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Intervention de Alain Marleix
Réunion du 1er juillet 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 5
Alain Marleix, secrétaire d'État :
Conformément au principe de non-tutelle entre collectivités posé par l’alinéa 5 de l’article 72 de la Constitution, le choix des communes de recourir à cette forme de coopération intercommunale ne peut être tributaire d’une décision prise par une autre collectivité territoriale. Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.
