes, régions ou départements ne sont pas les mêmes...
Sourires
Il suffit d’être expert et d’avoir un bon ordinateur, et l’on peut toujours aboutir au résultat politique que l’on recherche. Mais loin de moi l’idée de reprocher à quiconque de faire de la politique...
Comme nous l’a dit un conseiller d’État, l’important est de savoir quelle décision on veut prendre, avant de trouver l’argumentation juridique qui la justifie. De la même manière, mes chers collègues, si vous avez une volonté politique suffisamment ancrée, vous trouverez toujours la statistique permettant de justifier vos décisions...
J’espère n’avoir choqué personne. Si c’est le cas, je vous prie de m’en excuser, mais je crois être assez proche de la vérité.
Dans ce contexte, madame Gourault, la question n’est pas de savoir s’il y a 15 000 habitants de plus ou de moins dans l’agglomération. Ce n’est pas le sujet !
Comme l’a dit fort justement Serge Godard, si l’entité urbaine concernée peut justifier d’un fort développement universitaire, de l’implantation de nombreux laboratoires de recherche publics et privés, d’un grand dynamisme dans le domaine des sciences, de la technologie, de la culture, et d’une forte vitalité métropolitaine, on ne saurait lui reprocher de compter 20 000 habitants en plus ou en moins.
L’essentiel, c’est le qualitatif ! Serge Godard s’en est fait le chantre, car il connaît bien le potentiel de son agglomération en la matière.
D’aucuns pourraient lui reprocher d’avoir fait un plaidoyer pro domo§mais ce serait malvenu ! J’invite mes collègues, y compris M. le ministre de Raincourt et M. le rapporteur, à relire leurs œuvres parlementaires complètes : ici ou là, ils trouveront aussi des interventions pro domo. Cela n’a d’ailleurs rien d’absurde au Sénat, qui a pour vocation de représenter les collectivités territoriales !
Je vous demande donc de soutenir Serge Godard dans cette voie.
J’ajoute que notre collègue Edmond Hervé, cosignataire de ces amendements, a dit à de nombreuses reprises que seul le qualitatif comptait, et non le quantitatif. Il a d’ailleurs été le premier en France à mettre en œuvre la taxe professionnelle unique, à Rennes, et personne ne peut contester qu’il ait été un précurseur dans le domaine de l’intercommunalité. Mais, avant que l’agglomération de Rennes ne devienne une métropole, il a fallu surmonter, non pas la résistance de quelques villages gaulois, mais quelques habitudes...
Personne ne peut suspecter Edmond Hervé de faire du localisme. Chacun sait, ici, qu’il a une vraie vision de l’agglomération. §C’est pourquoi il a plaidé pour le second alinéa de cet amendement n° 335 rectifié.
J’ai entendu parler, au cours du débat, de l’âge moyen dans la Silicon Valley. Je rappelle que, dans l’agglomération clermontoise, cet âge est de 32 ans.
J’ai également entendu parler de « trou noir » à propos des métropoles. Or, au milieu de la carte de France, il y a un grand trou blanc. Cette zone, qui est en devenir, je vous demande de la soutenir !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
À la demande de la commission, je vais mettre aux voix l’amendement n° 335 rectifié par division.
Je mets aux voix le premier alinéa proposé par l'amendement n° 335 rectifié.
Ce texte n’est pas adopté.
Je mets aux voix le second alinéa proposé par l'amendement n° 335 rectifié.
Ce texte est adopté.
Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 335 rectifié, ainsi modifié.
L’amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 340, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II - Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Après les mots :
après accord
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
La métropole étant une collectivité particulièrement intégrée, nous souhaitons que la décision de créer cet EPCI de forme bizarre soit prise par décret dans des conditions de majorité qualifiée plus rigoureuses que les conditions habituelles, à savoir à la majorité des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.
L'amendement n° 100, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
I. - Remplacer les mots :
accord des
par les mots :
accord de tous
II. - Supprimer les mots :
dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5
La parole est à Mme Annie David.
Le présent projet de loi confère des pouvoirs et des moyens immenses aux métropoles au détriment des autres collectivités territoriales, particulièrement des communes.
Selon la conception du Gouvernement, que nous contestons, les métropoles seraient uniquement des concentrations économiques et financières. Mme Assassi étant intervenue sur ce point tout à l’heure, je n’y reviens pas.
Notre inquiétude porte notamment sur l’avenir des autres territoires, qui risquent de devenir de véritables déserts. Les problèmes constatés en matière d’habitat, d’accès au logement, de distance entre le lieu de travail et le domicile et, plus généralement, de vie urbaine se trouveront considérablement aggravés par le jeu de cette concentration des pouvoirs et des moyens au sein des métropoles.
Alors que ces dangers sont bien réels, c’est la règle de la majorité qui préside à la création des métropoles. Cette négation des exigences qui découlent du respect de la démocratie locale est inacceptable.
Rappelons que les représentants de la nouvelle structure métropolitaine ne sont pas élus au suffrage universel, contrairement à ceux des communes qui ont, en conséquence, toute légitimité pour décider, dans le respect de leur libre administration, des politiques devant être engagées sur leur territoire. C’est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous souhaitons que la totalité des conseils municipaux concernés donnent leur accord à la création d’une métropole.
Ces deux amendements ont pour objet de rendre encore plus difficile la création des métropoles.
L’amendement n° 340 fait référence à une majorité hyper-qualifiée des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.
L’amendement n° 100 prévoit que la totalité des conseils municipaux doivent donner leur accord.
La commission des lois émet un avis défavorable, puisqu’elle souhaite conserver le système classique.
Monsieur Collombat, vous proposez que la création d’une métropole se fasse par décret, mais cela figure déjà dans le projet de loi. Vous souhaitez en outre prévoir une majorité qualifiée plus rigoureuse pour l’accord des communes. Mais, dans la mesure où l’on considère que la métropole relève de la réglementation relative aux EPCI, il convient de conserver les dispositions actuelles. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Il émet le même avis sur l’amendement n° 100, pour les mêmes raisons.
Certes, les métropoles seront des EPCI, mais elles disposeront de compétences bien plus larges que l’ensemble des autres EPCI. Elles pourront recevoir des compétences tant du département que de la région. À terme, elles mettront en danger l’existence même du département et des autres territoires, à l’inverse des autres établissements publics de coopération intercommunale. L’argument avancé du statut d’EPCI des métropoles pour justifier l’application à leur égard des règles applicables aux EPCI n’est donc pas légitime.
Je constate avec regret que M. Dallier a quitté l’hémicycle, mais nous exprimions déjà tout à l’heure notre crainte de voir apparaître des déserts autour des métropoles. Qu’on le veuille ou non, la vie à Paris et dans les territoires ruraux n’est pas la même. Les élus que j’ai rencontrés se demandent ce qu’ils deviendront demain si des métropoles sont créées et si les départements n’ont plus les moyens de les aider et d’accompagner leurs projets comme aujourd’hui.
Monsieur le ministre, si j’étais taquin, je vous donnerais lecture in extenso de toutes les compétences de la métropole…
M. Pierre-Yves Collombat. Effectivement, rien ! Si leur vœu est de faire partie d’une métropole dans un souci de cohérence urbaine, je n’y vois strictement aucun inconvénient. La majorité proposée, considérée par M. le rapporteur comme « hyper-qualifiée », n’est pas excessive, compte tenu de la liste impressionnante des compétences dévolues aux métropoles dans des domaines tels que l’urbanisme, que les communes ne maîtriseront plus. Je ne suis pas allé jusqu’à demander un consensus, il y a toujours de mauvais coucheurs…
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 488 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés ou de la population consultée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
La parole est à M. Yvon Collin.
Le présent amendement implique la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés par la constitution d’une métropole. Sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités, il nous paraît très risqué de permettre la création d’une métropole sur le territoire du département et de la région.
En effet, sur certains territoires, la métropole sera un échelon supplémentaire, quoi qu’on en dise, qui complexifiera encore le millefeuille administratif et constituera un obstacle au développement économique de ces territoires. Il convient donc d’éviter autant que faire se peut non seulement le chevauchement, mais aussi la concurrence entre métropole et département, d’une part, entre métropole et région, d’autre part.
Cet amendement tend à permettre aux conseillers territoriaux concernés de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer. Il nous semble essentiel d’aller au-delà du simple avis et de requérir une décision en bonne et due forme.
La création d’une métropole, établissement public de coopération intercommunale, ne peut pas être soumise à l’accord des départements et des régions, voire des électeurs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Conformément au principe de non-tutelle entre collectivités posé par l’alinéa 5 de l’article 72 de la Constitution, le choix des communes de recourir à cette forme de coopération intercommunale ne peut être tributaire d’une décision prise par une autre collectivité territoriale. Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 487 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées :
À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'assemblée délibérante de chaque département concerné peut également, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions définies à l'article L.O. 1112-3, au second alinéa de l'article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l'article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. À défaut de délibération ou d'organisation d'un référendum local, l'avis est réputé favorable.
La parole est à M. Jacques Mézard.
J’ai apprécié l’intervention de notre collègue Sueur relative au suffrage universel pour l’élection des conseillers des métropoles. Il me paraît encore plus naturel de consulter les électeurs pour la création d’une métropole, décision importante, dont les conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens seront non négligeables. La métropole est un EPCI de type nouveau disposant de compétences nouvelles. Le recours au suffrage universel est un acte de démocratie et va dans le sens de l’histoire comme le rappelait M. Sueur tout à l’heure.
L'amendement n° 341, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 8 de l’article 5, dont je vous rappelle les termes : « Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. »
Le présent amendement tend à prolonger d’un mois le délai dont disposent le conseil général et le conseil régional pour donner leur avis. Il est important de renforcer la position des assemblées délibérantes qui décideront de la création d’une métropole et de leur offrir plus de temps pour prendre une telle décision.
Monsieur Mézard, la métropole est un EPCI à fiscalité propre qui, comme les autres catégories de groupements intercommunaux, résulte de la volonté des collectivités concernées à coopérer pour conduire ensemble un développement.
La consultation des populations est surabondante puisque les élus municipaux, légitimés par le suffrage universel, exercent en l’espèce la responsabilité qui découle de leur mandat tel qu’il est organisé par la loi.
Au surplus, ces consultations référendaires alourdiraient, voire bloqueraient, le processus de création d’une métropole au détriment du développement du périmètre projeté.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 487 rectifié.
L’amendement n° 341 vise à porter de trois à quatre mois le délai imparti aux départements et aux régions d’implantation de la métropole pour se prononcer sur la création de cet établissement.
Cette demande, laissant un temps de réflexion plus long aux régions et aux départements, sans toutefois bloquer la procédure, est raisonnable. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.
L’organisation d’un référendum décisionnaire à l’échelle du département tout entier afin de faire obstacle à la volonté des élus des communes de l’agglomération est critiquable du point de vue des principes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 487 rectifié.
En revanche, il est favorable, tout comme la commission, à l’amendement n° 341.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Maurey, Biwer, Deneux et Dubois et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de vingt-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
La partie de cet article qui fait l’objet de notre amendement a trait aux compétences des métropoles.
C’est là un bon exemple d’un aspect de ce projet de loi que nous dénonçons : la remise en cause du principe de la libre administration des collectivités territoriales.
En effet, comme l’a récemment fort bien écrit un expert dans ce domaine, cette nouvelle structure, la métropole, « mange l’espace et les compétences de toutes les autres collectivités territoriales ». C’est l’exemple même de l’organisation de la tutelle d’une collectivité sur une autre.
Pour ce qui est des compétences transférées à la métropole, elles sont énumérées dans les alinéas 13 à 60 de cet article, et déclinées pour les communes, les départements et les régions. Je ne les énumérerai pas, mes chers collègues, vous les avez en tête.
C’est contre le principe même et les modalités de ces transferts que nous nous élevons ! Certes, dans certains cas, les compétences seront transférées par voie conventionnelle. Mais quand on sait, en particulier pour les petites communes, le poids souvent invisible de l’administration préfectorale, on peut avoir quelques inquiétudes sur l’équilibre des conventions qui seront passées.
En revanche, pour la plupart des compétences, notamment les blocs économiques des départements et des régions, ce sera la procédure automatique, autoritaire, du transfert de plein droit qui s’appliquera.
Étant opposés à ces transferts dans de telles conditions, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui a pour objet la suppression des alinéas 13 à 60 de l’article 5.
L'amendement n° 102, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Cet amendement a pour objet de défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux communes.
Il se propose, pour ce faire, de supprimer les alinéas 13 à 39, inclus dans l’article 5, relatifs aux différents transferts de compétences que cette loi entend opérer entre les communes et la métropole.
Comme s’en félicite le rapporteur, cette nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre, la métropole, est bien la plus intégrée de toutes. Oui, elle intègre tout, toutes les compétences, et ce dans peu ou prou tous les domaines !
Le projet de réforme des collectivités locales voulue par ce Gouvernement lui a conféré une trop forte capacité d’attraction. Cette concentration de compétences a été encore aggravée lors du passage de ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, où le rapporteur, M. Dominique Perben, a tout fait pour renforcer et élargir les compétences de la métropole, au détriment des communes, des départements et des régions.
Aujourd’hui, elle absorbe tout et, face à elle, les autres échelons administratifs « s’évaporent », selon l’expression bien connue de M. Balladur.
En ce qui concerne les communes, le transfert de compétences est particulièrement grave : il s’opère uniquement de plein droit. Ce projet de réforme repose sur la contrainte. Or, selon nous, une politique imposée n’a aucune légitimité et, à terme, ne peut jamais réussir.
Nous sommes contre ce transfert de plein droit des compétences de la commune, qui est et qui devrait rester le socle de la démocratie locale. Ces communes risquent de se vassaliser et elles devront se contenter des maigres compétences qui leur resteront. Pis, elles n’auront même plus les finances pour assurer ces missions !
Aujourd’hui, indépendamment des compétences qu’elles tiennent expressément de la loi, les collectivités territoriales peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local. Pour les communes, la clause générale de compétence prévoit que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Sur cette base juridique, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Cette marge de liberté est un élément constitutif du principe constitutionnel de libre administration.
Or c’est cela que l’article 5 et l’article 35 remettent en cause. Pourtant, tout ce qui éloigne les lieux de prise de décision des citoyens auxquels ces mesures s’appliquent conduit à moins de démocratie. Et que dire si cela se fait de manière autoritaire ?
Quant à la détermination de l’intérêt métropolitain, cette procédure n’est pas du tout satisfaisante.
Nous estimons donc qu’il faut refuser ce transfert de plein droit d’une longue liste de compétences de la commune, collectivité de proximité, à ce qui n’est qu’un EPCI.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.
L'amendement n° 489 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
exerce de plein droit
par les mots :
peut exercer
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement rappelle le principe de libre administration des collectivités locales, qui suppose que les communes et leur groupement restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.
Il a pour objet de supprimer le transfert de plein droit à la métropole des compétences visées à l’article 5.
L'amendement n° 342, présenté par MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Bel, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
, social et culturel
par les mots :
et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain
La parole est à M. Alain Anziani.
Cet amendement consiste à modifier l’article 5, alinéa 14, en ajoutant les mots : « et en matière de développement et d’aménagement culturel d’intérêt métropolitain ».
En effet, viennent ensuite des énumérations aux alinéas 15, 16 et 17. L’alinéa 17, par exemple, énumère : « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ».
Nous proposons de retenir la notion d’ « intérêt métropolitain », non seulement pour ces équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, mais également pour l’ensemble des compétences qui seront transférées à la métropole.
L'amendement n° 343, présenté par MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Bel, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
intéressant le territoire de la métropole
La parole est à M. Alain Anziani.
L’amendement n° 343 est donc retiré.
L'amendement n° 344, présenté par MM. Le Menn, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
et de médiation
La parole est à M. Yves Daudigny.
Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte. En effet, elle complète et enrichit utilement les dispositifs de prévention de la délinquance mis en place par ailleurs.
Nous proposons donc que la métropole exerce, en matière de politique de la ville, les compétences relatives aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance mais aussi ceux qui concernent la médiation.
Personne ne peut le nier, la délinquance est le résultat d’un mal-être social et de l’exclusion sur nos territoires. Il s’agit de pacifier durablement les relations sociales. L’introduction, dans les compétences de la métropole, de la médiation, en accompagnement des mesures de prévention de la délinquance est un des outils de cette pacification.
Aujourd’hui, l’article 41-1 du code de procédure pénale dispose : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République […] faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime ». Cette mission peut consister, par exemple, en un versement de dommages et intérêts. La médiation peut également s’exercer hors des tribunaux.
Cette procédure est particulièrement adaptée à la petite délinquance. Elle permet d’apporter une réponse à une grande partie du contentieux, en s’affranchissant des lenteurs de la justice et en évitant les stigmatisations sociales.
Je vous invite donc, chers collègues, à adopter cet amendement.
L'amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement a pour objet de rappeler que le service départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, doit demeurer une compétence du conseil général.
Cela n’empêche en rien un conventionnement entre le SDIS et les communes, comme le prévoit d’ailleurs déjà le code général des collectivités territoriales, voire entre le SDIS et la métropole.
C’est pourquoi notre amendement vise à limiter, en matière d’incendie et de secours, les compétences des métropoles aux compétences actuelles des communes ou de leur groupement, sans toutefois porter atteinte à celles du département.
L'amendement n° 345, présenté par MM. Povinelli, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Il s’agit d’un amendement très simple qui devrait recueillir l’unanimité.
En effet, il prévoit que le projet de plan local d’urbanisme, ou PLU, arrêté soit soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées.
Comme cela a été répété, une métropole est censée être un EPCI, et les communes sont censées ne pas avoir disparu. En conséquence, le fait qu’elles puissent donner un avis dans un domaine aussi important que le PLU paraît la moindre des choses, pour des motifs de respect élémentaire de la démocratie et en conformité avec des dispositions déjà existantes relatives aux EPCI.
L'amendement n° 346, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...
La parole est à M. Alain Anziani.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
L’alinéa 39 commence ainsi : « Lorsque l’exercice des compétences mentionnées ». Nous souhaitons, pour notre part, que toutes les compétences soient soumises à l’intérêt métropolitain. C’est pourquoi nous proposons d’écrire : « L’exercice des compétences mentionnées […] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain », la suite de l’alinéa restant inchangé.
L'amendement n° 217 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Leroy, Beaumont, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles.
L’urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer de pouvoirs de décision et d’un droit de veto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.
Plus largement, le droit du sol et de la construction est la marque de la responsabilité du maire devant ses concitoyens. Il ne peut simplement être consulté : en faire un consultant ou un officier d’état civil tuerait sa fonction de maire ! On ne doit pas être en mesure de le dessaisir de ce pouvoir.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 103 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 495 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 40 à 53
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David, pour défendre l’amendement n° 103.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de certains alinéas de cet article.
Le projet de loi, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale a encore aggravé le transfert de compétences vers les métropoles. Ce transfert se fait, plus particulièrement, au détriment du département, collectivité que cette réforme cherche à vider de sa substance.
Nous ne cherchons pas à nier le fait métropolitain. La création de métropoles est un fait et répond à certains besoins. Ce que nous contestons, c’est l’énorme « monstre » que cette réforme entend créer en prétextant simplifier l’organisation administrative française.
Aujourd’hui, l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les départements […] règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».
Or l’article 5 procède à une substitution de la métropole au département qui s’opère en deux temps : dans un premier temps, de manière impérative et de plein droit, dans certains domaines énumérés ; dans un second temps, par le biais d’une convention passée entre ces deux structures.
Il est évident que la seconde procédure nous paraît plus respectueuse des principes démocratiques que nous défendons. Cependant, dans l’un comme dans l’autre cas, nous sommes contre ce dépouillement du département.
Les métropoles, qui ne sont pas des collectivités territoriales reconnues par la Constitution, seront les seules instances locales à disposer d’une compétence générale.
Nous avons certes réussi, hier soir, à faire adopter l’amendement n° 166 rectifié. Mais, nous n’en doutons pas, une deuxième délibération verra le jour d’ici à la fin de ce débat. Et, si ce n’était pas le cas, nous n’avons pas d’illusions sur son passage à l’Assemblée nationale…
Le département est une structure bien connue des citoyens. Il fonctionne bien et remplit bien ses missions. On lui retire ses sources de financement et fatalement, à terme, il sera tenté de céder ses compétences, même dans des domaines où il aurait pu les conserver. C’est sa mort à petit feu qui est programmée !
Nous ne pouvons l’accepter, d’autant que l’État organise, en parallèle, le dépeçage de nos services publics locaux, dont nos départements parviennent, tant bien que mal, à pallier la disparition.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 495 rectifié.
En vérité, monsieur le président, cette proposition de suppression a déjà été très bien défendue par nos amis du groupe CRC-SPG.
La création de la métropole fait de la péréquation le parent pauvre de cette réforme, au risque – ce point a fait l’objet d’un très large débat hier – d’accroître encore les inégalités, déjà criantes, entre les collectivités, notamment dans les territoires ruraux.
Or, à l’évidence, la métropole ne peut exercer les compétences du département sans que ce dernier soit marginalisé et privé d’une large partie de ses ressources. Celles-ci sont d'ailleurs souvent concentrées sur le territoire de la métropole, qui bénéficie des assises les plus dynamiques.
Il faut le répéter, les compétences du département sont un bloc cohérent, dont l'exercice ne peut être réduit à la portion congrue, cette collectivité étant dépouillée de ses richesses.
L'amendement n° 347, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les alinéas 40 à 43.
II. - En conséquence, après l'alinéa 50
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...) la compétence en matière de transports scolaires ;
« ...) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« ...) les compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
Allant dans le même sens que les amendements précédents, celui-ci vise à conforter le principe de la délégation volontaire de compétences des départements aux métropoles, en privilégiant la signature de conventions. Ainsi, il tend à exclure les transferts automatiques ou de plein droit, s'agissant, notamment, des transports scolaires ou du domaine routier.
La métropole, si elle est créée, ne peut avoir vocation à dépouiller ses partenaires, au premier rang desquels figure l’échelon départemental.
Comme nos collègues viennent de le souligner, dans les domaines du transport scolaire ou de l’entretien des routes, le département propose des visions pertinentes pour son territoire ; il dispose d’une expérience indéniable en la matière. En outre, ces deux compétences sont essentielles pour la continuité du territoire départemental : leur transfert aux métropoles conduirait à accroître encore, s’il est possible, les inégalités entre certains espaces ruraux et les espaces urbains.
Je le répète, nous proposons qu’aux transferts automatiques soient substituées des conventions signées entre les différentes parties.
Mes chers collègues, accepter cet amendement, c’est croire en l’intelligence des territoires et promouvoir l’équité entre ces derniers !
L'amendement n° 349, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II - le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :
II. - En conséquence, alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
III. - En conséquence, alinéa 47
Supprimer les mots :
sans préjudice du c du 1 du présent II,
IV. - Alinéas 51, 52 et 53
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
En cohérence avec le point de vue que nous défendons, dès lors que la métropole est un EPCI et non pas un EPCIDR, c'est-à-dire un établissement public de coopération intercommunal, départemental et régional, plutôt que de prévoir des transferts de compétences des départements et de la région vers la métropole, nous voulons privilégier la délégation de compétences. En effet, il peut arriver que cette dernière formule soit plus facile, plus rentable ou plus efficace, par exemple pour gérer l’aide sociale ou telle autre compétence sur un territoire.
Tel est l'objet de cet amendement : substituer aux transferts des délégations et prévoir un contrat pluriannuel précisant le cadre financier de celles-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux pourront être mis à disposition de la métropole.
Certes, une fois encore, M. le rapporteur me dira que ces dispositions ne s’inscrivent pas dans la logique du projet de loi, et j’en conviens par avance, mais, pour notre part, nous persistons à penser que notre façon de concevoir la réorganisation de nos territoires est plus cohérente et entraînera moins de difficultés que celle qui est actuellement prévue dans le texte.
L'amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - 1° La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : »
La parole est à M. Yvon Collin.
Si cet amendement était adopté, le transfert de compétences du département vers la métropole ne pourrait se faire sans l’accord préalable de celui-ci.
Selon nous, le département doit demeurer le garant d’un équilibre, mais aussi d’une certaine cohérence des politiques publiques locales menées sur l’ensemble du territoire. En effet, le risque est grand – il faut sans cesse le répéter – de voir les inégalités s’accroître au sein d’un même département, entre la zone qui sera couverte par la métropole et le territoire des communes situées dans le reste du département.
L'amendement n° 105, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Vera.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 106.
Je voudrais revenir brièvement sur le caractère obligatoire des transferts de compétences des communes, départements et régions vers les futures métropoles, car celui-ci justifie notre série d’amendements de suppression.
En effet, ce caractère obligatoire pose de multiples problèmes. De quelles voies de recours disposeront les collectivités qui se seront dessaisies ? Comment pourront-elles retrouver les compétences dont on les aura privées, si elles estiment que la gestion par la métropole est moins efficace que celle qu’elles avaient menée jusque-là ? C’est aussi pour ces raisons que nous nous opposons au transfert de plein droit de compétences vers la métropole.
L’alinéa 45 de l’article 5 prévoit de transférer à la métropole tout ou partie des compétences d’un département limitrophe dans le domaine de l’action sociale. Or ces compétences constituent souvent le cœur même de l’activité des départements. Qu’il s’agisse de l’aide sociale à l’enfance ou de l’action sociale en faveur des personnes âgées, le département est bien, dans ces domaines, l’échelon pertinent. C’est même pour une grande part à travers ces actions que, bien souvent, se constitue l’identité départementale. Voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 105, de supprimer l’alinéa 45 : nous considérons en effet que ces compétences doivent rester exclusivement départementales.
Par l’amendement n° 106, nous demandons la suppression de l’alinéa 46, car cette disposition ouvre aux métropoles la possibilité d’exercer, en lieu et place du département, des compétences en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges.
Ainsi, la métropole pourrait prendre à sa charge la compétence « collèges » du département… Les auteurs de la réforme n’entendent donc pas se contenter d’une absorption par cette nouvelle structure des compétences des communes dont sera composée : la métropole doit également faire siennes les compétences acquises par les départements, grâce, en particulier, à la réforme de 1982.
Sans faire directement disparaître l’échelon départemental, la disposition prévue à l’alinéa 46, comme le chapelet de celles qui l’entourent, doit contribuer à le vider de sa substance, et cela de deux façons : soit par un transfert direct de compétences, automatiquement confiées à la métropole, soit par une convention conclue par le département avec celle-ci ; on offre ainsi, dans ce dernier cas, au département la possibilité de s’autodétruire en donnant lui-même son aval au transfert d’une partie de ses compétences !
D’ailleurs, privé de certaines de ses ressources, notamment de la taxe professionnelle, le département n’aura probablement pas le choix et sera obligé de procéder à ces transferts. Là où il existera des métropoles, les départements ne seront plus que des coquilles vides.
En réalité, loin d’être un simple outil de coopération pour les communes concernées, la métropole est bel est bien l’instrument de la disparition des départements !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 493 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 106 a déjà été défendu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 493 rectifié.
On pourrait considérer que cet amendement a, lui aussi, déjà été défendu. Je rappellerai toutefois qu’il s’inscrit dans l’esprit des grandes lois de décentralisation, lequel, à l’évidence, ne souffle guère sur ce projet de loi…
Selon nous, il est contre-productif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l’aménagement, mais aussi pour le développement économique de son territoire. Il nous semble logique que chaque niveau de collectivité conserve une capacité d’action pour créer des zones d’activité, protéger le tissu économique et ainsi favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi.
C'est pourquoi nombre d’élus locaux refusent que les métropoles concentrent, seules, les compétences d’aménagement économique.
Notre amendement, comme les précédents, tend à supprimer des dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les dix-huit mois suivant la demande de la métropole.
En effet, selon la rédaction actuelle du projet de loi, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit. De telles dispositions violent deux principes, la libre administration des collectivités et la non-tutelle d’une collectivité sur une autre, qui – Jean-Pierre Chevènement ne me contredira pas – sont fondateurs du fonctionnement des pouvoirs locaux dans nos institutions républicaines.
L'amendement n° 107, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
L’alinéa 47 est relatif à la compétence « développement économique », qui peut, elle aussi, être transférée par voie de convention du département à la métropole.
Ce nouveau transfert de compétences, conventionnel, vient s’ajouter à d’autres, que ceux-ci interviennent de plein droit, aux termes des alinéas 41 à 43, ou par voie de convention, comme j’aurai l'occasion de le souligner dans un instant.
Au final, avec tous ces transferts, combinés avec l’article 35, nous assisterons, à terme, à la disparition de la totalité des compétences du département, c'est-à-dire, pour être clair, à la fin programmée de celui-ci !
La suppression de la taxe professionnelle, qui, quoi qu’on en dise, n’est pas compensée à l’euro près, a déjà mis à mal les départements. Le présent texte vient aggraver leur situation de manière désastreuse.
Nous le savons tous, une structure a besoin d’argent pour fonctionner. Dès lors, comment les départements pourront-ils continuer de remplir leurs missions si, peu à peu, on les prive de leurs ressources et on les rend non attractifs ?
Encore faudrait-il que l’État verse les sommes qu’il doit aux collectivités territoriales dans les temps, voire dans « le » temps, car on sait bien que, progressivement, ces subventions sont supprimées.
Votre réforme ne rendra nullement notre territoire plus attractif et compétitif. Alors que nous souhaiterions améliorer le bien-être de nos concitoyens, elle rendra, au final, la situation de ces derniers plus difficile.
Une fois encore, vous faites le choix d’ouvrir au marché, de déréglementer, de libéraliser, pour le plus grand profit de certaines grandes entreprises privées, qui sauront tirer avantage de cette dérégulation, alors que la majeure partie de nos concitoyens verront leurs besoins quotidiens de plu en plus mal satisfaits.
L'amendement n° 108, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
L’alinéa 49 vise, quant à lui, le transfert conventionnel du département à la métropole de compétences en matière de culture.
Aujourd’hui, indépendamment des compétences qu’elles tiennent expressément de la loi, les collectivités territoriales peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local. Sur cette base juridique, elles disposent d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Cette marge de liberté est un élément constitutif du principe constitutionnel de libre administration.
Cette clause générale de compétence est particulièrement vitale en matière culturelle. En effet, la culture ne fait partie des compétences obligatoires d’aucune collectivité territoriale. Chaque collectivité a donc pu développer ses actions en ce domaine et s’emparer, de sa propre initiative, sans qu’aucun texte ne l’y oblige, de ce domaine. La culture, en France, s’est construite grâce au volontariat des collectivités et à un consensus entre celles-ci, État compris.
Toutes les clauses générales de compétence ont parfaitement cohabité, et c’est cette situation que vous souhaitez remettre en cause. Le développement culturel en France ne reposait pas sur l’interdiction de faire, mais sur la liberté d’entreprendre ensemble !
Selon nous, l’article 5 du présent projet de loi est une catastrophe aussi en matière culturelle. L’objet de cet amendement est donc de faire en sorte que cette compétence, au moins, soit retirée de la liste de celles qui seront transférées.
L'amendement n° 109, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
L’alinéa 50 ouvre la possibilité, pour les métropoles, d’exercer en lieu et place du département ses compétences en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport.
Les compétences que l’on souhaite ici transférer du département aux métropoles correspondaient pourtant à des objectifs qu’il ne sera plus possible d’atteindre si de tels transferts interviennent.
Ainsi, l’un des objectifs du département en matière sportive est de favoriser la pratique du sport la plus large sur un vaste territoire. Il s’agit de permettre à tous les citoyens, qu’ils vivent en milieu urbain ou en zone rurale, d’avoir accès à des structures et à un encadrement de qualité. Le département a ainsi pour mission de fournir à la population des équipements sportifs de qualité répartis de façon équitable sur son territoire. Chaque conseil général peut coordonner la répartition des infrastructures en établissant un schéma de cohérence territoriale des équipements sportifs.
Avec cette réforme, la mission de service public ne sera plus assurée. Les populations favorisées des métropoles bénéficieront d’une concentration d’infrastructures tandis que les zones rurales, généralement situées hors du territoire d’une métropole, seront dépourvues de moyens.
Tout cela est, en réalité, parfaitement cohérent avec les souhaits du Gouvernement, qui compte mettre en place des zones de compétitivité tout en délaissant le reste des territoires.
Ainsi, sans schéma départemental de cohérence destiné à permettre à tous un égal accès au sport, on assistera à la naissance, en la matière, d’un service public à deux vitesses.
L'amendement n° 351, présenté par MM. Haut, Anziani, Sueur, Peyronnet, Bel, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles une métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par la région en matière de développement économique.
La parole est à M. Alain Anziani.
Le projet de loi institue en réalité une double compétence économique : elle sera exercée par la métropole sur son territoire et, ailleurs, par la région. À l’évidence, cette double compétence aura pour conséquence une éventuelle concurrence entre les deux collectivités.
Il nous paraît beaucoup plus simple, et plus sage, de prévoir que la région et la métropole pourront signer une convention relative au transfert de compétences à la métropole en matière de développement économique.
L'amendement n° 350, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 53
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à la date d'entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l'exercice des compétences mentionnées au c) du présent II, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences susmentionnées ne peuvent être transférées à la métropole.
La parole est à M. Alain Anziani.
Le projet de loi prévoit que, en cas de transfert de compétences, les personnels des départements sont également transférés.
Le présent amendement précise que les droits acquis par ces personnels feront alors aussi l’objet d’un transfert.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 104 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 496 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 54 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 104.
Cet amendement tend à défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux régions. En effet, les alinéas 54 à 60, que nous proposons de supprimer, sont relatifs aux différents transferts de compétences que ce projet de loi entend opérer entre la région et la métropole.
Tout comme pour les départements, les transferts organisés par cet article se font selon deux mécanismes, impératif et conventionnel. Cependant, même les compétences qui relèvent, nous dit-on, du domaine conventionnel seront, sur la demande de la métropole, transférées à celle-ci de manière impérative, au terme d’une procédure simplement un peu plus longue.
En définitive, tous les transferts se feront de manière impérative !
Bien entendu, nous refusons ce transfert de compétences que la loi entend imposer d’une collectivité locale reconnue par notre Constitution, la région, à un simple EPCI.
Ces transferts de compétences ont clairement une finalité économique. Ils visent à concentrer entre les mains d’une seule structure, la métropole, l’essentiel des compétences des autres collectivités territoriales.
Ces métropoles disposeront d’énormes moyens financiers puisque le Gouvernement les envisage comme des concentrations économiques et financières.
Précisément, la compétence qui est transférée de plein droit de la région à la métropole est celle qui est relative à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques. Rentabilité et compétitivité économique sont donc les seuls objectifs visés.
Cette réforme aggravera les inégalités territoriales, et les communes situées en dehors des métropoles vont s’appauvrir en moyens et en services.
De plus, la concentration des pouvoirs et des moyens au profit des métropoles aggravera fortement les difficultés liées à la vie urbaine, notamment les problèmes de logement, de transport et d’emploi.
Avec cette nouvelle source de compétences, issues cette fois des régions, après les communes et les départements, la métropole devient un monstre tentaculaire qui entend tout gérer. Cela, nous le refusons !
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 496 rectifié.
Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être excellemment défendu. Nous souhaitons, nous aussi, la suppression des dispositions qui visent à transférer à la métropole, par voie de convention, des compétences de la région qui sont fondamentales puisqu’elles concernent les lycées et le développement économique.
S’agissant des lycées, les régions ont beaucoup œuvré. Comment pourrait-on imaginer que deux administrations soient compétentes pour les lycées, une sur le territoire de la métropole et une autre sur le reste de la région ? On nous répondra sans doute que cela se fera par voie de convention. Il n’en résultera pas moins des doublons dont nous persistons à ne pas voir la pertinence.
Pour ce qui a trait à la compétence économique, chacun le sait, toutes les collectivités interviennent pour favoriser le développement endogène. C’est notamment le cas des EPCI et des départements. Quant aux régions, c’est une évidence, elles jouent un rôle essentiel en matière de développement exogène. Comment pourrait-on confier cette compétence à la métropole pour les zones dont elle a la charge et à la région pour le reste de son territoire ?
À l’opposé d’une simplification, il s’agit bien d’une effarante complexification. En vous proposant de supprimer de supprimer ces dispositions, je pense que nous faisons œuvre utile.
L'amendement n° 353, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 54 et 55
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :
II. - Alinéa 57
Supprimer les mots :
Sans préjudice du 1° du présent III,
III. - Alinéas 58, 59 et 60
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement est, pour ce qui concerne la région, le pendant de celui que j’ai présenté s’agissant du département : nous souhaitons qu’il y ait délégation et non transfert de compétences.
L'amendement n° 110, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Vera.
La création des métropoles résulte d’une décision concertée des conseils municipaux, est soumise à des conditions de majorité, mais ne requiert pas l’accord des organes délibérants des régions et des départements. Pourtant, une grande partie des compétences de ces derniers est transférée à la métropole.
Nous souhaitons, avec cet amendement, affirmer notre attachement tout particulier au maintien d’une compétence spécifique aux régions : la compétence « lycées ».
En effet, l’alinéa 56 prévoit que la compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées, qui est une compétence exclusive de la région depuis la loi de 2004, puisse être transférée à la métropole, sur demande de celle-ci et par convention avec la région.
La loi de 2004 a constitué une avancée en matière de décentralisation, et nous ne souhaitons pas que ce nouveau projet de loi puisse opérer un retour en arrière et vider de leurs compétences les échelons locaux qui, de par leur connaissance du territoire, sont les plus à même d’exercer ces compétences dans le sens des intérêts et des besoins locaux.
Afin de ne pas priver la région d’une compétence majeure, de ne pas recréer une nouvelle forme de centralisation, qui plus est sans respect des règles démocratiques, nous souhaitons qu’une compétence relevant d’un domaine aussi important que celui de l’éducation soit conservée aux régions.
L'amendement n° 272, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont l'économie sociale et solidaire
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Le transfert de la compétence « développement économique » est considéré tantôt comme obligatoire, tantôt comme conventionnel.
Nos régions sont aujourd’hui les principales porteuses du développement économique local en France. Ce développement ne se limite pas à l’apport d’aides aux entreprises locales ou à la recherche d’une compétitivité de la région à l’échelle européenne. Les régions, il faut le savoir, se sont aussi engagées dans une économie coopérative, dont le but est d’organiser des rapports éthiques entre les citoyens et de créer des dynamiques participatives dans des projets économiques ancrés dans les territoires dont ils sont issus. Au sein de l’Union européenne, ce secteur représente 7 % du volume total de l’emploi salarié.
Le domaine de l’économie sociale et solidaire commence doucement à se développer, et il me paraît très important de préciser dans le texte de loi que, lorsque l’une de nos métropoles s’attribuera les compétences économiques de sa région de rattachement, elle devra également prendre en compte cette façon d’entreprendre qui passe par la coopération.
L’économie sociale et solidaire représente un vivier d’emplois, qui ne sont pas uniquement liés à l’agriculture ou au secteur associatif. Au sein d’un grand ensemble urbain comme le seront nos métropoles, il faut que soient soutenues les initiatives à but non exclusivement lucratif, qui créent de la solidarité et promeuvent des échanges éthiques.
Je vous enjoins donc d’adopter cet amendement, qui vise à préciser toute la portée de la compétence économique.
Les échecs récents de l’économie spéculative, la mise à mal de régions entières du monde au gré du marché incitent fortement à soutenir d’autres pistes, qui existent déjà mais sont insuffisamment reconnues.
Je profite de cette occasion pour appeler votre vigilance sur le devenir de l’économie sociale et solidaire en dehors des métropoles : son volet économique devrait être pris en charge par les régions, tandis que son volet social suppose l’implication des départements. Ce travail commun doit être protégé et poursuivi sans que personne ne se désengage. Il serait regrettable que ce que vous nommez « clarification des compétences » fasse « passer à la trappe » ce type de compétences émergentes.
L'amendement n° 354, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'exercice des compétences mentionnées au b), la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. A défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d'aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l'article L. 1511-2, et à la promotion à l'étranger du territoire, sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2.
La parole est à M. Alain Anziani.
L’amendement n° 101 vise à la suppression des dispositions concernant le transfert aux métropoles des compétences des communes, des départements et des régions. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 102 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place des communes. Contraire au texte de la commission : avis défavorable.
L’amendement n° 489 rectifié : suppression du bloc de compétences obligatoires de la métropole en lieu et place des communes membres. Il vide cette nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre de sa substance et est contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 342 : soumission de la compétence culturelle à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain. Aux termes du texte de la commission, la métropole n’est compétente qu’en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des équipements culturels d’intérêt métropolitain ; avis défavorable.
Amendement n° 344 : la médiation, qui s’exerce sous l’autorité du juge, doit être mise en œuvre au plus près du terrain, ce qui ne correspond pas au cadre métropolitain : avis défavorable.
L’amendement n° 490 rectifié est satisfait dans la mesure où ne sont remises en cause ni les compétences ni, surtout, les responsabilités du SDIS. La commission sollicite son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Amendement n° 345 : retour au texte du Sénat pour la consultation des conseils municipaux concernés sur le plan local d’urbanisme. Avis favorable.
L’amendement n° 346 réduit l’intégration des compétences communales et est contraire à la logique du texte de la commission : avis défavorable.
L’amendement n° 217 rectifié revient sur la transmission à la métropole de la compétence PLU en prévoyant la compétence communale sur son territoire ; avis défavorable.
Amendement n° 103 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place du département ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 495 rectifié : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place du département. Le département conserve sur son territoire hors métropole l’ensemble de ses compétences : avis défavorable.
Amendement n° 347 : suppression du bloc de compétences départementales de plein droit – transports scolaires, routes, zones d’activité et promotion du territoire –, qui sont renvoyées au transfert conventionnel. L’amendement réduit ainsi la capacité de la métropole à développer et organiser son territoire : avis défavorable.
Amendement n° 349 : suppression du transfert obligatoire du bloc de compétences du département ; avis défavorable.
Amendement n° 492 rectifié : suppression du transfert de plein droit des compétences du département en matière de transports scolaires, routes, bloc économique ; avis défavorable.
Amendement n° 105 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence sociale du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 106 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence « collèges » du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
L’intention des auteurs de l’amendement n° 493 rectifié est satisfaite par le texte de la commission. En effet, il s’agit d’un transfert conventionnel résultant d’un accord des deux parties. À défaut de convention, la compétence n’est pas transférée. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Amendement n° 107 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence départementale en matière économique à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 108 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence « musées » du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 109 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de compétences en matière de construction et d’entretien d’équipements sportifs du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
L’amendement n° 351 est satisfait par le texte de la commission puisque la compétence régionale en matière de développement économique relève de la procédure conventionnelle : demande de retrait ou avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 350.
Premièrement, selon la rédaction prévue par la commission pour le III de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, les agents exerçant leurs fonctions dans des services mis à disposition de la métropole pour l’exercice des compétences transférées à titre conventionnel sont mis à disposition de la métropole contre remboursement. Ils demeurent donc des agents de leur collectivité d’origine et conservent leur statut.
Deuxièmement, les compétences relevant du domaine conventionnel ne sont exercées par la métropole en lieu et place du département qu’une fois la convention signée.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Amendement n° 104 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place de la région ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 496 rectifié : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place de la région. Le rayonnement de la métropole profitera à l’ensemble de la région : avis défavorable.
Amendement n° 353 : suppression du bloc de compétences régionales exercées de plein droit par les métropoles, ou qui peuvent lui être déléguées par convention ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 110 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence « lycées » de la région à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
L’amendement n° 272 contient une précision à visée essentiellement pédagogique. Mais c’est bien évidemment à la métropole de décider de ses propres actions : avis défavorable.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 354, le texte de la commission ne prévoit que le transfert de plein droit à la métropole des compétences régionales relatives à la promotion, à l’étranger, des territoires et de ses activités économiques. Le reste relève du domaine conventionnel. Avis défavorable.
Avis défavorable sur l’amendement n° 101 : le Gouvernement ayant souhaité que la métropole soit un EPCI à fiscalité propre, plus intégré que la communauté urbaine, il serait incohérent qu’elle ait moins de compétences que ladite communauté urbaine.
Avis défavorable sur l’amendement n° 102.
Avis défavorable sur l’amendement n° 489 rectifié, qui vise à rendre facultatif le transfert de compétences communales, pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer sur l’amendement n° 101.
Avis défavorable sur l’amendement n° 342.
Avis défavorable sur l’amendement n° 344, qui vise à reconnaître la compétence de la métropole pour mettre en place des dispositifs de médiation. En réalité, la mise en place de dispositifs de médiation ne constitue pas une compétence en tant que telle, mais s’insère dans la mise en œuvre d’autres compétences, par exemple dans le cadre d’une politique de prévention de la délinquance. Cette précision nous semble donc superfétatoire.
L’amendement n° 490 rectifié, nous semble satisfait. Nous souhaiterions donc qu’il soit retiré.
Avis favorable sur l’amendement n° 345. La disposition en question avait été introduite en première lecture à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par votre collègue des Bouches-du-Rhône M. Povinelli, qui avait recueilli l’avis favorable du Gouvernement. L’Assemblée nationale l’a supprimée, non parce qu’elle y était opposée, mais parce qu’elle avait jugé cette précision redondante avec les dispositions du code de l’urbanisme.
Avis défavorable sur l’amendement n° 346.
Amendement n° 217 rectifié : nous souhaiterions que vous acceptiez le retirer, mademoiselle Joissains. À défaut, nous serions obligés de donner un avis défavorable. En effet, ce que vous proposez marquerait un recul par rapport au régime des communautés urbaines, celles-ci étant déjà compétentes de plein droit en matière de plan local d’urbanisme, ce qui paraît au demeurant nécessaire à l’émergence d’une stratégie urbaine à l’échelle de l’agglomération.
Avis défavorable sur les amendements identiques n° 103 et 495 rectifié, dont l’adoption supprimerait l’exercice de plein droit par la métropole des compétences en matière de transports scolaires, de gestion de la voirie routière et de développement économique, de même que le mécanisme conventionnel, qui permet d’opérer des transferts concertés de compétences départementales à la métropole en matière d’action sociale, de construction, d’entretien des collèges, de développement économique, de tourisme, de culture, de construction et d’entretien d’équipements sportifs.
L’amendement n° 347 vise à rendre optionnel le transfert à la métropole de compétences départementales en matière de transports scolaires, de voirie et de développement économique. Or l’un des atouts de la métropole, monsieur Daudigny, est précisément de détenir de plein droit sur son territoire les prérogatives du département dans ces domaines.
Avis défavorable sur l’amendement n° 349. L’attribution à la métropole d’un socle minimal de compétences départementales constitue l’une des avancées liées à la création de la métropole ; cela permettra de renforcer le transport scolaire sur l’ensemble de l’aire métropolitaine, d’accompagner le développement territorial, grâce à la maîtrise des infrastructures routières et économiques, et de faire face aux enjeux environnementaux, ce qui est actuellement difficile au niveau de ces communautés.
Avis défavorable sur l’amendement n° 492 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 105, je rappelle que le transfert de la compétence départementale à la métropole en matière d’action sociale s’opérera de manière concertée, ce qui supposera bien entendu un accord préalable du conseil général. Avis défavorable.
Pour la même raison, l’avis est défavorable sur les amendements identiques n° 106 et 493 rectifié, qui visent à supprimer le transfert à la métropole de la compétence départementale en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. Il est nécessaire de conserver cette possibilité, susceptible d’assurer, notamment, la cohérence des constructions de bâtiments scolaires.
Avis défavorable sur l’amendement n° 107, de même que sur l’amendement n° 108.
En ce qui concerne l’amendement n° 109, je précise que, là encore, le transfert de compétences en matière de construction et d’entretien d’infrastructures sportives s’opérera à la suite d’un accord entre le conseil général et la métropole. Avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 351, j’observe tout d’abord qu’il est mal positionné, le transfert des compétences de la région étant traité à partir de l’alinéa 54. Il est en outre largement satisfait, l’article 5 se contentant de prévoir un transfert optionnel des compétences régionales en matière de développement économique, ce qui suppose un accord du conseil régional, seules les compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques étant transférées de plein droit. Nous souhaiterions donc que cet amendement soit retiré.
Avis défavorable sur l’amendement n° 350. Si cet amendement était adopté, il compromettrait l’équilibre des compétences de la métropole en matière économique. Par ailleurs, les dispositions relatives au transfert des personnels figurent déjà au IV du texte proposé pour l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. L’amendement est donc, à cet égard, dépourvu de portée.
Avis défavorable sur l’amendement n° 104, de même que sur l’amendement n° 496 rectifié.
Avis défavorable sur l’amendement n° 353 : le mécanisme de la délégation de compétences ne nous semble pas répondre pas à l’enjeu que représente la mise en place de la métropole pour l’aménagement du territoire dans notre pays.
Avis défavorable sur l’amendement n° 110.
Avis défavorable sur l’amendement n° 272. Le Gouvernement attache, madame Blandin, le plus grand prix à l’économie sociale et solidaire. Vous le savez mieux que quiconque, M. Hascoët, ancien secrétaire d’État à l’économie solidaire, a d’ailleurs été chargé d’un rapport important à ce sujet. Quoi qu'il en soit, c’est à l’institution de choisir ses propres compétences. On peut donc s’interroger sur la valeur juridique de votre amendement, dont la portée est surtout déclaratoire.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 354, relatif au transfert de la définition des régimes d’aides aux entreprises.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Le groupe CRC-SPG s’abstient sur cet amendement, comme sur tous ceux qui, dans le cadre de cette discussion commune, ont été présentés par le groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 344.
Je me permets de rappeler à M. secrétaire d'État que, depuis je ne sais quelle loi récente, les maires ont aussi en charge la prévention de la délinquance, ce qui implique pour eux certaines capacités d’action, mais aussi des devoirs, notamment en matière éducative.
Vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait régler les problèmes au niveau le mieux adapté. Or c’est bien au niveau de la métropole que se posent les problèmes de délinquance. La rédaction de cet amendement n’est sans doute pas pleinement satisfaisante, mais il me semble que, la médiation étant un élément de règlement de situations conflictuelles éventuellement sources de délinquance, elle devrait pouvoir relever de la métropole.
Compte tenu de votre explication de vote, monsieur Collombat, je serais assez favorable, non pas au transfert de la médiation, mais au rattachement à la métropole du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD.
Effectivement, toutes les actions de prévention et d’étude de la délinquance doivent être menées au niveau de la métropole.
Si un amendement en ce sens était déposé sur le CLSPD, j’y serais, à titre personnel, très favorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 490 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 345.
Yvon Collin, par son amendement n° 490 rectifié – comme il l’a retiré, je n’ai pas pu intervenir à son propos – a attiré mon attention sur la rédaction sibylline de l’alinéa 33, qui concerne le transfert à la métropole de la compétence « Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ».
Je voudrais signaler les problèmes que vont susciter les transferts d’une partie des SDIS aux métropoles. Je le vois dans mon département, le Var, qui est régulièrement confronté aux incendies de forêt. Cela nécessite un matériel considérable et une mobilisation permanente d’effectifs importants. Et je ne parle pas de ce qui vient de nous arriver ; j’espère qu’il n’y aura pas de crue « bicentennale » tous les trois ans !
Je peux dire que, si le but du texte dont nous débattons est de faire des économies, il ne sera certainement pas atteint, d’autant que, tous ceux qui suivent ces questions de près le savent, les dépenses des SDIS ne vont pas en diminuant !
Elles augmentent d’année en année. Très franchement, je me demande jusqu’où cela va aller !
J’ajoute que, au moins dans mon département, pour ce qui est des transports sanitaires d’urgence, entre les interventions des ambulanciers, du SAMU, des pompiers, etc., c’est un joyeux bazar ! Le centre du SDIS va rester à Draguignan et il va falloir en ouvrir un à Toulon ; le SAMU a également le sien…
Je vous demande donc de bien peser ce que vous décidez. Les services d’incendie et de secours sont maintenant départementaux, et cela a coûté suffisamment cher. S’il faut maintenant les redécouper, je n’y comprends plus rien ! Je me trompe peut-être dans l’interprétation de l’alinéa 33, mais sa rédaction est si peu claire…
Vous tenez à faire passer votre texte avec le minimum de modifications, mais j’attire votre attention sur ce qui va se passer. Il y a peut-être des subtilités qui m’ont échappé, mais j’aimerais être rassuré.
Je peux vous rassurer, monsieur Collombat : il n’est pas question découper les SDIS, comme cela avait été fait à une époque dans certaines communautés urbaines, notamment dans le Nord.
Certaines compétences communales en matière de service d’incendie et de secours, ne serait-ce que la participation à la taxe de capitation, pourront être transférées. Mais il n’est pas question de modifier quoi que ce soit à l’organisation des secours dans les départements. Il y a les spécificités des Bouches-du-Rhône et de Paris. Pour les autres, c’est un système qui demeurera départemental.
Je partage tout à fait votre sentiment, mon cher collègue : si l’on commençait à parler de SDIS de métropole, que deviendrait le SDIS départemental pour le reste du territoire ? Il vaut mieux que les secours soient organisés à l’échelon départemental, d’autant qu’ils agissent aussi avec les services de l’État dans le cadre du plan ORSEC. Il faut bien qu’il y ait une coordination à l’échelon du département ou de la zone.
Il n’est donc pas question de « remunicipaliser » les SDIS, car, de mon point de vue, la départementalisation a été un progrès dans l’organisation des secours. Elle a donné de bons résultats et les secours sont mieux organisés dans notre pays qu’ailleurs.
Je mets aux voix l'amendement n° 345, accepté par la commission et par le Gouvernement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n’est pas adopté.
La parole est à Mlle Joissains, pour explication de vote sur l’amendement n° 217 rectifié.
L’essence de la commune, c’est d’abord le sol, et un maire sera toujours jugé sur ce qui se passe sur son territoire.
Jean-Claude Gaudin l’a très bien compris : alors que la communauté urbaine de Marseille avait la possibilité d’exercer la compétence de l’urbanisme sur l’ensemble de son territoire, il a décidé de son propre chef de laisser ce droit aux maires.
Aujourd’hui, je ne voudrais pas que le système permette à d’autres d’agir différemment. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’amendement n° 347.
M. Yves Daudigny. Cet après-midi, j’ai quelquefois l’impression que nous sommes dans un film qui pourrait avoir pour titre : « Il faut sauver le soldat Département » !
Sourires
Le département est en danger de mort. Aurait-il démérité ? Nous savons bien que non, mais quelques-unes des plus grandes intelligences de notre pays ont imaginé que, si l’échelon départemental était supprimé, la dette de la France allait certainement s’évaporer, le chômage, régresser, et peut-être même l’équipe de France de football, gagner la Coupe du monde !
Nouveaux sourires.
Alors, pourquoi ne pas le supprimer ? Parce que, dans ce pays, il n’y a pas de majorité politique pour modifier la Constitution et supprimer le département : c’est un signe ! Et aussi parce que les Français y sont très attachés : l’échelon départemental répond à leurs attentes dans la vie quotidienne, propose des services qui sont appréciés, évolue, est réactif et dynamique.
Pourquoi, dans ces conditions, persister à faire du département une cible, à vouloir l’abattre ? Par idéologie ? Peut-être pour porter un coup à des pouvoirs qui sont trop à gauche aujourd’hui…
J’ai une autre idée, qui a déjà été exprimée sur d’autres travées : il s’agit de réduire l’action publique – moins d’équipements, moins de services – et de faire en sorte que beaucoup de domaines nouveaux soient confiés uniquement au secteur privé et relèvent du marché.
On en mesurera toutes les conséquences dans les zones rurales, qui s’appauvriront, perdront du lien et de l’attractivité. Et que deviendra ce département qui ne subsistera que pour les zones rurales, où il y a peu de services, peu d’habitants, peu d’activités économiques, où il n’y a pas d’université ? Il deviendra, à côté de la zone d’activités que l’on espère prospère et dynamique, l’administration du pauvre, résiduelle, en voie d’extinction. Là est le but !
Donc, le film, ce n’est pas « Il faut sauver le soldat Département », c’est « Chronique d’une mort annoncée » ou même « Meurtre en direct ».
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n’est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 106 et 493 rectifié.
Ces deux amendements concernent les collèges ; deux autres, tout à l’heure, concerneront les lycées. Dans les deux cas, la problématique est exactement la même.
Je tiens à attirer de nouveau votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le problème majeur que représentent les alinéas évoquant le transfert de parties des services des régions et des départements qui se consacrent à l’ingénierie de la construction des lycées et collèges vers les métropoles, au prorata du nombre d’établissements dont celles-ci vont assumer la responsabilité.
Je vous l’affirme solennellement : cela ne peut pas marcher ! Dans un service régional chargé des lycées ou dans un départemental chargé des collèges, il y a la personne qui s’occupe des achats, celle qui gère les appels d’offres, celle qui se charge de la haute qualité environnementale, celle qui veille à la sécurité, celle qui s’occupe de la conservation des plans, etc. Si bien que, lorsqu’une grande métropole voudra le transfert des trois agents qui correspondent à ses cinq lycées, on lui demandera si elle veut prendre le chargé des appels d’offres, le chargé de la HQE, le chargé de la sécurité ou bien le chargé des économies d’énergie, etc. Bref, cela ne peut pas marcher !
Il va donc y avoir un vrai problème de faisabilité quant au transfert des ressources humaines, car ce transfert risque de causer de la souffrance s’il se fait sur le dos des gens qui exercent ces missions.
C’est pour cette raison que je soutiens ces amendements, avant même de songer au principe du transfert de la construction.
Transférer une partie des services concernés, cela reviendrait, s’agissant du service d’incendie et de secours, à transférer les tuyaux mais pas les pompes !
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 107.
Je reprendrai les arguments que vient d’exposer Marie-Christine Blandin, car le problème est identique pour tous les services !
Je vous ai parlé tout à l’heure du sport, ainsi que de la culture. Songez aux personnels qui, au sein des services du conseil régional ou du conseil général, travaillent dans ces domaines : selon quelles modalités va-t-on les transférer ? Une partie sera-t-elle transférée à la métropole pour s’occuper uniquement de ces compétences-là dans le seul périmètre de la future métropole, tandis que l’autre partie restera dans les services départementaux ou régionaux pour s’occuper, en ce qui concerne le reste du territoire du département ou de la région, des mêmes compétences ? Et comment va-t-on décider que tel agent part à la métropole tandis que tel autre reste au département ou à la région ?
Marie-Christine Blandin le soulignait, le transfert est double : il y a celui des compétences, auquel nous nous opposons formellement, mais aussi celui des personnels concourant à leur exercice. Je crois, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas véritablement mesuré les répercussions que tout cela aura sur les personnels.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que nos amendements ne vont pas dans le sens de votre texte : cela, nous l’avons bien compris ! Nous aurions aimé que vous vous efforciez de réfuter les arguments que nous avons avancés, mais vous vous êtes pratiquement contenté de dire que vous étiez défavorables à nos amendements. Sur les problématiques que nous avons soulevées, vous ne nous avez apporté aucune réponse.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 272.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien entendu, et je retire cet amendement, qui n’avait pas d’autre objet que d’attirer votre attention.
Nous avons connu des mésaventures la première année où la LOLF a été appliquée : l’économie sociale et solidaire avait été totalement oubliée, personne n’en avait plus la charge, il n’y avait plus aucune ligne budgétaire. Il ne faudrait pas que, à l’occasion de cette réforme, de nouveau, tout le monde s’en dessaisisse.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.
