Intervention de Jean-François Voguet

Cet amendement a pour objet de défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux communes.

Il se propose, pour ce faire, de supprimer les alinéas 13 à 39, inclus dans l’article 5, relatifs aux différents transferts de compétences que cette loi entend opérer entre les communes et la métropole.

Comme s’en félicite le rapporteur, cette nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre, la métropole, est bien la plus intégrée de toutes. Oui, elle intègre tout, toutes les compétences, et ce dans peu ou prou tous les domaines !

Le projet de réforme des collectivités locales voulue par ce Gouvernement lui a conféré une trop forte capacité d’attraction. Cette concentration de compétences a été encore aggravée lors du passage de ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, où le rapporteur, M. Dominique Perben, a tout fait pour renforcer et élargir les compétences de la métropole, au détriment des communes, des départements et des régions.

Aujourd’hui, elle absorbe tout et, face à elle, les autres échelons administratifs « s’évaporent », selon l’expression bien connue de M. Balladur.

En ce qui concerne les communes, le transfert de compétences est particulièrement grave : il s’opère uniquement de plein droit. Ce projet de réforme repose sur la contrainte. Or, selon nous, une politique imposée n’a aucune légitimité et, à terme, ne peut jamais réussir.

Nous sommes contre ce transfert de plein droit des compétences de la commune, qui est et qui devrait rester le socle de la démocratie locale. Ces communes risquent de se vassaliser et elles devront se contenter des maigres compétences qui leur resteront. Pis, elles n’auront même plus les finances pour assurer ces missions !

Aujourd’hui, indépendamment des compétences qu’elles tiennent expressément de la loi, les collectivités territoriales peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local. Pour les communes, la clause générale de compétence prévoit que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Sur cette base juridique, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Cette marge de liberté est un élément constitutif du principe constitutionnel de libre administration.

Or c’est cela que l’article 5 et l’article 35 remettent en cause. Pourtant, tout ce qui éloigne les lieux de prise de décision des citoyens auxquels ces mesures s’appliquent conduit à moins de démocratie. Et que dire si cela se fait de manière autoritaire ?

Quant à la détermination de l’intérêt métropolitain, cette procédure n’est pas du tout satisfaisante.

Nous estimons donc qu’il faut refuser ce transfert de plein droit d’une longue liste de compétences de la commune, collectivité de proximité, à ce qui n’est qu’un EPCI.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.