Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Eh bien, M. Charasse aura bientôt l’occasion de se prononcer sur sa constitutionnalité !

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