Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 1er juillet 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 100
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Monsieur Collombat, vous proposez que la création d’une métropole se fasse par décret, mais cela figure déjà dans le projet de loi. Vous souhaitez en outre prévoir une majorité qualifiée plus rigoureuse pour l’accord des communes. Mais, dans la mesure où l’on considère que la métropole relève de la réglementation relative aux EPCI, il convient de conserver les dispositions actuelles. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Il émet le même avis sur l’amendement n° 100, pour les mêmes raisons.
