Séance en hémicycle du 1er juillet 2010 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 5, à l’amendement n° 352.
L'amendement n° 352, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 60, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à la date d'entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l'exercice des compétences mentionnées au b) du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences susmentionnées ne peuvent être transférées à la métropole. ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Nous entendons revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit de la région à la métropole des compétences relatives au régime d'aides aux entreprises et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques, en cas de non-signature d'une convention concernant le transfert de tout ou partie des compétences en matière de développement économique.
Cette procédure, outre qu'elle vide d'une partie de sa substance le contenu desdites conventions, est contraire à l'esprit de la décentralisation et au principe de subsidiarité qui est inscrit dans la Constitution.
Notre doctrine est constante. En matière de transfert éventuel de compétences, nous sommes favorables aux conventions. Concernant les métropoles, nous estimons que le dispositif ne peut fonctionner que si nous prévoyons un couple région-métropole, ce qui permettrait d’assurer une bonne complémentarité dans les domaines du développement économique et du rayonnement international.
La région doit s’appuyer sur l’armature urbaine que constitueront les métropoles, lorsqu’elles existeront, et les pôles métropolitains.
On n’imagine pas une région œuvrer dans le domaine économique sans s’appuyer sur la métropole et le pôle métropolitain, pas plus que l’on n’imagine un pôle métropolitain ou une métropole œuvrer dans le domaine économique sans lien avec la région, laquelle a précisément vocation, tout le monde en convient, à s’occuper du développement économique.
Autrement dit, nous sommes défavorables à des dévolutions automatiques et obligatoires de compétences, mais favorables à une convention, un accord, un partenariat librement négocié entre la région et la métropole.
Ainsi, la région Rhône-Alpes ne saurait mener une action économique forte sans être en phase avec la métropole que serait Lyon et avec d’autres pôles métropolitains comme Grenoble.
Notre conception est donc très claire : il faut prévoir un partenariat entre les régions, d’une part, les métropoles et les pôles métropolitains, d’autre part. Tel est le sens de cet amendement.
En vertu du texte proposé par la commission pour le III de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, les agents exerçant leurs fonctions dans des services mis à disposition de la métropole pour l’exercice des compétences transférées à titre conventionnel sont mis à disposition de la métropole contre remboursement. Ils demeurent donc des agents de leur collectivité d’origine et conservent leur statut.
Pour ce qui concerne les compétences relevant du domaine conventionnel, celles-ci ne sont exercées par la métropole en lieu et place de la région que si ces dernières ont signé une convention.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
J’ai bien compris le sens de l’amendement que vient de nous présenter M. Sueur, notamment son dernier alinéa, qui a toute son importance.
Pour sa part, le Gouvernement considère que certaines compétences doivent être transférées de plein droit aux métropoles, à savoir les compétences économiques.
La métropole doit être différente de ce que sont les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes, car sont véritablement pris en compte le fait urbain et son organisation. C’est en tout cas dans ces termes qu’est créée la métropole dans le projet de loi que je soutiens devant vous au nom du Gouvernement.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Sueur, de bien vouloir retirer votre amendement, qui viderait la métropole de tout sens, ne plaçant plus cette dernière au rang d’institution nouvelle, mais la réduisant à un symbole. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je ne peux malheureusement accéder à votre souhait, monsieur le ministre.
Autant la métropole doit, me semble-t-il, nécessairement avoir un rôle important en matière économique, autant il serait absurde de priver la région de toute compétence économique.
Vous savez que la loi qui avait, à l’origine, été présentée par M. Jean-Pierre Raffarin avait pour objet principal d’affirmer les prérogatives des régions dans le domaine économique. Il n’existe donc pas de solution qui ne passe par la convention et le contrat.
Imaginez que la région Rhône-Alpes soit compétente dans le domaine économique, sauf pour ce qui concerne la métropole lyonnaise. Ce serait absurde !
Même dans ce cas, monsieur le ministre ! Il n’est pas possible que la région Rhône-Alpes n’ait de compétences en matière de développement économique que pour les espaces ruraux et les villes moyennes qui ne feraient pas partie de la métropole.
Il m’est arrivé d’aller au Japon pour promouvoir une région ou une agglomération française et soutenir l’implantation d’une entreprise nippone sur un de nos territoires. Croyez-moi, là-bas, on ne connaît pas très bien notre organisation territoriale, avec nos régions, nos départements, nos communes et nos intercommunalités.
Sourires
Vous le savez bien, monsieur le ministre, car vous avez dû, vous aussi, être confronté à cette situation : vous avez plutôt intérêt à vous présenter avec un « pack » comme il en existe dans les équipes de rugby ! Si vous voulez obtenir satisfaction, la région, l’agglomération et, éventuellement, le département doivent tirer dans le même sens !
Certes, la métropole doit avoir un impact économique, mais je ne suis pas d’accord pour que la compétence économique des régions soit réduite à une compétence résiduelle. Il faut donc en passer par une convention librement négociée. Cette mesure est vraiment importante, car les régions de demain reposeront sur une armature urbaine forte.
Dans le cadre de négociations liées à l’implantation d’une entreprise sur notre territoire, direz-vous à nos partenaires chinois, japonais, indiens, brésiliens ou américains que la région agit, mais qu’elle n’a pas de compétence à l’intérieur de telle agglomération ? Ils risquent de ne rien comprendre à votre discours !
Alors que si la région, la métropole et le pôle urbain soutiennent ensemble une dynamique économique, avec une volonté de promouvoir un rayonnement international, cela a une tout autre allure !
Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 355, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mmes Voynet, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La métropole contribue au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche et développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l'objet d'un contrat pluriannuel avec l'État, la région et les départements concernés.
La parole est à M. Alain Anziani.
Mon amendement relève de la même philosophie que celui qu’a présenté mon collègue Jean-Pierre Sueur, qui, avec ses qualités de visionnaire, nous a éclairés en posant la question fondamentale suivante : à quoi sert une métropole ?
Monsieur le ministre, je vous pose de nouveau la question : à quoi sert une métropole ?
Ce texte qui, en matière de compétences, évoque de nombreux domaines n’aborde pas, et c’est paradoxal, une dimension qui devrait pourtant conférer une aura européenne à la métropole, à savoir la recherche et l’enseignement supérieur.
J’ai du mal à comprendre pourquoi vous n’avez pas donné une vocation européenne à la métropole en inscrivant dans ce texte qu’elle pouvait apporter son concours en ce qui concerne la recherche et l’enseignement supérieur, car, nous le savons, sans recherche et sans enseignement supérieur, il n’y a pas d’avenir.
Voulez-vous que la métropole s’occupe de la voirie départementale et des transports scolaires, mais qu’elle ne prépare pas, au fond, l’avenir de sa population ?
Par cet amendement, nous proposons que la métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche et développement sur son territoire. Comme l’a souligné tout à l'heure Jean-Pierre Sueur, il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit. Cet amendement vise donc à favoriser des conventionnements et non pas à prévoir un dispositif obligatoire.
Notre vision des choses reste la même : la métropole doit jouer avec la région, et non pas contre elle !
À bien regarder ce qui se fait depuis des années dans notre pays, cette préparation de l’avenir est la matière fondamentale de l’action des collectivités territoriales. Les contrats de projets, par exemple, permettent précisément à l’État, à une région, à un département, voire à des intercommunalités, de mettre en commun des moyens pour régler des questions et préparer l’avenir.
Cet amendement prévoit que la métropole participe au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche et développement au moyen d’un contrat pluriannuel avec l’État, la région et les départements concernés.
Mais des contrats de plan État-région existent déjà, et rien n’empêche la métropole de signer des conventions avec qui elle veut.
Voilà une mesure bien compliquée à mettre en place !
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Anziani, même si j’entends vos arguments, je tiens à vous rappeler que la métropole est un établissement public de coopération intercommunale. À ce titre, elle ne peut malheureusement qu’exercer les compétences que lui confient les communes et ne saurait, à titre principal, être acteur dans le domaine de l’enseignement supérieur, sauf si les communes membres le veulent. Ce sont ces dernières qui jouent le rôle de vecteur.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, vous êtes bien plus exigeant que ne l’est votre collègue Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ne fait pas tant de difficultés pour demander à toutes les structures locales, dans le cadre du plan Campus, et ce quelles que soient leurs compétences, de mettre sur la table un euro si l’État participe à hauteur d’un euro ! Et je sais de quoi je parle ! La communauté urbaine de Lille, tout comme les départements du Nord et du Pas-de-Calais, la région Nord-Pas-de-Calais, Roubaix, Tourcoing ou toute ville abritant un quelconque local d’enseignement sont priés de mettre au pot !
Mes collègues ont présenté un excellent amendement dans la mesure où ce dernier offre la possibilité de transférer des compétences.
En effet, dans le cadre du plan Campus, nous avons été invités à fusionner les universités de grands territoires, et notamment des territoires métropolitains. Toutefois, nous avons également l’ambition de bâtir une grande université régionale, ce qu’un transfert autoritaire des compétences n’aurait pas permis.
Cet amendement est donc parfaitement rédigé en ce sens qu’il ouvre une possibilité tout en montrant l’intérêt d’un soutien collectif à de belles et grandes universités. Il est clair que chaque euro rendra service ! Dès lors, il serait dommage de fermer la porte à quiconque.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de deux choses l’une : soit nous voulons que les métropoles existent, et il faut alors qu’elles aient un sens, soit nous ne le voulons pas ! Si nous voulons créer des métropoles dignes de ce nom, il faut absolument qu’elles soient des vecteurs de progrès.
Je relève, dans l’amendement présenté par Alain Anziani, le verbe « contribuer » : il est en effet prévu que « la métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur ». Pour autant, cela ne signifie pas qu’elle a compétence en matière d’enseignement supérieur.
D’ailleurs, monsieur le ministre, notre position est très claire sur ce point : nous sommes très attachés à ce que l’État conserve une compétence en matière d’enseignement supérieur. Nous ne sommes pas d’accord avec ceux qui souhaiteraient, dans ce domaine, le remplacer par la région. Dans le cadre d’une telle évolution, le pôle universitaire Léonard de Vinci de M. Charles Pasqua, dans les Hauts-de-Seine, regorgerait de moyens financiers, alors qu’à quelques centaines de mètres l’université publique de Nanterre aurait beaucoup plus d’étudiants et beaucoup moins de moyens !
Si l’État renonce à son rôle éminent, dans l’optique de l’aménagement du territoire, en matière d’enseignement supérieur, on nous expliquera que, dans le Limousin, on n’a pas les moyens de financer une université comme celle qui est financée par le département des Hauts-de-Seine.
Nous pensons donc que, à cet égard, le rôle de l’État est de garantir, dans toutes les régions de France, Limousin, Poitou-Charentes ou Corse, des enseignements de premier, de second et de troisième cycle ainsi qu’une recherche scientifique de qualité.
Mme Blandin a parfaitement décrit la manière dont les choses se passent aujourd’hui : nous le savons bien, tous les ministres chargés de l’enseignement supérieur, à commencer par Mme Valérie Pécresse, viennent faire la quête auprès des présidents des conseils généraux et régionaux, auprès des présidents des communautés d’agglomération ou urbaines et auprès des maires. Telle est la réalité, et nous devons en prendre acte !
Il nous faut donc reconnaître que l’État a un rôle éminent et qu’il travaille en partenariat avec les collectivités locales, sans oublier toutefois, comme le font certains dans leurs discours, les universitaires eux-mêmes lorsqu’il s’agit d’orienter l’activité de l’université !
En effet, monsieur le ministre, le mouvement de la science est consubstantiel à toute université. Celle-ci a un rapport avec l’universalité du savoir. Par conséquent, les nouvelles métropoles, vecteurs de progrès, doivent forcément pouvoir contribuer – j’insiste sur ce terme –, à côté de l’État et de la région, au développement de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Serge Godard et Edmond Hervé expliquaient tout à l’heure que, dans ce domaine, se posent des questions non seulement quantitatives, liées au nombre d’habitants, mais surtout qualitatives. Notre pays a besoin de pôles universitaires et de recherche importants et puissants. Si nous voulons donner du sens au mot « métropole », il faut que celle-ci puisse investir en la matière, afin de créer des pôles universitaires et de recherche de niveau mondial.
Or vous nous répondez petitement que cette question relève de la responsabilité des communes… Mais alors, arrêtez tout, renoncez tout de suite ! Si vous n’osez pas affirmer que les métropoles doivent contribuer au mouvement de la science à l’université, j’ai envie de dire : fermez le ban !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 64
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 5217-5. - Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...
II. - Alinéa 65
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans ce cas, lorsque...
La parole est à M. Jacques Mézard.
Après ce merveilleux passage par le Japon, la Chine, le Limousin et le Pas-de-Calais, …
Sourires
… je resterai dans le cadre d’un amendement de précision et de précaution, qui vise à restreindre strictement la possibilité de substitution de la métropole aux EPCI au cas où celle-ci exercerait la totalité de leurs compétences.
En effet, les communes doivent conserver le pouvoir de décider du transfert de leurs compétences et non subir une absorption qui s'apparente à une tutelle.
Je pense donc, monsieur le ministre, que vous ne pourrez que souscrire à cet amendement.
Cet amendement est satisfait par le texte de la commission. En effet, la métropole est l’EPCI le plus intégré, aux compétences les plus larges. Il exerce donc, logiquement, les compétences obligatoires des autres EPCI de son périmètre.
La commission vous demande donc, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Monsieur Mézard, votre amendement, qui ne s’apparente en aucun cas, vous le savez parfaitement, à un amendement de précision, est extrêmement subtil.
Par le biais de l’expression « dans ce cas », laquelle suppose l’existence d’un autre cas, il a pour objet d’organiser la coexistence de deux EPCI sur le même territoire, avec une métropole qui n’exercerait pas toutes les compétences dévolues aux métropoles, mais seulement une partie, et des EPCI qui resteraient tels qu’ils sont.
Cet amendement envisage donc deux hypothèses et n’est pas du tout conforme à notre vision des choses. Monsieur Mézard, le Gouvernement ne peut malheureusement pas vous suivre sur ce terrain. Je ne peux que vous demander de retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. Jacques Mézard. M. le rapporteur considère cet amendement comme satisfait, mais cela ne semble pas être tout à fait l’avis du Gouvernement. Me fiant à l’analyse du Gouvernement, je maintiens cet amendement.
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 356 est présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 497 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 72 à 87
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 356.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications proposées pour les alinéas précédents.
Il est en effet nécessaire d’éviter que la métropole n’assume des compétences départementales et régionales. Nous demandons donc la suppression de l’ensemble des alinéas organisant cette transmission des régions et des départements vers les métropoles.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour présenter l'amendement n° 497 rectifié.
La métropole ne peut pas exercer les compétences du département. Sinon, celui-ci se trouvera inévitablement transformé en département moignon, marginalisé, privé d’une large partie de ses ressources, incapable d’assurer la péréquation en faveur des communes et des groupements les plus modestes.
Les compétences du département constituent un bloc cohérent. Leur exercice ne peut être restreint à une portion congrue du territoire départemental.
Je le rappelle, s’attaquer aux départements, c’est vraiment s’attaquer à la République elle-même. À quoi ressemblera le Rhône, monsieur le ministre ? En effet, jusqu’où s’étendra la métropole lyonnaise, avec ses enclaves et ses discontinuités territoriales ?
Que deviendra le Bas-Rhin, réduit à quelques cantons entre Sélestat et Wissembourg, après la création de la métropole de Strasbourg ?
Je pourrais évidemment multiplier les exemples de ce démantèlement des départements auquel le Gouvernement se livre. Que deviendront les chefs-lieux de ces départements ? En Alsace, Colmar restera-t-il le chef-lieu du Haut-Rhin ? Et Strasbourg pourra-t-il être à la fois le chef-lieu du Bas-Rhin, celui de la région et le siège de la métropole ? Tout cela est totalement incohérent ! On ne comprend pas où vous voulez en venir ! Le savez-vous vous-même, monsieur le ministre ?
Je demande tout de même au Sénat de prendre conscience du chemin extrêmement glissant sur lequel on nous invite à nous aventurer.
L'amendement n° 357, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 77, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de trois mois
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° 356 serait rejeté. Il vise à donner au président du conseil général le temps nécessaire pour préparer les conventions et réagir aux propositions qui lui sont faites. Rien de bien révolutionnaire !
Les amendements identiques n° 356 et 497 rectifié visent à supprimer les alinéas 72 à 87, par coordination avec les amendements dont l’objet était d’exclure la possibilité des transferts de plein droit à la métropole des compétences départementales et régionales. Par coordination également, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
À l’inverse, elle est favorable à l’amendement n° 357, qui vise à porter de un à trois mois le délai dont dispose le président du conseil général pour étudier la convention.
Monsieur le président, par souci de cohérence et d’efficacité, la position du Gouvernement rejoint celle de la commission sur ces trois amendements.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 356 et 497 rectifié.
Bien entendu, nous partageons entièrement l’analyse de nos collègues concernant les départements.
Néanmoins, il convient de ne pas oublier les personnels. À cet égard, je rappelle que nous avions obtenu en première lecture que les transferts de personnels se feraient après consultation du comité technique paritaire et que les agents conserveraient le bénéfice des avantages acquis. Or la suppression des alinéas 72 à 87 entraînerait celle de cette garantie.
Dans la mesure où j’ignore si mon point de vue l’emportera dans cette discussion
Sourires
Au vibrant plaidoyer pour la sauvegarde du département auquel M. Chevènement s’est livré j’ajoute que, parmi les alinéas que visent à supprimer ces deux amendements identiques, certains traitent également des compétences de la région. Autrement dit, le département n’est pas seul concerné.
Comme l’a fort pertinemment fait remarquer Mme Borvo Cohen-Seat, la suppression des alinéas 72 à 87 entraînerait celle de l’obligation de consulter les comités d’entreprise et des comités techniques des collectivités. Mais, dès lors que le transfert disparaîtrait, ces organes n’auraient évidemment plus à être consultés à son sujet.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je me permets d’appeler votre attention, comme j’ai appelé cet après-midi celle de votre collègue M. Marleix, sur le fait qu’il est impossible de transférer des parties de service exerçant des missions transversales. Ainsi, vous ne pourrez pas transférer dans les services d’une métropole abritant dix lycées et vingt collèges la personne qui s’occupe des achats ou la personne qui s’occupe de la sécurité des établissements scolaires, à charge pour celles-ci de superviser leur construction, leur entretien et de gérer les TOS.
Par conséquent, en transférant ainsi des parties de services, on va transférer en fait des personnels qui seront incapables de remplir les missions nouvelles qui leur seront dévolues et l’on va bouleverser le fonctionnement des équipes régionales ou départementales.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 358, présenté par MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
L’alinéa 88 de l’article 5, que cet amendement vise à supprimer, est un pur chef-d’œuvre, car il est un condensé de contradictions, à l’image de l’ensemble de ce projet de loi.
La première contradiction porte sur le fond. Cette réforme, telle qu’elle nous est présentée, est censée, en accroissant la taille des structures, nous permettre de réaliser des économies. Toutefois, comme un rapport de la Cour des comptes a montré que plus les structures étaient grosses plus elles coûtaient cher, il faut quand même prendre quelques précautions… Alors, on a prévu que, dans les trois ans suivant les transferts de services ou de parties de services, on ne pourrait pas embaucher du personnel supplémentaire.
Ainsi, on fait voter une disposition au motif qu’elle permettra de réaliser des économies, mais, dans le même temps, on estime nécessaire de poser des bornes pour éviter toute dépense supplémentaire.
La deuxième contradiction est dans la rédaction même de l’alinéa 88, qui, s’il interdit l’embauche de personnel supplémentaire dans les trois ans suivant les transferts, autorise néanmoins les créations d’emplois nouveaux à la condition que celles-ci soient « justifiées exclusivement par l’augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services ». Cela signifie tout simplement que chacun sera libre de faire exactement ce qu’il veut !
Je rêve d’écrire un jour un essai sur la stylistique des textes administratifs… Ce texte me fournirait un excellent matériau : on y trouve tout et le contraire de tout ! Nous pouvons donc en faire une certaine interprétation et le ministre en faire une interprétation exactement inverse ! Comment tout cela sera-t-il débrouillé sur le terrain ? Eh bien, nos électeurs nous le diront !
Cet alinéa a été introduit en première lecture par le Sénat à la suite de l’adoption, à une large majorité, d’un amendement qu’avait déposé notre ancien collègue Michel Charasse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Puisqu’il siège désormais au Conseil constitutionnel, nous n’avons plus de souci à nous faire !
Sourires
L’examen de cet amendement avait donné lieu à un ample débat. L’Assemblée nationale a confirmé le vote de notre assemblée.
Je considère que cet amendement a introduit un principe vertueux, qui mérite d’être conservé. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
Le Gouvernement souscrit entièrement à l’analyse de M. le rapporteur.
Mes chers collègues, je ne saurais trop vous inciter à voter cet amendement ; en effet, l’alinéa 88 de l’article 5 présente un très grand risque d’inconstitutionnalité.
Eh bien, M. Charasse aura bientôt l’occasion de se prononcer sur sa constitutionnalité !
M. Charasse s’est exprimé en tant que sénateur et nous avons le droit de ne pas être d’accord avec lui !
Monsieur le ministre, il faut quand même faire très attention à ce qu’on écrit et à ce qu’on vote. En effet, à ma connaissance, aucune loi de décentralisation n’a jamais interdit la création, dans les trois ans suivant les transferts de services ou de parties de services, d’un emploi territorial permanent, de titulaire ou de non-titulaire, à temps complet ou à temps partiel. Une telle interdiction serait de toute façon totalement contraire au principe d’autonomie des collectivités locales, contraire aux libertés locales.
Si le président de la future métropole estime nécessaire d’embaucher des personnels, c’est son droit, c’est sa liberté. Il doit aussi gérer un budget et il doit rendre des comptes devant la population.
Si cet article était adopté, ce serait bien la première fois qu’une loi de la République interdirait à un exécutif local d’embaucher du personnel ! Si vous connaissez un seul précédent, indiquez-le moi !
À l’évidence, les responsables des métropoles comme des communautés d’agglomération, des communautés de communes et des communes raisonnent en fonction des budgets dont ils disposent, hélas !... parce que ceux-ci sont parfois en diminution et les privent de la possibilité d’embaucher du personnel quand bien même ils l’estiment nécessaire.
Je le répète, cet article est totalement contraire au principe de l’autonomie des collectivités locales et aux libertés locales.
En outre, sa dernière phrase est très ambiguë : « Les créations d’emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l’augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services. » Quel mépris pour les élus locaux ! Vous pensez donc que certains élus locaux embauchent du personnel pour des raisons qui ne seraient pas exclusivement liées aux services qu’il est nécessaire de rendre à la population ! Dites donc tout de suite que vous n’avez pas confiance dans les élus locaux, ce sera plus clair !
Enfin, monsieur le ministre, je formulerai une dernière remarque. Il manque, dans cette phrase à la forme passive, un complément d’agent.
Sourires
L’alinéa dispose que « les créations d’emplois nouveaux doivent être justifiées ». Auprès de qui devront-elles l’être ?
Cette formulation nous renvoie aux propos du Président de la République, qui déclarait que les dotations aux collectivités locales seraient prioritairement attribuées à celles d’entre elles qui sont le mieux gérées. Y aura-t-il une autorité X ou un monsieur X – peut-être le connaissez-vous, monsieur le ministre – qui décrétera que, dans telle collectivité, l’embauche de personnels est justifiée cependant qu’elle ne l’est pas dans telle autre ?
Il y a de cela !
Vraiment, chers collègues de la majorité, j’espère vous avoir convaincus. Si ce n’est pas le cas, donnez-moi vos arguments ! Je le répète, aucun texte législatif, depuis l’adoption des lois de 1982, n’a jamais autorisé une telle interdiction. Qu’on m’explique ce qui justifierait qu’on interdît aux maires, aux présidents de communautés d’agglomération d’embaucher, pendant trois ans, qui que ce soit ! Qu’on m’explique comment et pourquoi un agent X ou Y décidera souverainement si telle embauche est justifiée et si telle autre ne l’est pas !
À défaut de pouvoir m’opposer le moindre argument, chers collègues de la majorité, votez notre amendement, je vous en supplie !
La rédaction de cet alinéa est tout de même extraordinaire ! Pour ma part, j’aurais préféré qu’il soit ainsi libellé : « Aucun emploi territorial permanent, de titulaire ou de non-titulaire, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être supprimé dans les trois ans suivant les transferts de services ou parties de services. » Au moins, nous aurions été certains de garder nos agents territoriaux.
J’aurais préféré qu’on empêche les licenciements plutôt que les embauches.
L'amendement n'est pas adopté.
Je tiens à ce qu’il soit noté au procès-verbal qu’aucune argumentation ne nous a été opposée !
Je me permets de vous rappeler que nous avons encore 414 amendements à examiner !
Certes, mais nous aimerions comprendre, monsieur le président ! Et puis, nous ne sommes pas là pour faire de l’abattage !
L'amendement n° 216 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette extension ne peut comprendre les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la présente loi, sans l’accord de chaque conseil municipal des communes concernées.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Depuis 2000, des communautés d’agglomération ont appris à coopérer, leurs bassins de vie se sont organisés. De fait, certaines communes membres d’une communauté d’agglomération pourraient se sentir menacées par la possible extension du périmètre d’une métropole.
Dès lors qu’une communauté d’agglomération compte plus de 300 000 habitants, seuil qui me paraît acceptable, il me semble que nous devons respecter le désir de vivre ensemble qui anime ses communes membres. C’est pourquoi, à travers cet amendement, je demande que l’extension du périmètre d’une métropole ne puisse comprendre les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation du présent projet de loi sans l’accord de chaque conseil municipal des communes concernées.
À défaut de cette précaution, je crains que, dans l’esprit des maires et des habitants des communes concernées, les communautés d’agglomération ne perdent en légitimité et en crédibilité.
Selon l’article L. 5215-40 du code général de collectivités territoriales, toute modification du périmètre de l’agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences est subordonnée, selon les cas, à l’accord du conseil de communauté ou à celui du ou des conseils municipaux intéressés.
Cette protection des collectivités territoriales répond aux préoccupations des auteurs de cet amendement.
Néanmoins, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
En fixant des conditions plus restrictives pour l’extension des métropoles que pour l’extension des autres EPCI, le dispositif proposé par les auteurs de cet amendement déroge tout à fait au droit commun de l’intercommunalité. Or la métropole est elle-même un EPCI.
Le droit commun prévoit en effet l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI et celui des communes membres, à la majorité qualifiée. Il n’est jamais exigé de vote unanime. Une telle exigence empêcherait en pratique une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération pour rejoindre une métropole puisqu’il suffirait qu’une seule des autres communes membres s’y oppose, quelle que soit l’importance de sa population et même si le nouveau périmètre de la métropole devait gagner en rationalité.
La législation actuelle présente suffisamment de garanties pour que les retraits de communes d’une communauté d’agglomération s’effectuent de façon concertée, avec l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI et à la majorité qualifiée des communes membres, donc sans porter préjudice au devenir de ladite communauté d’agglomération.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 111, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 94 à 104
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement est cohérent avec notre rejet de la création de métropoles, qui conduira inévitablement à mettre en cause l’exercice de la démocratie locale, et singulièrement communale.
Cette mise en cause va de pair avec la déstabilisation du cadre départemental, qui a pourtant fait de longue date la démonstration de sa pertinence en bien des domaines. Elle fragilisera les solidarités propres à chaque territoire, solidarités qui constituent pourtant le ciment de l’unité de la République.
Ce que nous reprochons avant tout aux métropoles, c’est de se situer dans une logique de concurrence entre territoires, à l’échelon tant régional que national ou international.
Certains croient, par exemple, qu’en donnant aux villes de Bordeaux, de Toulouse ou de Montpellier la faculté de devenir villes-centres d’une métropole, on créera les conditions qui leur permettront, par exemple, de s’opposer à l’attraction puissante qu’exerce une ville comme Barcelone sur une bonne partie de la Méditerranée occidentale. La même observation vaut sans doute pour Strasbourg, Metz ou Nancy face aux grandes agglomérations de la Westphalie...
Mais faut-il vraiment promouvoir une logique de concurrence ? Et, dans l’affirmative, a-t-on réellement besoin d’un nouveau cadre juridique, institutionnel et financier ?
La vérité est que le développement équilibré du territoire français passe plus par une valorisation des atouts endogènes de chaque bassin de vie et d’emploi que par l’affirmation d’une spécificité au regard de l’activité économique. Une telle spécificité rendra chaque métropole tributaire de la conjoncture qui prévaudra dans le champ d’activité dans lequel elle se sera prioritairement engagée, le plus souvent au détriment d’autres secteurs. Ainsi, Toulouse peut être un pôle de l’aéronautique en Europe, mais rien ne doit l’empêcher d’être aussi un pôle de la recherche médicale, des techniques agronomiques ou dans tel ou tel autre domaine d’activité…
Avec cet amendement, par lequel nous rejetons les règles budgétaires propres aux métropoles, nous entendons affirmer clairement notre opposition à un mode d’aménagement du territoire qui sacrifiera la vocation généraliste de nos grandes capitales régionales sur l’autel d’une concurrence, certes libre et non faussée, mais parfaitement exténuante.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas n° 94 à 104 de l’article 5. Les amendements de nature budgétaire du groupe CRC-SPG visent en fait à supprimer toutes les dispositions relatives au financement des métropoles. Vous auriez pu le faire dans un seul amendement, madame.
Dans la mesure où nous sommes favorables à la création de métropoles, nous devons faire en sorte qu’elles aient un budget, et donc qu’elles disposent de ressources. Dans ces conditions, la commission des lois ne peut qu’être défavorable à tous les amendements de nature budgétaire qui visent à supprimer les recettes des métropoles.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 105 à 109
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
Je vais faire plaisir à M. le rapporteur puisque l’argumentaire que je vais présenter sur l’amendement n° 112 vaudra défense de l’amendement n° 113.
Monsieur le rapporteur, je peux présenter ces deux amendements en même temps parce qu’ils visent à supprimer des recettes de même nature. L’amendement n° 111 tendait à supprimer un autre type de recettes. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté des amendements distincts.
Les amendements n° 112 et 113 visent à supprimer les alinéas qui permettent à l’État d’accompagner la création des métropoles d’une dotation spécifique.
Le projet de loi use ici de la même stratégie que celle que l’on a employée pour les villes nouvelles. Il s’agit d’encourager le regroupement de collectivités non par une décision collective et démocratique, mais par des incitations financières qui revêtent importance particulière dans une période où les collectivités souffrent d’un sous-financement chronique et doivent supporter des dépenses toujours plus lourdes.
Alors que les transferts de charges, mal compensés par l’État, et la suppression de la taxe professionnelle privent les collectivités de ressources fiscales dynamiques, le Gouvernement continue de couper les moyens des collectivités locales en gelant les crédits de l’État. Dans le même temps, il demande à ces mêmes collectivités de participer à la mise en œuvre du plan de relance en investissant dans les territoires, alors qu’elles assurent déjà 75 % des investissements publics.
Dans ce contexte, toute dotation supplémentaire, aussi infime soit-elle, représente un effet d’aubaine indispensable pour ne pas sombrer. Les collectivités adhéreront donc aux métropoles non dans une démarche authentiquement politique, mais tout simplement pour pouvoir continuer à fonctionner, bon an mal an.
Nous refusons que l’on impose aux communes des regroupements qui reposent sur des considérations financières et non sur des décisions collectives et démocratiques. Nous craignons par ailleurs que les subventions qui seront accordées en cas de regroupements ne soient prises sur les crédits servant à financer les subventions accordées aux autres collectivités, qui verront alors leurs ressources gelées, voire réduites.
L'amendement n° 16, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Remplacer les mots :
dotation de base
par les mots :
dotation forfaitaire
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement revient sur une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les modalités d’évolution de la dotation d’intercommunalité des métropoles.
L’Assemblée nationale a décidé que l’évolution du montant attribué aux métropoles serait indexée non plus sur la dotation forfaitaire, mais sur la dotation de base. Ce système est avantageux pour les métropoles. En effet, en 2010, alors que la dotation forfaitaire diminue de 0, 19 % – le Comité des finances locales n’a pas appliqué la réduction correspondante des subventions –, la dotation de base progresse de 0, 45 %.
Dans la mesure où l’appellation de métropole n’entraîne aucune contrainte nouvelle, il ne nous semble pas justifié de se fonder sur la dotation de base. De plus, les crédits en question étant prélevés sur l’enveloppe globale des intercommunalités, les autres collectivités se trouveront pénalisées. Dès lors que les métropoles se constituent en prenant les compétences de collectivités de niveau supérieur, les départements ou les régions, et non pas de niveau inférieur une telle situation paraît quelque peu incongrue !
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission est hostile aux amendements qui visent à priver les métropoles de ressources. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 112.
L’amendement n° 16 prévoit que le montant de l’attribution totale des métropoles évolue dans les limites de l’évolution de la dotation forfaitaire de la DGF communale et non dans la limite de la dotation de base, ce qui permettrait de revenir au texte du Gouvernement.
L’Assemblée nationale a en effet préféré une évolution dans la limite de la dotation de base au motif que la dotation forfaitaire a connu en 2010 une évolution négative, mais cette disposition favoriserait les métropoles par rapport aux communautés urbaines.
La commission des lois a donc émis un avis favorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 112, qui vise à supprimer certaines des recettes des métropoles, et favorable à l’excellent amendement n° 16 de M. Guéné.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.
Monsieur le président, nous voterons l’amendement n° 16, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Je profite de l’examen de cet amendement pour lancer un appel à la cohérence.
Lorsque nous raisonnons sur la DGF, nous raisonnons sur une enveloppe fermée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai plaidé hier pour une plus grande péréquation. Une communauté, qu’elle soit urbaine, d’agglomération ou de communes, n’a pas forcément vocation à recevoir une dotation de solidarité : tout dépend du potentiel fiscal, des moyens financiers de la collectivité. Or, en matière de DGF, il existe de fortes disparités.
Monsieur le rapporteur pour avis, il me paraît tout à fait légitime d’en revenir à la dotation forfaitaire. Mais j’aimerais bien que l’on m’explique comment l’on peut justifier les disparités de DGF entre, par exemple, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération. Je sais que ce discours est presque incorrect…
Sourires
Je ne vois pas pourquoi telle communauté urbaine moins peuplée et supportant des charges moins lourdes qu’une communauté d’agglomération toucherait une DGF deux fois supérieure ? Je sais qu’il s’agit d’un sujet sensible.
À un moment où M. le Président de la République nous annonce une stagnation des dotations d’État – ce qui signifie en fait leur diminution –, on devrait avoir le courage de mettre les choses à plat.
C’est une excellente question, monsieur Chevènement ! Ce courage, nous le savons l’un et l’autre, nous ne l’avons toujours eu dans le passé, même si nous avons fait de bonnes réformes.
Aujourd'hui, force est de constater que la répartition de la DGF entre les différentes structures n’est pas optimale.
Monsieur Guéné, vous avez donc eu raison de déposer cet amendement, qui traite en fait de la répartition des crédits. Sur le fond, tout le monde est favorable à la péréquation : vous ne trouverez personne qui s’y oppose. Mais, dans le même temps, chacun veut, l’année n, percevoir au moins le même montant de dotation que l’année n-1.
Eh bien, mes chers collègues, si, dans une période de stagnation des crédits, vous réussissez à concilier péréquation et maintien du montant des dotations, vous êtes très forts !
Monsieur Sueur, je vous donne rendez-vous : le jour où nous pourrons, tous ensemble, présenter une réforme de la DGF des intercommunalités, j’espère pouvoir compter sur votre soutien.
Cependant, avant de pouvoir présenter une réforme de la DGF des intercommunalités, il faut connaître tous les potentiels financiers. Nous ne pouvons donc pas le faire avant d’avoir tiré les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. La mise en place de la contribution économique territoriale obligera les services de la direction générale des collectivités locales à procéder à un nouveau calcul des potentiels financiers.
Une fois que ces données seront connues, nous pourrons organiser un grand rendez-vous sur l’intercommunalité et revoir les pactes financiers passés entre les communes et les intercommunalités. Bien entendu, tout cela sera soumis au Parlement.
Vous comprendrez, monsieur Sueur, que, sur un tel sujet, on ne puisse agir dans la précipitation. Si nous n’avons pas ouvert ce dossier, ce n’est pas par défaut de courage, c’est parce que nous ne disposions pas des éléments d’information indispensables.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 113, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 110 à 114
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 113.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 114, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 115 à 119
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Les dispositions dont nous demandons la suppression octroient aux futures collectivités le droit de percevoir la dotation globale de fonctionnement en lieu et place des communes qui la composent.
De cette manière, les métropoles mettront sous tutelle les communes membres, en particulier les communes « périphériques » des communes les plus importantes et riches de ces grandes métropoles. Gageons que nombre de communes accepteront de faire partie de métropoles, non pas parce qu’elles ont un projet commun, mais uniquement dans l’espoir d’obtenir quelques ressources supplémentaires dans un contexte de pénurie organisée par un Gouvernement « recentralisateur ».
Toutefois, si, à court terme, l’adhésion à une métropole peut permettre à ces communes de survivre, à moyen et long termes, cela signera leur arrêt de mort. En effet, que reste-t-il à une commune qui n’a plus de dotation globale de fonctionnement, plus de taxe professionnelle, plus de compétences, ni peut-être bientôt de taxe foncière ? Pas grand-chose ! Qu’est-ce qui incitera les citoyens à aller voter pour des futurs maires qui seront pieds et poings liés ? Pas grand-chose non plus ! Pensez-y, mes chers collègues, vous qui avez des mandats de maire, et pas toujours de grandes métropoles !
Aujourd’hui, l’octroi de la dotation globale de fonctionnement à la métropole est conditionné à une adhésion de l’organe délibérant de la métropole et de tous les conseils municipaux. Cependant, l'Assemblée nationale a déjà entaillé ce dispositif qui prévoyait que seule une majorité qualifiée suffirait à permettre ce transfert. Qu’en sera-t-il à l’issue de ces débats ? Nul ne le sait ! Des communes pourront-elles se voir déposséder de leur DGF contre leur avis ? Sans doute !
Outre les inégalités économiques qu’elle ne fait qu’amplifier, cette réforme participe à un affaiblissement majeur de la démocratie locale. Nous ne cessons de le répéter, hélas ! à raison.
C’est pourquoi nous demandons la suppression du transfert de la DGF qui, à terme, risque de déposséder les communes les plus fragiles des quelques moyens qui leur restent.
La commission émet un avis défavorable pour les raisons qu’elle a formulées précédemment. Je rappelle que le transfert de la DGF ne peut avoir lieu que si l’organe délibérant le souhaite et si tous les conseils municipaux l’acceptent. C’est, en effet, la règle de l’unanimité qui prévaut.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 17, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 115
Supprimer les mots :
Par dérogation à l'article L. 5211-28-2,
La parole est à M. Charles Guenérapporteur pour avis.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
La commission des lois a eu l’excellente idée d’aligner le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles sur celui qui est prévu pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation.
Le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche vote contre.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 359, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 119
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.
« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.
La parole est à M. Alain Anziani.
Cet amendement tend à insérer deux alinéas après l’alinéa 119 : le premier prévoit que la commission établit un rapport sur l’évaluation des charges et des ressources transférées ; le second précise que ce rapport fait l’objet d’une approbation par les collectivités concernées.
Parce que nous souhaitons que l’évaluation et les transferts aient lieu en toute connaissance de cause, il nous semble important que soit rendu un rapport contenant des éléments chiffrés et objectifs. Par ailleurs, nous entendons favoriser autant que possible le consensus. Pour permettre qu’un large accord puisse se dégager et garantir ainsi la vie démocratique, une délibération des collectivités directement impliquées s’impose.
Cet amendement est identique à un amendement qui a été examiné et rejeté par le Sénat en première lecture. Les dispositions qu’il prévoit paralyseraient probablement les transferts de compétences à la métropole. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 498 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 121 à 140
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 115.
Dans la mesure où nous nous sommes exprimés contre tout transfert ou délégation de compétences du département ou de la région vers les futures métropoles, chacun comprendra que, par cohérence, nous demandions la suppression de ces alinéas.
Sans me lancer dans une analyse approfondie de l'article 5, je rappelle que certaines formulations ne peuvent « qu’interpeller » les représentants des élus locaux que nous sommes.
Ainsi l’alinéa 123 précise-t-il : « Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. »
Voilà qui nous rappelle fortement la loi de décentralisation de 2004.
Ce n’est pas sans poser problème, car, en réalité, il s’agit ici d’une reconcentration de compétences, aujourd’hui entre les mains de deux collectivités locales, au profit d’une seule structure qui n’est pas une collectivité locale.
Mes chers collègues, une telle rédaction doit d’ailleurs vous rappeler la fameuse compensation « à l’euro près », dont nous savons ce qu’il est advenu. En effet, personne n’ignore que les départements qui ont été compensés à l’euro près sont aujourd'hui confrontés à d’importantes difficultés, beaucoup de choses ayant changé depuis les transferts en 2004.
Il est par ailleurs étonnant qu’il soit envisagé que les périodes de références soient définies par une majorité qualifiée de la commission ad hoc et non par la loi.
En outre, cet article prévoit que le montant des compensations puisse ne pas être avalisé par les parties.
Or, dans un cas comme dans l’autre, il nous semble que la recherche de consensus devrait être la règle. À notre sens, faute d’accord, les transferts de compétences devraient être bloqués.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 498 rectifié.
L'amendement n° 360, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 127
Rédiger ainsi cet alinéa :
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
La parole est à M. Alain Anziani.
L’alinéa 127 de l’article 5 du projet de loi précise : « Dans tous les cas, la commission [locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées] est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. »
Une telle rédaction nous surprend. À l’heure actuelle, des transferts de compétences ont déjà eu lieu et des commissions ont été mises en place pour évaluer les différentes charges. La règle veut que ce soit toujours un élu qui préside cette commission, notamment au regard des dispositions de la loi de 1999.
Par cet amendement, nous proposons de revenir à ce droit commun en prévoyant que cette commission d’évaluation des charges soit présidée par un élu et non par le président de la chambre régionale des comptes.
L'amendement n° 18, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 136, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la date des transferts
par les mots :
à la date du transfert
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.
Les amendements identiques n° 115 et 498 rectifié ont pour objet de supprimer les alinéas 121 à 140, ce qui ne s’appuie sur aucune justification valable. Dans la mesure où elle souhaite le maintien de ces dispositions, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 360 tend à prévoir que le président et le vice-président de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées seront élus parmi les membres de la commission, contrairement au projet de loi qui confie la présidence de cette instance à un magistrat, le président de la chambre régionale des comptes.
Le système proposé par la commission des lois nous paraît préférable, car ce magistrat, par son indépendance et par nature, aura la capacité de procéder aux arbitrages nécessaires et de les proposer aux élus.
En outre, j’observe qu’un amendement identique a déjà été examiné en première lecture et rejeté.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l’excellent amendement n° 18.
Sur les amendements n° 115 et 498 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons qui ont été développées précédemment.
S’agissant de l’amendement n° 360, il me semble opportun qu’un magistrat préside la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées : il s’agit en quelque sorte d’un arbitre dont la voix sera prépondérante et qui pourra faire en sorte qu’une décision soit prise, même en cas de désaccord entre les représentants des deux collectivités. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 18, qui est rédactionnel.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 360.
Les arguments avancés pour s’opposer à l'amendement n° 360 me semblent quelque peu étranges. Comment cela se passait-il jusqu’à présent ? Pour quelles raisons faudrait-il préférer, dans les métropoles, un magistrat, lequel serait plus honnête, plus éclairé – que sais-je encore ? – que les membres de l’intercommunalité ? Quelle est la différence ? Pourquoi ce qui était valable hier ne l’est-il plus aujourd’hui ? Pourquoi les élus qui s’entendaient hier n’en seraient-ils plus capables aujourd'hui ? Très franchement, je ne comprends pas l’argumentation qui vient d’être développée.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'amendement n° 19, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième, neuvième, dixième et onzième » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.
« Pour les métropoles, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
« Pour les communes membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.
Le régime des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, ne doit pas pénaliser la création de métropoles.
À cet égard, il nous semble utile que les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours, à l’instar de ces mêmes communautés d’agglomération.
De la même manière, il est souhaitable que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente.
Par ailleurs, il convient d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur dotation globale de fonctionnement à la structure intercommunale dont elles sont membres.
L'amendement tend donc à appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l'année n-1 au lieu de l'année n-2.
Cet amendement tend à prévoir, d’une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente.
En outre, l’auteur de l’amendement propose que les communes qui auront décidé de transférer leur DGF à l’EPCI – à l’unanimité, je le rappelle – bénéficient d’un versement du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2.
Cet amendement clarifie utilement le régime du versement du FCTVA pour les métropoles. La commission émet donc un avis favorable.
L’amendement présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, reprend plusieurs hypothèses et nous montre que le régime du fonds de compensation pour la TVA a été considérablement modifié ces dernières années, notamment l’an dernier à l’occasion du plan de relance. Ainsi, le régime des communes qui participaient au plan de relance a finalement été aligné sur celui des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines.
Cet amendement a un caractère quelque peu général. On ne sait pas s’il concerne, ou non, des communes qui bénéficiaient déjà du régime des communautés d’agglomération.
Il comporte donc un risque de dépenses nouvelles qui seraient liées à des communes qui n’étaient pas membres d’une intercommunalité et qui n’auraient pas participé au plan de relance pour aligner leur régime sur le régime existant.
M. Michel Mercier, ministre. Puisque je n’ai pas compris, je m’en remets à la sagesse du Sénat !
Sourires
Il s’agit donc de l’amendement n° 19 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur pour avis, nous aurions voté votre amendement si son objet s’était limité à ses deux premiers alinéas.
Nous partageons votre point de vue lorsque vous dites que le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles.
Vous proposez donc, d’une part, – c’est le premier alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours. Nous sommes d’accord sur ce point.
Vous proposez, d’autre part, – c’est le deuxième alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. Là encore, nous sommes d’accord.
En revanche, in cauda venenum, vous indiquez, dans le dernier alinéa de l’objet votre amendement : « Par ailleurs, il convient d’inciter les communes membres de métropoles ou d’EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur DGF à la structure intercommunale dont elles sont membres. L’amendement propose donc d’appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2. »
Cela signifie que vous incitez les communes à se dessaisir de leur DGF au bénéfice de l’intercommunalité en leur faisant miroiter une « carotte » en matière de FCTVA.
Nous ne sommes pas d’accord avec ce procédé : nous nous sommes toujours battus, en premier lieu, pour la création de métropoles et, en second lieu, pour que cette dernière ne porte pas atteinte aux communes membres. C’est la raison pour laquelle, lors de la première lecture, nous étions en désaccord total avec l’idée de transférer pratiquement toute la fiscalité communale à la métropole.
De même, nous souhaitons que les communes puissent décider librement de verser leur DGF dans le pot commun de la métropole. Il s’agit bien de leur liberté, et il ne nous paraît pas juste de les inciter, au moyen d’une « carotte » de FCTVA, à perdre leurs ressources.
Très clairement, nous ne pouvons pas adopter votre amendement en raison non pas des deux premières motivations présentées, auxquelles nous souscrivons, mais de la troisième.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le mot : « forfaitaire » est remplacé par les mots : « de base ».
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 116 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 20.
Cet amendement, qui vise les communautés urbaines, est du même type que celui que j’ai présenté voilà quelques instants concernant les métropoles.
Nos amis députés ont prévu l’application de la même règle d’indexation plus favorable aux communautés urbaines s’agissant de leur dotation d’intercommunalité. Une telle règle est d’autant moins justifiée que nous venons de la supprimer pour les métropoles.
En outre, il s’agit, si j’ose dire, d’un cavalier.
C’est pourquoi la commission des finances demande au Sénat de supprimer l’indexation de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines, qui entraînerait un nouveau prélèvement, sans raison, sur la dotation des autres intercommunalités.
Vous n’avez pas répondu sur l’amendement précédent ! Vous n’avez rien écouté !
J’ai parfaitement compris vos propos, mon cher collègue. Nous en reparlerons ensemble, si vous le voulez bien.
Nous avons eu l’occasion, à maintes reprises, d’indiquer que nous étions vivement opposés à la constitution de métropoles, dont la raison d’être est de mettre un terme à une organisation territoriale équilibrée et de remplacer cette dernière par une mise en concurrence des bassins de vie et d’emploi.
Il s’agit, en effet, d’un outil de destruction programmée de l’autonomie communale, de la réalité de l’action des départements et de certaines compétences des conseils régionaux. Il impose, de fait, que nous soyons très vigilants sur les moyens qui seront accordés aux métropoles.
Notre démarche est, de surcroît, guidée par une logique simple : les métropoles vont devenir de nouveaux bénéficiaires, sans doute voraces, de la dotation globale de fonctionnement.
Or, pour tenir ses engagements internationaux de réduction des déficits publics, le Gouvernement entend faire contribuer les collectivités territoriales à cet effort dès la loi de finances pour 2011.
Cette contribution passera par le gel global de l’enveloppe, déjà préemptée en partie par les incidences de la suppression de la taxe professionnelle, et dont la faculté péréquatrice va donc être particulièrement entamée dès 2011.
Hormis les contraintes pesant fortement sur cette enveloppe, l’écot reversé aux métropoles conduira naturellement à de nouveaux blocages et à des difficultés génératrices de nouvelles injustices, sans parler de la remise en cause d’autres éléments des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales.
Nous ne souhaitons pas que les dotations de compensation, les transferts de compétences ou les dotations d’aménagement fassent les frais de l’émergence des métropoles, ni que les dotations aux métropoles pénalisent l’ensemble des communes et des autres EPCI du bloc communal.
Ces deux amendements sont la conséquence de l’amendement n° 16, qui a été adopté par le Sénat. L’avis de la commission est donc favorable.
Les amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.
I. –
Non modifié
II. – À compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’antépénultième alinéa de l’article L. 2313-1, la référence : « 1609 bis, » est supprimée ;
2° Après le mot : « emporte », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 5215-20-1 est ainsi rédigée : « application du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
III. – Le 2.1.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par des VII et VIII ainsi rédigés :
« VII. – Les communautés urbaines et les communautés d’agglomération peuvent percevoir la taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains.
« VIII. – Les communautés d’agglomération peuvent percevoir la taxe de séjour, lorsqu’elle répond aux conditions fixées aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, et la taxe sur les fournitures d’électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du même code, en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 %. »
IV. – À la première phrase du second alinéa de l’article 1609 ter A du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
V. – Les articles 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D et 1639 B du même code sont abrogés.
VI. – À compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’antépénultième alinéa de l’article L. 2313-1, les références : «, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D » sont remplacées par la référence : « et 1379-0 bis » ;
2° À l’article L. 2333-78, la référence : « a de l’article 1609 nonies A ter » est remplacée par la référence : « a du 2 du VI de l’article 1379-0 bis ». –
Adopté.
Par dérogation à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une enclave ou une discontinuité territoriale composée de plusieurs communes, à la condition que la totalité de ces communes soit regroupée dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Lecerf et Pointereau.
L'amendement n° 499 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l’amendement n° 117.
L’article 5 quater du présent projet de loi autorise, pour les métropoles, ce qui demeure aujourd’hui interdit, à tout le moins fortement déconseillé, pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.
Nous ne sommes pas opposés par principe à l’intercommunalité lorsqu’elle participe d’un projet de développement local, d’une volonté politique exprimée par les élus qui associent leurs communes. En revanche, nous y sommes défavorables lorsqu’elle procède d’un effet d’aubaine plus ou moins avoué, comme nous risquons d’en voir les effets avec cet article.
La discontinuité territoriale serait donc permise aux métropoles, avec tout ce que cela implique, notamment en termes de bouleversement des équilibres régionaux ou départementaux. Certains EPCI ou certaines agglomérations peuvent, en effet, se détacher de leur « milieu administratif naturel » sans que celui-ci n’en tire le moindre avantage.
L’article 5 quater est donc tout le contraire d’un texte de loi.
La loi qui, selon les termes mêmes de notre Constitution, devrait exprimer l’intérêt général, se trouve ici détournée de son objet pour être adaptée aux vœux et aux désirs de quelques élus confrontés au problème de la discontinuité territoriale.
Chacun sait, dans cette enceinte, que plusieurs projets de constitution de métropole ne sont pas exposés à ce risque de discontinuité et que l’EPCI-centre et les EPCI voisins sont sur la voie d’un accord concernant les conditions de leur « mariage ».
Bien évidemment, il n’en est pas de même pour d’autres projets en cours, notamment celui qui vise à constituer une métropole associant, dans la région Lorraine, les deux agglomérations de Metz et Nancy.
La question est donc posée : si une telle métropole voit le jour – les conditions de population sont largement atteintes, eu égard à la population respective du Grand Nancy et de Metz Métropole –, que restera-t-il du département de la Meuse, de la région Lorraine, du bassin de Forbach ou encore des Hautes-Vosges, vite abandonnés à leur triste sort, alors qu’ils auront vu émerger une structure riche et dynamique, à courte distance de leur territoire soumis au vieillissement de la population, au déclin économique et au chômage galopant ?
Ainsi, l’article 5 quater, en favorisant les uns, aura créé les conditions du déclin et du retard des autres, ce qui est tout le contraire d’un aménagement équilibré du territoire. C’est une raison suffisante à nos yeux pour que cet article soit supprimé.
L’amendement n° 205 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 499 rectifié.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 5 quater, car, étant opposés, par principe, à la complexification de l’organisation administrative, nous sommes hostiles, par cohérence, à la création de la métropole telle qu’elle est proposée.
Nous demandons la suppression de la dérogation à laquelle tend cet article. Il est d’ailleurs assez original, même si cela semble se généraliser, de prévoir dans une disposition législative une sorte de « charcutage préventif », qui permette de créer, pendant un an, des métropoles comportant des enclaves ou une discontinuité territoriale.
L’organisation administrative est déjà suffisamment compliquée, pour ne pas l’alourdir davantage encore. Nous considérons donc qu’il est inutile d’ouvrir de telles dérogations, y compris à titre provisoire.
Les amendements identiques n° 117 et 499 rectifié ont pour objet de supprimer l’article 5 quater, qui tend à instituer une dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles.
Cet assouplissement encadré d’une durée d’un an est de nature à favoriser la création de métropoles en prenant en compte la diversité des périmètres actuels.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 5 quater est adopté.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 est ainsi rédigée : «, des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d’agglomération et d’un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional. » ;
2°
Suppression maintenue
3° Le sixième alinéa de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé :
« Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une métropole, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes. » ;
4°
Supprimé
5° Le II de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
b) ( Suppression maintenue)
6° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, après les mots : « d’une communauté d’agglomération », sont insérés les mots : «, d’une métropole » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 5211-19, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou d’une métropole » ;
8° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, après les mots : « les communautés urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles » ;
9° L’article L. 5211-41 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’arrêté de transformation » sont remplacés par les mots : « l’acte duquel la transformation est issue » ;
10° L’article L. 5211-41-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale » sont remplacés par les mots : «, au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en pôle régional ou au développement d’une métropole et à son évolution en pôle européen » ;
b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-56, après les mots : « dispositions propres », sont insérés les mots : « aux métropoles, » ;
12° À l’article L. 5813-1, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou une métropole » ;
13° À l’article L. 5813-2, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou de la métropole » ;
14° L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Communauté urbaine et métropole ».
II à VII. – §(Non modifiés)
VIII. – §(Non modifié) Le 2.1.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; » ;
2° Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; ».
L’amendement n° 361, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le début du sixième alinéa de l’article L. 1211-2 est ainsi rédigé :
« - huit présidents d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à raison d’un pour les métropoles, d’un pour les communautés urbaines... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
Le comité des finances locales, ou CFL, a pour objet de défendre les intérêts des collectivités locales sur le plan financier et d’harmoniser leur point de vue avec celui de l’État. Composé d’élus et de représentants de l’État, il se réunit cinq fois par an en moyenne. La commission consultative sur l’évaluation des charges en est une formation restreinte.
Aujourd’hui, le CFL comprend : deux députés élus par l’Assemblée nationale ; deux sénateurs élus par le Sénat ; deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ; quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux ; quinze maires ; onze représentants de l’État désignés par décret ; et sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
Par cet amendement, nous proposons de porter de sept à huit le nombre de sièges réservés aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
La raison de ce changement est tout à fait logique et devrait, selon moi, faire consensus parmi nous : il s’agit d’augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie que sont les métropoles et la considérer comme une catégorie à part entière.
Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau siège au CFL au profit d’un représentant des métropoles, proposition qui a déjà été examinée et rejetée en première lecture.
La commission émet de nouveau un avis défavorable dans la mesure où le nécessaire respect de l’équilibre entre les membres représentant les collectivités, le Gouvernement et les parlementaires ne permet pas un tel ajout.
Je comprends tout à fait l’esprit de l’amendement que vient de défendre M. Daudigny. Cependant, la composition du comité des finances locales a déjà été adaptée pour tenir compte de la création des métropoles, et ce à l’article 36 A du présent projet de loi, lequel prévoit une représentation conjointe des communautés urbaines et des métropoles.
Dans de nombreux cas, ce sont des communautés urbaines qui vont vraisemblablement se transformer en métropoles. En outre, il n’y a pas lieu d’augmenter le nombre de membres du CFL. Par conséquent, mieux vaut constituer une catégorie commune aux communautés urbaines et aux métropoles.
Si beaucoup de métropoles venaient à être créées, il serait toujours temps de revenir sur cette règle. En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 6 est adopté.
Après la deuxième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l’article L. 2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d’au moins 20 % et qu’elle excède la population totale de plus de 50 %. »
L’amendement n° 362, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, en dehors de la région d’Île-de-France, autour d’un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des communes formant cet ensemble possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie ».
La parole est à M. Alain Anziani.
La communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants.
Par cet amendement, nous proposons que la communauté d’agglomération puisse également être formée, « en dehors de la région d’Île-de-France, autour d’un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des communes formant cet ensemble possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie ».
Si la nécessité d’un seuil de 15 000 habitants se comprend de telle façon que les agglomérations soient polarisées autour d’un centre, retenir uniquement le cadre communal constitue un réel problème. Cela ne rend pas compte des caractéristiques de certains espaces pour lesquels la population est polarisée sur plusieurs entités communales.
Le caractère urbain d’un territoire, défini par la continuité de son tissu bâti, n’est pas mobilisé.
Or c’est ce critère qui est le fondement de la distinction entre le caractère urbain ou rural des communes. L’INSEE l’a d’ailleurs mobilisé dans la définition de l’unité urbaine. Reprendre ce critère permettrait de mettre en cohérence la législation relative aux EPCI à fiscalité propre en usant d’une seule et même source de référence, à savoir l’INSEE.
Dans le contexte actuel, un certain nombre de communautés de communes disposent d’une population de plus de 50 000 habitants sur un périmètre d’un seul tenant et sans enclave, ainsi que d’une population de plus de 15 000 habitants, regroupée non pas dans une seule commune, mais au sein de plusieurs communes, qui constitue un cœur d’agglomération.
Il est donc aujourd’hui devenu indispensable de retenir ce critère dans la définition de la communauté d’agglomération.
L’insertion de cette condition dans la loi aurait des effets juridiques qui viendraient corriger les désagréments que subissent ces communautés du fait de leur situation spécifique.
Deux séries de conséquences négatives seraient ainsi supprimées.
D’une part, il importe de noter que ces communautés ne bénéficient pas, aujourd’hui encore, des modes de décisions plus souples et efficaces réservés aux seules agglomérations au sens juridique du terme. Les conditions de définition de l’intérêt communautaire entre communauté de communes et communauté d’agglomération ne sont pas harmonisées : cette situation complexifie le fonctionnement des communautés de communes et alourdit le processus de décision.
D’autre part, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants sont exclues d’un certain nombre de dispositifs essentiels, réservés aux seules agglomérations, comme le volet territorial du contrat de projet État-région.
Cette situation constitue bien entendu une entrave majeure à leur développement, alors même qu’elles assument dans la pratique, et comme toute agglomération, leur rôle de pôle de centralité.
La disposition que nous proposons permettra d’accorder aux communautés concernées la possibilité, si elles le souhaitent et dès lors qu’elles respectent tous les critères, d’adopter une telle forme juridique.
Cet amendement vise à assouplir les conditions démographiques de création d’une communauté d’agglomération en appréciant le seuil de 15 000 habitants au niveau non pas seulement d’une seule ville-centre, mais également d’un ensemble de communes présentant une continuité du tissu bâti et dont plus de la moitié de la population de chaque commune vit dans cette zone bâtie.
Outre que l’adoption de cet amendement conduirait à modifier la notion de ville-centre, je rappelle que tout se joue en ce domaine dans le cadre de l’enveloppe fermée : autrement dit, plus il se crée de communautés d’agglomération, plus la dotation individuelle par communauté baisse.
Cela étant, la commission des lois souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à propos de cet amendement n° 362, ainsi que des amendements suivants n° 363 rectifié et 364, qui vont dans le même sens, je souhaite attirer de façon solennelle l’attention du Sénat sur les conséquences financières particulièrement lourdes pour la DGF qu’entraînerait leur adoption.
Dans la mesure où, je le rappelle, la DGF est répartie à partir d’une enveloppe fermée, tout ce que l’on accorde en plus à un groupe de communes ou de collectivités est pris sur l’ensemble.
Lors de la première lecture, le Sénat a adopté une disposition, conservée par l’Assemblée nationale, pour ramener de 50 000 habitants à 30 000 le seuil de population nécessaire à la création d’une communauté d’agglomération, dès l’instant où celle-ci comprend la commune chef-lieu du département concerné.
Cette seule modification aura pour conséquence un prélèvement de 5, 7 millions d’euros sur la DGF, dont un million au profit d’une seule communauté.
Aller plus loin en la matière aboutirait, très naturellement, à opérer d’autres prélèvements du même ordre, ce qui représenterait autant de sommes en moins pour la péréquation et les communes.
Il y a donc là un vrai danger et il conviendrait, à tout le moins, de connaître le chiffrage exact des dispositions proposées. D’ores et déjà, je peux vous fournir quelques informations.
Le fait d’ajouter la population saisonnière pour apprécier le seuil de 15 000 habitants, comme le prévoit l’amendement n° 363 rectifié, coûterait un million d’euros de plus, et ce au profit d’une seule communauté de communes.
Mme Nathalie Goulet s’exclame.
Le fait de tenir compte de l’aire urbaine et d’apprécier ce même seuil de 15 000 habitants à l’échelle d’un ensemble de communes, comme cela est proposé dans l’amendement n° 362, engendrerait des surcoûts extrêmement importants et pourrait donner matière à contestation.
De plus, il y aurait un surcoût de 1, 3 million d’euros au profit de trois communautés seulement si, pour reprendre l’objet de l’amendement n° 364, il était permis de déroger au seuil de 50 000 habitants lorsque la communauté comprend soit le chef-lieu du département, soit la commune la plus peuplée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrais fournir d’autres exemples de ce type. En l’absence d’une étude exhaustive sur la question, il serait plus sage, à mon sens, de retirer ces amendements.
Je prends l’engagement de fournir au Sénat, notamment à sa commission des finances, d’ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2011, une étude sur les conséquences précises qu’entraînerait l’adoption de telles dispositions pour la DGF des communes, puisque c’est sur celle-ci que les sommes seraient prélevées.
En attendant, je demande donc aux auteurs de ces amendements, qui ne sont pas sans danger pour les finances locales, de bien vouloir les retirer.
Monsieur le président, nous sommes toujours attentifs aux observations de M. le ministre, surtout lorsqu’elles sont, comme dans le cas présent, pertinentes ! Nous retirons donc l’amendement n° 362.
En outre, j’indique à l’avance que nous retirons les amendements n° 363 rectifié et 364.
L'amendement n° 362 est retiré.
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Pointereau, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus importante compte plus de 10 000 habitants et forme avec les communes voisines une unité urbaine supérieure à 15 000 habitants ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes touristiques, le seuil démographique de 15 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 233-24.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 364, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou la commune la plus peuplée du département
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l'article 6 ter.
L'article 6 ter est adopté.
L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Raoul, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« . ... - Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.
« Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire. »
II. - Après l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« . ... - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Il s’agit d’un amendement auquel notre collègue Daniel Raoul est particulièrement attaché. Je me permettrai donc de le défendre en son nom.
Mes chers collègues, nous proposons ici un amendement de bon sens : les conseils généraux et régionaux disposent d’une commission permanente ; dans un souci d’efficacité, il devrait en être également ainsi pour les grandes villes, c’est-à-dire les communes de plus de 100 000 habitants.
Une telle commission a un rôle très important, car elle assure le suivi des dossiers entre les réunions des assemblées du département et de la région. D’où la nécessité de la mettre en place également dans les grandes villes.
Monsieur le ministre, je rappelle que Daniel Raoul a déjà fait cette proposition, dans cet hémicycle, en 2006, lors de l’examen d’une proposition de loi, dite de simplification du droit – la précision a son importance –, présentée par notre collègue député Jean-Luc Warsmann. Le Gouvernement, par la voix de M. Brice Hortefeux, avait alors émis un avis favorable, déclarant en substance : « Il est vrai que l’empilement de documents n’apporte aucune garantie de démocratie. Cependant, je préférerais d’abord organiser une consultation avec l’Association des maires de France et l’Association des maires de grandes villes. M. Bockel pourrait être sollicité en ce sens. »
À cette époque, M. Jean-Marie Bockel était encore un sénateur socialiste, ainsi que président de l’Association des maires de grandes villes de France. Depuis, chacun le sait, il a rejoint le Gouvernement dont vous êtes membre, monsieur le ministre.
Une question se pose, dont je suis sûr, monsieur le ministre, qu’elle suscitera votre intérêt : dans la mesure où M. Brice Hortefeux a dit vouloir solliciter l’avis de l’Association des maires de grandes villes de France, quelle est aujourd’hui la position de cette dernière ? Vous le savez, elle est tout à fait favorable à cet amendement !
Sourires de Mme Borvo Cohen-Seat
Voilà donc un amendement qui est intéressant à plusieurs titres : premièrement, il est déposé par notre estimable collègue Daniel Raoul ; deuxièmement, il est de bon sens ; troisièmement, il vise à instaurer un dispositif symétrique à celui en vigueur dans les régions et les départements ; quatrièmement, il a bénéficié du soutien de M. le ministre Brice Hortefeux ; enfin, cinquièmement, il est soutenu par l’Association des maires de grandes villes de France.
Dès lors, mes chers collègues, il me semble que, d’un seul élan, nous allons l’adopter !
Cet amendement vise à instituer une commission permanente du conseil municipal, à laquelle le maire pourrait déléguer une partie de ses attributions, sur le modèle de la région et du département, tout en maintenant le régime des délégations aux adjoints.
Cette question mérite, en effet, d’être examinée. Elle pourrait l’être dans un autre cadre que celui-ci. Aussi, je vous propose de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d’émettre un avis défavorable !
Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Monsieur Sueur, cet amendement m’inspire un certain nombre de réflexions.
D’abord, comparer le conseil municipal avec le conseil général, et a fortiori avec le conseil régional, ne me paraît pas opportun. Il s’agit d’assemblées totalement différentes.
Par définition, les membres du conseil municipal habitent la ville concernée. Ils peuvent donc tout à fait se réunir aussi souvent qu’il le faut.
En revanche, s’agissant du conseil régional, la capitale régionale peut être éloignée des lieux d’habitation des conseillers régionaux. Dès lors, il faut prévoir des commissions plus restreintes, c’est évident.
En outre, vous nous dites que les maires des grandes villes sont tout à fait favorables à cet amendement, et je vous crois volontiers. Dès lors, le mieux serait, à l’évidence, de laisser la paternité de l’amendement au député qui préside l’Association des maires de grandes villes de France. Il pourrait le reprendre utilement à l’Assemblée nationale. S’il ne l’a pas encore fait, y est-il si favorable ?
En tout état de cause, afin de laisser à l’Association des maires de grandes villes de France toute latitude pour le faire, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je ne comprends pas grand- chose aux explications données tant par M. le ministre que par M. le rapporteur.
Tout d’abord, vous nous dites, monsieur le ministre, que la paternité de cet amendement doit revenir au président d’une association. Mais une telle déclaration n’a rien à voir avec la Constitution de la République française !
Nous sommes, dans cette enceinte, des parlementaires. Ce ne sont pas les associations d’élus qui font la loi ! À vous entendre, il faudrait que tel amendement soit la propriété privée d’une association, qui s’exprimerait par l’intermédiaire d’un parlementaire ! Permettez-moi d’ailleurs de vous signaler que le Sénat compte parmi ses élus d’excellents membres de l’Association des maires de grandes villes de France !
Ensuite, je me demande si vous appartenez à un gouvernement ou à un parlement, monsieur le ministre ! Sur cet amendement, votre collègue Brice Hortefeux a donné son total accord, sous réserve de celui de l’Association des maires de grandes villes de France, et cette dernière, une fois consultée, l’a donné.
Si, à présent, vous tenez des propos contraires à ceux de M. Hortefeux, où est la République ? Où est le Gouvernement ?
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Nouveaux sourires.
Mes chers collègues, le plus sage serait de voter cet amendement, et l’on n’en parlerait plus. Nous ne devons pas laisser M. le ministre s’enfermer dans la contradiction. Donc, par pitié, votons-le !
Monsieur le président, nous devons nous montrer plus restrictifs.
En effet, je le rappelle, le Conseil constitutionnel nous interdit d’ouvrir en deuxième lecture de nouveaux débats sur des sujets qui n’ont pas été traités en première lecture. Nous devons respecter la règle dite de l’entonnoir.
En outre, les dispositions qui ont donné lieu à un vote conforme par les deux assemblées ne peuvent plus être examinées en deuxième lecture.
Normalement, les amendements qui dérogent à cette règle sont irrecevables. Nous n’avons pas appliqué la règle jusqu’à présent, mais une dizaine d’amendements, dont l’amendement n° 365 rectifié, sont concernés. Sans cette règle, le débat est sans fin !
M. Jean-Pierre Sueur proteste.
Monsieur Sueur, vous êtes un ancien parlementaire comme moi. Voilà quinze ou vingt ans, une telle situation ne se produisait jamais ! Les parlementaires respectaient parfaitement la règle de l’entonnoir et les critères de recevabilité des amendements en deuxième lecture.
Si, elle existait ! De plus, elle a été rappelée maintenant par le Conseil constitutionnel. Nous devons nous y tenir !
Monsieur Sueur, je vous ai répondu gentiment et le plus ouvertement possible.
Mais, compte tenu de votre dernière intervention, j’invoque, en application de l’article 48, alinéa 9, du règlement du Sénat, l’irrecevabilité de l’amendement n° 365 rectifié. (Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je fais ce rappel au règlement, car nous assistons à un détournement de procédure de la part de M. le ministre !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
De deux choses l’une, monsieur le ministre : soit vous invoquez l’irrecevabilité sur un amendement, ce qui est votre droit, même si nous regrettons la procédure, et, dans ce cas, il ne doit pas être mis en discussion ; soit vous ne le faites pas et le débat s’engage.
Mais déclarer l’irrecevabilité de l’amendement après la discussion, parce que certains arguments vous ont déplu, c’est une mauvaise manière !
Si un amendement est irrecevable, il ne doit pas être appelé en discussion !
Je ne suis pas d’accord avec l’irrecevabilité à géométrie variable, qui implique une sorte de sanction pour avoir mal parlé ou exposé un avis différent de celui du Gouvernement.
Pour notre part, nous avons le souci de faire avancer les débats, et nous venons de le montrer en retirant trois amendements sur l’initiative de M. Alain Anziani. Nous pouvons encore le démontrer, si vous le souhaitez.
Mais, je le répète, si un amendement est irrecevable, il faut l’annoncer avant la discussion.
M. le ministre a soulevé l’exception d’irrecevabilité à l’encontre de l’amendement n° 365 rectifié.
Je rappelle le texte de l’article 48, alinéa 9, du règlement du Sénat : « La commission saisie au fond, tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever à tout moment de la discussion en séance publique, à l'encontre d'un ou plusieurs amendements, une exception d'irrecevabilité fondée sur le présent article. L'irrecevabilité est admise de droit et sans débat lorsqu'elle est affirmée par la commission au fond. »
Le président de la commission des lois a affirmé l’irrecevabilité de l’amendement.
En conséquence, l’amendement n° 365 rectifié est irrecevable.
: c’était non pas au ministre d’invoquer l’irrecevabilité, mais au président de la commission !
Monsieur Sueur, le président de la commission des lois l’a affirmée avant le ministre.
M. Jean-Pierre Sueur. Le président de la commission l’a présentée comme une menace, tandis que le ministre a mis la menace à exécution !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Pôle métropolitain
« Chapitre unique
« Art. L. 5731 -1. – Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’université et de la culture, d’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l’article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire.
« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
« Art. L. 5731 -2. – Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants.
« Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d’un État étranger.
« Sa création fait l’objet d’une information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés.
« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante.
« Art. L. 5731 -3. – Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Par dérogation aux règles visées à l’alinéa précédent, les modalités de répartition des sièges entre les établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle métropolitain au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des membres du pôle. Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un siège et aucun établissement public de coopération intercommunale ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Ces modalités sont fixées par les statuts du pôle métropolitain.
« Par dérogation à l’article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L’adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. »
L'amendement n° 118, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Nous proposons de supprimer l’article 7, qui a pour objet la création d’un nouveau type d’établissement, le pôle métropolitain. Force est de le constater, ce dernier ressemble, comme le soulignait notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ou GDR, à l’Assemblée nationale, à un lot de consolation pour les intercommunalités de plus de 300 000 habitants, écartées du cercle des métropoles.
Nous pensons, pour notre part, que ces pôles contribueront au démantèlement de nos départements et de nos régions. C’est pourquoi nous y sommes résolument opposés.
Ainsi, ces pôles métropolitains viendront encore capter des ressources spécifiques, faisant de ces territoires des lieux d’exception, désolidarisés du département et de la région.
Ce faisant, le conseil général verra ses possibilités d’action se réduire toujours plus, et nos élus régionaux verront leurs compétences remises en cause, en particulier dans le domaine des transports.
En réalité, leurs compétences ne s’exerceront que sur les seuls territoires qui ne feront partie ni d’une métropole ni d’un pôle métropolitain. Il s’agit là d’un recul important en termes de cohésion sociale et territoriale, mettant à mal tout principe de péréquation financière.
De plus, pour mettre en place cette nouvelle forme d’intercommunalité, ni les communes qui la composent ni les départements et régions concernés ne seront consultés, contrairement à ce que nous avions adopté en première lecture.
C’est une nouvelle fois le préfet qui, seul, pourra décider de la création de ces pôles métropolitains dans le cadre de la démarche centralisatrice de ce projet de loi.
Nous ne saurions accepter une telle démarche autoritaire et contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. La coopération intercommunale doit garder pour fondement le volontariat de collectivités élues au suffrage universel.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Les auteurs de l’amendement refusent la création des pôles métropolitains et souhaitent la suppression de l’article 7. Leur position est évidemment contraire à celle de la commission, qui a examiné cet article.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
N’ayant pas pu avoir la parole lors de l’incident qui vient de se produire, j’interviens maintenant à ce sujet.
On a déjà, au Sénat, le Saint-Office financier, qui nous interdit, sans justification, un certain nombre d’amendements en vertu de l’article 40 de la Constitution, …
M. Pierre-Yves Collombat. À présent, on va mettre en œuvre l’irrecevabilité pour des motifs d’entonnoir, comme dans les asiles de fous !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Je vous renvoie au tableau de Jérôme Bosch ! Ce n’est plus la peine que l’on se réunisse…
… si, selon qu’une argumentation plaît ou non, qu’un fonctionnaire a pris telle ou telle décision s’agissant de l’article 40, on ne peut pas délibérer !
Monsieur le président de la commission, pour ma part, je n’étais pas spécialement enthousiasmé par l’amendement précédent, qui me posait effectivement un certain nombre de problèmes. Aussi, je peux comprendre que vous y soyez défavorable.
Mais mettre un terme au débat en nous disant qu’on ne peut pas en discuter, cela, je ne peux pas l’accepter !
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 273, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« L'initiative de la création d'un pôle métropolitain relève des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Permettez-moi de faire la transition avec mon vote précédent. L’article 7 étant particulièrement mal rédigé, il était légitime de vouloir le supprimer.
À présent, nous vous proposons un amendement de repli visant à améliorer sa rédaction.
Nous souhaitons clarifier et de réordonner cet article, dont la formulation et le contenu laissent vraiment à désirer.
En l’état, si l’on épure de quelques incises l’unique phrase que constitue l’alinéa 5, on apprend que « le pôle métropolitain est un établissement public constitué [...] en vue d’actions d’intérêt métropolitain [...] afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain [...] ».
La belle lapalissade ! Un tel projet jetant des ponts d’une métropole à l’autre mérite tout de même qu’on le définisse plus clairement, qu’on explique ce qu’est l’intérêt métropolitain : est-il celui de la métropole ou celui du pôle ? En outre, il ne serait pas superflu que le mot « métropole » apparaisse quelque part. Pour nos concitoyens, il faut que cette nouvelle structure soit non une couche supplémentaire du désormais fameux millefeuille institutionnel, mais bien une nouveauté utile.
Tout d’abord, pourquoi vouloir regrouper des EPCI à une telle échelle ? L’objectif est d’assurer une gouvernance stratégique commune à un territoire relativement étendu. Qui doit en faire partie ? Les métropoles, bien sûr ! Je note au passage que le projet de loi n’en fait qu’à peine mention. Doivent également être intégrées la ou les régions concernées que les projets économiques intéressent, mais aussi les établissements publics fonciers s’il s’agit de partager des équipements ou la compétence logement. Enfin, peuvent y participer, à leur demande, d’autres collectivités associées.
Il convient, ensuite, de définir des compétences précises qui peuvent être transférées dans le but de définir une politique cohérente : transports permettant un schéma de déplacements réfléchis à l’intérieur du pôle, une politique de l’habitat, un programme cohérent d’enseignement et de recherche, la coordination de très grands événements culturels et sportifs, bref, un vrai programme de coopération entre des EPCI à l’échelle régionale.
L’amendement que je défends vise à affirmer que le rôle de ces pôles est d’agir sur un plan stratégique, de coordonner, de hiérarchiser l’action de ses membres. Il s’agit de soutenir la création d’une nouvelle forme de régionalisation des politiques urbaines, qui prend sa place tant dans la décentralisation des pouvoirs locaux du pays que dans la construction d’une Europe des régions.
L'amendement n° 369, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements publics fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, le pôle métropolitain comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.
« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions prévues par le présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
La parole est à M. Alain Anziani.
Cet amendement tend à préciser la définition du pôle métropolitain et à rendre ce dernier compatible avec l’existence des métropoles.
Nous voulons effectivement que ce pôle métropolitain soit un outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui souhaitent se fédérer et mettre en commun une partie de leurs moyens.
Nous tenons à le rappeler, l’initiative de la création de cet instrument doit venir non pas du représentant de l’État, mais des régions et des métropoles. Et cet outil doit avoir pour but de permettre une meilleure gouvernance des collectivités territoriales et des établissements publics sur un vaste territoire, éventuellement discontinu. L’amendement décline les compétences qui lui seront déléguées : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, organisation de très grands événements culturels et sportifs.
Bref, cet amendement vise à renforcer et à définir une notion de pôle métropolitain qui nous paraît un peu floue.
L'amendement n° 370, présenté par MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq et Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après les mots :
à fiscalité propre,
insérer les mots :
ou des communes de plus de 100 000 habitants
II. - Alinéa 6
Après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
ou chaque commune
III. - Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou des communes de plus de 100 000 habitants
IV. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le pôle métropolitain projeté ne comprend que des établissements publics de coopération intercommunales et si l'un d'entre eux au moins est limitrophe d'une commune de plus de 100 000 habitants, cette commune doit nécessairement se prononcer sur son intégration au pôle métropolitain projeté. Ce n'est qu'en cas de rejet par la commune ou d'absence de réponse de celle-ci dans un délai de trois mois après saisine que le pôle peut être constitué sans l'adhésion de la commune concernée.
V. - Alinéa 8
Après le mot :
peut
insérer le mot :
également
VI. - Alinéa 10
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ou de la commune
VII. - Alinéa 12
1° Première phrase
Supprimer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
2° Deuxième phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
établissement public de coopération intercommunale
par le mot :
membre
La parole est à M. Alain Anziani.
Toujours sur le même thème, celui des pôles métropolitains, nous proposons, cette fois-ci, de permettre à ces derniers de se conformer au dynamisme des aires urbaines en ouvrant leur accès aux villes de plus 100 000 habitants et en facilitant la coopération de ces dernières aux EPCI limitrophes dans le respect de la libre délibération desdites communes.
Nous proposons également d’introduire une disposition visant à associer, si elle le souhaite, toute commune de plus de 100 000 habitants à la constitution d’un pôle métropolitain dès lors que le pôle projeté ne comprendrait que des EPCI et que la commune serait limitrophe d’au moins l’un des établissements publics de coopération intercommunale.
L'amendement n° 366, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
La parole est à M. Alain Anziani.
Par cet amendement de bon sens, nous proposons que les régions et les départements concernés soient consultés sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
Nous sommes toujours dans la philosophie du consensus et du conventionnement, une philosophie d’efficacité. Et l’efficacité ne résiste pas aux conflits !
Nous proposons donc cette consultation des régions et des départements.
L'amendement n° 367, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs stratégiques de développement font l'objet d'un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Nous proposons que les objectifs stratégiques de développement fassent l’objet d’un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention.
Ce n’est pas que nous soyons opposés à la création de la métropole. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elle soit à la hauteur des ambitions qui lui sont assignées. Nous ne nous opposons donc pas à ce qu’elle exerce un certain nombre de compétences en lieu et place du département et de la région.
En revanche, ce que nous demandons, c’est qu’il s’agisse non d’un transfert automatique, mais toujours d’une délégation consensuelle.
Je vous invite donc à adopter cet amendement qui insiste sur le nécessaire accord entre, d’une part, le département et la métropole, d’autre part, la région et la métropole.
L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement reprend une disposition proposée par notre groupe et adoptée par le Sénat en première lecture. Il traite de la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés, inclus dans le périmètre de création d’un pôle métropolitain. En première lecture, la commission des lois avait d’ailleurs proposé d’étendre cette consultation aux conseils régionaux.
Même si l’intégration des collectivités concernées est moins importante que lors de la constitution d’une métropole, il nous paraît peu pertinent, et même plutôt risqué, de permettre la création d’un pôle métropolitain sur le territoire du département et de la région sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités. En effet, le pôle métropolitain, en sus de la métropole, vient allonger la liste des structures administratives locales.
Cet amendement tend donc à permettre aux conseillers territoriaux, s’ils sont créés, et ils le seront, de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer.
L'amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson, Saugey et Faure, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le nombre :
par le nombre :
Cet amendement n’est pas soutenu.
Il s’agit donc de l’amendement n° 587.
Cet amendement sera défendu ultérieurement.
L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Amoudry, Mme Payet, MM. Deneux, C. Gaudin, Maurey, Merceron et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et M. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l'État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
Le pôle métropolitain ayant vocation à exercer des compétences que la loi attribue par ailleurs à la région et au département – développement économique, aménagement de l’espace, développement des infrastructures et des services de transport... –, il semble nécessaire que, comme pour la métropole, sa création ne fasse pas seulement l'objet d'une information préalable des assemblées départementale et régionale, mais que celles-ci puissent exprimer leur avis sur la constitution de ce nouvel établissement public.
Sur le plan rédactionnel, cet amendement est construit de manière similaire à l’alinéa 8 de l’article 5 du projet de loi qui détermine la procédure de constitution de la métropole.
Cette cohérence paraît nécessaire en raison, d’une part, de l’identité du régime juridique du pôle métropolitain et de la métropole, tous deux établissements publics, et, d’autre part, de leurs objectifs en grande partie convergents.
L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson, Saugey, Faure et Carle, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l'État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 119, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés
par les mots :
consultation préalable avec les régions, départements et communes concernés
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Pour mettre en place cette nouvelle forme d’intercommunalité que sont les pôles métropolitains, ni les communes qui la composent ni les départements et régions concernés ne seront consultés.
En effet, l’Assemblée nationale a substitué une simple information à la consultation préalable des collectivités régionales et départementales « dans le souci avancé », selon le rapport, « de faciliter la création des pôles ».
La levée des obstacles à la mise en œuvre du projet de loi ne saurait justifier selon nous un tel recul démocratique, d’autant que la portée de cette consultation est tout à fait relative, puisque l’avis négatif qui pourrait en résulter ne compromet pas l’avenir du projet de création.
Cependant, il est utile d’amoindrir les effets autoritaires, pour ne pas dire l’autoritarisme du texte, et d’associer un minimum les populations et les territoires concernés par l’intermédiaire de leurs élus.
Il est donc indispensable de revenir à la version issue du projet de loi sénatorial et de prévoir que les collectivités concernées peuvent être consultées préalablement à la création des pôles.
L'amendement n° 120, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable des assemblées délibérantes des régions et des
par les mots :
consultation préalable avec les régions et les
La parole est à Mme Annie David.
Il s’agit, là aussi, de remplacer l’information du texte prévue dans le texte par une consultation, puisque ces pôles métropolitains ici créés exerceraient certaines compétences dites «d’intérêt métropolitain ». Ils pourraient ainsi engager des actions dans des domaines aussi larges que le développement économique, la promotion de l’innovation et de la recherche, mais encore les secteurs universitaires, culturels ou d’aménagement de l’espace.
Si les organes délibérants des EPCI sont amenés à se prononcer sur les compétences transférées au pôle métropolitain, encore que rien dans le texte ne précise explicitement que leur accord est strictement nécessaire, les assemblées délibérantes des régions et des départements ne sont, elles, qu’informées de la création de ce pôle métropolitain.
Nous souhaitons, pour notre part, que celles-ci soient consultées sur l’opportunité de cette création. Il nous semble, en effet, nécessaire qu’elles puissent donner leur avis dans la mesure où elles sont directement concernées. Une partie des compétences qui pourront être exercées par ce nouvel échelon territorial relève des compétences des départements et des régions.
Je rappelle, enfin, que la nouvelle rédaction que nous proposons pour cet alinéa avait été votée en ces termes par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° 196 rectifié ter, présenté par MM. Leroy, Sido, Doligé, Trillard, Pointereau, de Montgolfier, Pinton, du Luart et Le Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable
par le mot :
consultation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 368, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
information
par le mot :
consultation
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement vise à réintroduire la disposition votée au Sénat permettant la consultation et non simplement l’information des départements et des régions concernés, avant la création d’un pôle métropolitain.
La libre administration des collectivités locales est reconnue par la Constitution. Ainsi, la création d’un pôle métropolitain, qui influence les politiques économiques et de développement du territoire dans les régions et départements concernés, doit se faire en association avec ces derniers. Ces collectivités doivent être consultées lors de la création de tout nouveau projet.
Les citoyens qui habitent sur ces territoires s’expriment par le biais de leurs représentants locaux. Les élus doivent donc pouvoir s’exprimer, au nom des populations concernées, sur les nouvelles dispositions concernant leurs territoires. Il y va du respect de la démocratie locale.
Le présent projet de loi ne doit pas imposer les pôles métropolitains aux collectivités. Associer les régions et les départements lors d’une consultation préalablement à leur création permettra d’agir efficacement. Il n’y a pas d’action locale concertée sans consensus.
Je vous invite donc, mes chers collègues, au nom de la démocratie locale et du respect de nos citoyens, à voter cet amendement.
L'amendement n° 121, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Nous vous avons fait part des doutes que nous pouvions émettre sur la constitution de pôles métropolitains, et ce pour plusieurs raisons.
Au lieu de simplifier le millefeuille territorial, ce dispositif ajoute une strate administrative supplémentaire, en permettant en quelque sorte la fusion d’EPCI au sein d’un pôle métropolitain.
Nous pensons qu’il y a là une erreur politique majeure de la part de ce gouvernement, qui cherche désespérément à éloigner les lieux de pouvoirs des citoyens.
Alors que l’absence de légitimité démocratique des élus des établissements publics de coopération intercommunale est déjà source de problèmes et de confusion, vous souhaitez faire en quelque sorte des EPCI d’EPCI, élus au quatrième degré, au sein desquels les citoyens n’auront plus aucun pouvoir, et ce alors même que les compétences de ces pôles métropolitains seront considérables sur une emprise territoriale importante.
En termes de démocratisation des institutions, ce dispositif est donc particulièrement mauvais, mais vous renforcez encore la nocivité de ces dispositions en permettant au préfet de créer directement un tel pôle, indépendamment de l’avis des communes, des départements et des régions concernées, c'est-à-dire de l’ensemble des collectivités disposant d’élus au suffrage universel direct.
Cela va dans le sens non pas d’une clarification, mais d’une bureaucratisation des compétences confiées aux collectivités.
Pour cette raison, nous sommes particulièrement opposés au rôle joué par le préfet dans le processus de création d’un pôle métropolitain et nous demandons la suppression de cet alinéa.
L’amendement n° 273 dénature l’institution des pôles métropolitains telle qu’elle est conçue par le texte de la commission, association volontaire entre des EPCI à fiscalité propre sur des projets d’intérêt commun.
Il rigidifie le statut du pôle métropolitain et encadre ses activités.
Notons que l’amendement confie l’initiative de sa création, outre les établissements, aux régions, qui seraient obligatoirement membres de droit, ainsi que, le cas échéant, les métropoles. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 369, comme le précédent, dénature l’institution des pôles métropolitains, telle qu’elle est conçue par le texte de la commission ; leur création ne relèverait que des régions et des métropoles, qui en seraient toujours obligatoirement membres.
L’avis est défavorable.
L’amendement n° 370 prévoit l’appartenance au pôle des communes de plus 100 000 habitants.
En outre, dans le cas où le pôle ne réunirait que des EPCI, l’un au moins étant limitrophe d’une commune de plus de 100 000 habitants, celle-ci devrait se prononcer sur son adhésion à l’établissement. Le pôle, dans son projet de périmètre initial, ne pourrait alors être constitué qu’en cas de refus ou d’absence de réponse de la commune.
Cet amendement contraignant est contraire au texte de la commission, qui privilégie la volonté des collectivités. L’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 366, je rappelle que les pôles métropolitains regroupent des EPCI à fiscalité propre sur des sujets d’intérêt commun de leur compétence. En conséquence, les départements, informés de la création des pôles, n’ont pas à être consultés sur des sujets de la compétence de ces établissements. L’avis est défavorable.
S’agissant ensuite de l’amendement n° 367, je rappelle que les pôles auront la liberté de conventionner avec la région, mais ce sera à chaque pôle de décider de le faire ou non, notamment au regard de ses objectifs. L’avis est défavorable.
Quant à l’assimilation avec la métropole proposée à l’amendement n° 500 rectifié, elle n’est pas recevable puisqu’il n’y a pas de transfert de plein droit de compétences départementales ou régionales au pôle. Le texte de la commission prévoit déjà une information préalable des régions et départements concernés. Là encore, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 587, qui a été repris tout à l'heure par la commission, prévoit une dérogation au bénéfice des pôles frontaliers. Il élève le seuil démographique exigé de l’EPCI le plus peuplé de 50 000 à 120 000 habitants, seuil qui demeure toutefois inférieur au seuil de droit commun, qui est de 150 000 habitants.
L’amendement n° 30 rectifié bis a pour objet de substituer à l’information des départements et régions d’implantation du pôle, retenue par l’Assemblée nationale, une consultation de ces collectivités. L’information prévue par le texte de la commission est préalable à la création. Départements et régions d’implantation pourront s’en saisir.
Sur cet amendement, que nous avons déjà examiné en première lecture, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il en va de même pour les amendements n° 119, 120 et 368.
S’agissant enfin de l’amendement n° 121, je rappelle que la création d’un pôle métropolitain résulte d’une initiative des établissements ; elle est décidée par le préfet, qui ne peut pas l’imposer contre leur gré aux établissements. L’avis est défavorable.
J’ajouterai simplement à ce qu’a dit M. le rapporteur sur les amendements n° 273, 369, 370, 366, 367 et 500 rectifié que la création du pôle métropolitain, tel qu’il figure dans le texte, résulte d’une très large concertation et de la demande émanant de plusieurs présidents d’établissement public de coopération intercommunale se trouvant dans des situations qui nécessitent, selon eux, la création d’un tel pôle.
Le Gouvernement, après discussion et concertation, a bien voulu reconnaître le bien-fondé de cette demande et a inscrit la création du pôle métropolitain dans le projet de loi.
Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que je m’en tienne aux résultats de la concertation et que, au-delà des arguments présentés par M. le rapporteur que je fais tout à fait miens, j’ajoute celui-ci pour demander aux auteurs des amendements que je viens d’énumérer de les retirer. À défaut, j’émettrais bien sûr un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 587 de la commission, qui prévoit l’augmentation de 50 000 à 120 000 habitants du seuil au-delà duquel l’EPCI le plus important est autorisé à créer un pôle transfrontalier, je rappelle que, sur ce point aussi, une concertation a été menée dans le cadre d’une mission transfrontalière confiée à des parlementaires.
Apparemment, il existe, sur le terrain, des divergences d’appréciation ; aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 30 rectifié et 368.
Enfin, sur l’amendement n° 121, j’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable.
J’ai bien entendu M le ministre et je tiens à lui dire que les amendements que nous présentons engagent le groupe socialiste du Sénat.
Je n’ignore pas les conversations qu’il peut avoir sur les bords du Rhône, mais, s’il souhaite se concerter avec le groupe socialiste du Sénat, je pourrai lui en rappeler l’adresse s’il l’a oubliée…
Nous élaborons nos amendements en travaillant beaucoup, entre nous, avec l’ensemble de nos collègues, dont chacun a d’ailleurs sa vision des choses, mais, comme vous le savez, monsieur le ministre, il peut parfois y avoir des synthèses entre plusieurs visions des choses.
Nous ne retirons donc aucun de ces amendements, qui engagent la totalité de notre groupe, comme il l’est écrit sur chacun d’eux.
J’en termine en disant que, s’agissant des amendements n° 273 et 369, je suis tout à fait en désaccord avec ce qui a été dit par M. le rapporteur comme par vous-même, monsieur le ministre.
Vouloir exclure la région de la mise en œuvre des pôles métropolitains est une erreur totale. Les pôles métropolitains sont l’armature urbaine et, de par leurs importantes compétences, un des piliers potentiels sur lesquels la région pourra s’appuyer.
S’il n’y a pas de complémentarité et une bonne intelligence entre les pôles métropolitains et les régions, on aura manqué l’objectif.
Monsieur Sueur, je pense qu’il n’est pas très utile de s’engager dans des polémiques personnelles.
Je n’ai participé à aucune négociation sur les pôles métropolitains, et je serais heureux que vous m’en donniez acte. Seulement, comme on nous reproche assez souvent de ne pas faire suffisamment de concertation et comme nous en avons fait beaucoup sur ce sujet, j’ai jugé utile de rappeler que la concertation donnait parfois des résultats.
Je verse ces résultats au débat, mais il est bien évident que le groupe socialiste a toute liberté pour déposer les amendements qu’il souhaite.
Je ne suis absolument pas opposé à ce qu’ils déposent des amendements. Au débat de trancher ensuite…
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 119, 120 et 368 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 121.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Bernard-Reymond et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de 25.000 à 299.999 habitants sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, peuvent constituer un pôle de coopération en vue d'actions d'aménagement et de développement durable du territoire à une échelle infradépartementale ou infrarégionale. Les règles de constitution et de fonctionnement du pôle de coopération sont identiques à celles du pôle métropolitain. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 36, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Île-de-France.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Dans la même logique que pour les métropoles, je présume que le Gouvernement sera favorable à ce que ces dispositions ne s’appliquent pas à la région d’Île-de-France.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article 7.
Sur le fond, il vaut mieux que les dispositions de cet article sur les pôles métropolitains soit adoptées plutôt que rien, parce qu’il y a un véritable problème de coordination sur des espaces d’une étendue suffisante, notamment pour la conduite des politiques d’intérêt stratégique ou pour la maîtrise et la gouvernance des grands réseaux.
Cependant, je le répète une fois encore, ce dispositif, même s’il est mieux que rien, est largement insuffisant.
Nous aurons l’occasion de le redire, laisser de côté les régions, les départements, voire des établissements comme les établissements publics fonciers, qui jouent un rôle fondamental en matière de logement et de réalisation d’équipements stratégiques sur le plan foncier, est une erreur. C’est d’autant plus vrai en ce qui concerne ces établissements qu’ils auront le statut de syndicat mixte.
Il n’y a donc pas de contradictions entre nous, même si nos avis ne sont pas toujours convergents : c’est une solution, mais ce n’est pas la meilleure possible.
L'article 7 est adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 2 juillet 2010 à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 527, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 559, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 560, 2009-2010).
Avis de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 573, 2009-2010).
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 574, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Michèle André, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 552, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
