Intervention de Alain Anziani

Cet amendement tend à insérer deux alinéas après l’alinéa 119 : le premier prévoit que la commission établit un rapport sur l’évaluation des charges et des ressources transférées ; le second précise que ce rapport fait l’objet d’une approbation par les collectivités concernées.

Parce que nous souhaitons que l’évaluation et les transferts aient lieu en toute connaissance de cause, il nous semble important que soit rendu un rapport contenant des éléments chiffrés et objectifs. Par ailleurs, nous entendons favoriser autant que possible le consensus. Pour permettre qu’un large accord puisse se dégager et garantir ainsi la vie démocratique, une délibération des collectivités directement impliquées s’impose.