Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 1er juillet 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 5

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

La métropole étant une collectivité particulièrement intégrée, nous souhaitons que la décision de créer cet EPCI de forme bizarre soit prise par décret dans des conditions de majorité qualifiée plus rigoureuses que les conditions habituelles, à savoir à la majorité des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.

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