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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 19 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 24, amendement 268
Philippe Richert, président :L'amendement n° 268, présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, remplacer le mot :
avis
par les mots :
certificats médicaux
II - Procéder à la même substitution dans le b) du 2° de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
