Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 1er juillet 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 5

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement est, pour ce qui concerne la région, le pendant de celui que j’ai présenté s’agissant du département : nous souhaitons qu’il y ait délégation et non transfert de compétences.

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