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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendements 115 498
Michel Mercier, ministre :
Sur les amendements n° 115 et 498 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons qui ont été développées précédemment.
S’agissant de l’amendement n° 360, il me semble opportun qu’un magistrat préside la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées : il s’agit en quelque sorte d’un arbitre dont la voix sera prépondérante et qui pourra faire en sorte qu’une décision soit prise, même en cas de désaccord entre les représentants des deux collectivités. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 18, qui est rédactionnel.
