Intervention de Michel Mercier

En fixant des conditions plus restrictives pour l’extension des métropoles que pour l’extension des autres EPCI, le dispositif proposé par les auteurs de cet amendement déroge tout à fait au droit commun de l’intercommunalité. Or la métropole est elle-même un EPCI.

Le droit commun prévoit en effet l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI et celui des communes membres, à la majorité qualifiée. Il n’est jamais exigé de vote unanime. Une telle exigence empêcherait en pratique une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération pour rejoindre une métropole puisqu’il suffirait qu’une seule des autres communes membres s’y oppose, quelle que soit l’importance de sa population et même si le nouveau périmètre de la métropole devait gagner en rationalité.

La législation actuelle présente suffisamment de garanties pour que les retraits de communes d’une communauté d’agglomération s’effectuent de façon concertée, avec l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI et à la majorité qualifiée des communes membres, donc sans porter préjudice au devenir de ladite communauté d’agglomération.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.