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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 19 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 22
Xavier Bertrand, ministre :
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques, car l'article introduit une garantie supplémentaire pour les patients. Par conséquent, il ne convient pas de se priver d'un tel avantage.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 37.
