Intervention de Alain Anziani

L’alinéa 127 de l’article 5 du projet de loi précise : « Dans tous les cas, la commission [locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées] est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. »

Une telle rédaction nous surprend. À l’heure actuelle, des transferts de compétences ont déjà eu lieu et des commissions ont été mises en place pour évaluer les différentes charges. La règle veut que ce soit toujours un élu qui préside cette commission, notamment au regard des dispositions de la loi de 1999.

Par cet amendement, nous proposons de revenir à ce droit commun en prévoyant que cette commission d’évaluation des charges soit présidée par un élu et non par le président de la chambre régionale des comptes.