Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans la mesure où nous nous sommes exprimés contre tout transfert ou délégation de compétences du département ou de la région vers les futures métropoles, chacun comprendra que, par cohérence, nous demandions la suppression de ces alinéas.

Sans me lancer dans une analyse approfondie de l'article 5, je rappelle que certaines formulations ne peuvent « qu’interpeller » les représentants des élus locaux que nous sommes.

Ainsi l’alinéa 123 précise-t-il : « Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. »

Voilà qui nous rappelle fortement la loi de décentralisation de 2004.

Ce n’est pas sans poser problème, car, en réalité, il s’agit ici d’une reconcentration de compétences, aujourd’hui entre les mains de deux collectivités locales, au profit d’une seule structure qui n’est pas une collectivité locale.

Mes chers collègues, une telle rédaction doit d’ailleurs vous rappeler la fameuse compensation « à l’euro près », dont nous savons ce qu’il est advenu. En effet, personne n’ignore que les départements qui ont été compensés à l’euro près sont aujourd'hui confrontés à d’importantes difficultés, beaucoup de choses ayant changé depuis les transferts en 2004.

Il est par ailleurs étonnant qu’il soit envisagé que les périodes de références soient définies par une majorité qualifiée de la commission ad hoc et non par la loi.

En outre, cet article prévoit que le montant des compensations puisse ne pas être avalisé par les parties.

Or, dans un cas comme dans l’autre, il nous semble que la recherche de consensus devrait être la règle. À notre sens, faute d’accord, les transferts de compétences devraient être bloqués.