Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les dispositions dont nous demandons la suppression octroient aux futures collectivités le droit de percevoir la dotation globale de fonctionnement en lieu et place des communes qui la composent.

De cette manière, les métropoles mettront sous tutelle les communes membres, en particulier les communes « périphériques » des communes les plus importantes et riches de ces grandes métropoles. Gageons que nombre de communes accepteront de faire partie de métropoles, non pas parce qu’elles ont un projet commun, mais uniquement dans l’espoir d’obtenir quelques ressources supplémentaires dans un contexte de pénurie organisée par un Gouvernement « recentralisateur ».

Toutefois, si, à court terme, l’adhésion à une métropole peut permettre à ces communes de survivre, à moyen et long termes, cela signera leur arrêt de mort. En effet, que reste-t-il à une commune qui n’a plus de dotation globale de fonctionnement, plus de taxe professionnelle, plus de compétences, ni peut-être bientôt de taxe foncière ? Pas grand-chose ! Qu’est-ce qui incitera les citoyens à aller voter pour des futurs maires qui seront pieds et poings liés ? Pas grand-chose non plus ! Pensez-y, mes chers collègues, vous qui avez des mandats de maire, et pas toujours de grandes métropoles !

Aujourd’hui, l’octroi de la dotation globale de fonctionnement à la métropole est conditionné à une adhésion de l’organe délibérant de la métropole et de tous les conseils municipaux. Cependant, l'Assemblée nationale a déjà entaillé ce dispositif qui prévoyait que seule une majorité qualifiée suffirait à permettre ce transfert. Qu’en sera-t-il à l’issue de ces débats ? Nul ne le sait ! Des communes pourront-elles se voir déposséder de leur DGF contre leur avis ? Sans doute !

Outre les inégalités économiques qu’elle ne fait qu’amplifier, cette réforme participe à un affaiblissement majeur de la démocratie locale. Nous ne cessons de le répéter, hélas ! à raison.

C’est pourquoi nous demandons la suppression du transfert de la DGF qui, à terme, risque de déposséder les communes les plus fragiles des quelques moyens qui leur restent.