Intervention de Annie David

L’alinéa 47 est relatif à la compétence « développement économique », qui peut, elle aussi, être transférée par voie de convention du département à la métropole.

Ce nouveau transfert de compétences, conventionnel, vient s’ajouter à d’autres, que ceux-ci interviennent de plein droit, aux termes des alinéas 41 à 43, ou par voie de convention, comme j’aurai l'occasion de le souligner dans un instant.

Au final, avec tous ces transferts, combinés avec l’article 35, nous assisterons, à terme, à la disparition de la totalité des compétences du département, c'est-à-dire, pour être clair, à la fin programmée de celui-ci !

La suppression de la taxe professionnelle, qui, quoi qu’on en dise, n’est pas compensée à l’euro près, a déjà mis à mal les départements. Le présent texte vient aggraver leur situation de manière désastreuse.

Nous le savons tous, une structure a besoin d’argent pour fonctionner. Dès lors, comment les départements pourront-ils continuer de remplir leurs missions si, peu à peu, on les prive de leurs ressources et on les rend non attractifs ?

Encore faudrait-il que l’État verse les sommes qu’il doit aux collectivités territoriales dans les temps, voire dans « le » temps, car on sait bien que, progressivement, ces subventions sont supprimées.

Votre réforme ne rendra nullement notre territoire plus attractif et compétitif. Alors que nous souhaiterions améliorer le bien-être de nos concitoyens, elle rendra, au final, la situation de ces derniers plus difficile.

Une fois encore, vous faites le choix d’ouvrir au marché, de déréglementer, de libéraliser, pour le plus grand profit de certaines grandes entreprises privées, qui sauront tirer avantage de cette dérégulation, alors que la majeure partie de nos concitoyens verront leurs besoins quotidiens de plu en plus mal satisfaits.